Formalités de certificat d'immatriculation

Sommaire

Faire immatriculer un véhicule à son acquisition ou en cas de changement d'adresse.

Des formalités pour son certificat d'immatriculation (carte grise) doivent être remplies lorsque l'on achète un véhicule, qu'il soit neuf ou d'occasion, mais aussi en cas de changement d'adresse.

Bon à savoir : depuis le 6 novembre 2017, les démarches concernant le changement de titulaire d'un certificat d'immatriculation (carte grise), le changement d'adresse et la déclaration de cession d'un véhicule s'effectuent uniquement en ligne sur le site de l'ANTS.

Formalités pour obtenir un certificat d'immatriculation : véhicule neuf

Lorsque l'on achète un véhicule neuf, il est obligatoire de faire faire un certificat d'immatriculation (anciennement carte grise), dans les 15 jours suivant l'achat du véhicule.

Bon à savoir : 2 simulateurs sont disponibles, l’un pour estimer le coût d’une carte grise et le second pour connaître le prix du cheval fiscal selon sa commune. Ces simulateurs concernent aussi bien les véhicules neufs ou d’occasion, les voitures particulières, les motos, les véhicules hybrides ou à essence.

La demande d'immatriculation du véhicule peut être effectuée auprès du vendeur professionnel, ou en ligne depuis le site de l'ANTS. Il convient alors de fournir une photocopie ou un scan, ou bien :

  • du formulaire Cerfa n° 13749 (formulaire 3 en 1 qui sert de demande d'immatriculation, de justificatif fiscal, de certificat de conformité et de certificat de vente) ;
  • d'un justificatif de domicile* de moins de 6 mois :
  • en cas de véhicule avec caractéristiques techniques particulières : d'un justificatif complémentaire correspondant à la situation.

Ou bien :

  • du formulaire Cerfa n° 13750 ;
  • d'un justificatif de domicile* de moins de 6 mois ;
  • de la facture ou autre justificatif de vente ;
  • du certificat de conformité au type communautaire ;
  • en cas de véhicule en provenance d'un pays de l'Union européenne : du quitus fiscal ou mention de dispense délivrée par les services fiscaux territorialement compétents sur le certificat de conformité) ;
  • en cas de véhicule en provenance d'un pays hors de l'Union européenne : certificat 846 A délivré par le service des douanes, ou mention de dispense délivrée par les services fiscaux territorialement compétents, ou visa douanier sur le certificat de conformité ;
  • en cas de véhicule avec caractéristiques techniques particulières : d'un justificatif complémentaire correspondant à la situation.

Bon à savoir : des agents France services sont disponibles pour vous aider à faire une demande d'immatriculation. Pour connaître la maison France services la plus proche, consultez l'annuaire de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) ou la carte France services.

Il convient de régler le montant du certificat d'immatriculation par carte bancaire.

Bon à savoir : si vous avez acheté un véhicule neuf ou d'occasion à l'étranger et que vous ne disposez pas de tous les documents nécessaires à l'immatriculation du véhicule, vous pouvez obtenir un certificat provisoire d'immatriculation WW (CPI WW) d'une durée de validité de 2 mois et prolongeable tacitement de la même durée.

Formalités de certificat d'immatriculation : véhicule d'occasion

En cas d'achat d'un véhicule d'occasion, il convient de vérifier que le vendeur effectue bien les formalités pour vendre son véhicule en remettant à l'acheteur tous les documents nécessaires à la demande du certificat d'immatriculation.

L'acheteur dispose d'un délai d'un mois à compter de la date d'achat du véhicule d'occasion pour effectuer les formalités de certificat d'immatriculation.

Les formalités peuvent s'effectuer auprès d'un professionnel agréé, ou en ligne depuis le site de l'ANTS (si l'ancien propriétaire a déclaré la cession du véhicule en ligne et a communiqué le code de cession à l'acheteur).

Bon à savoir : depuis le 20 juillet 2020, il est possible d'adresser une déclaration de cession et une demande d'immatriculation de voiture via l’application mobile du ministère de l’Intérieur.

Demande d'immatriculation en ligne

L'acheteur doit fournir :

  • le code de cession qui lui a été communiqué par le vendeur ;
  • un justificatif de domicile* de moins de 6 mois ;
  • le certificat d'immatriculation du véhicule barré, avec la date de cession et la signature de l'ancien propriétaire ;
  • en cas de véhicule de plus de 4 ans : la preuve du contrôle technique en cours de validité (sauf en cas de dispense) ;

Bon à savoir : lorsqu'un procès-verbal de contrôle technique ne peut pas être produit, le certificat d’immatriculation accompagné du timbre sur lequel figure la date limite de validité du contrôle technique est exigé (arrêté du 15 septembre 2021).

  • l'identité du ou des titulaires du certificat d'immatriculation ;
  • l'attestation d'assurance ;
  • la copie du permis de conduire ;
  • les coordonnées bancaires.

À la fin de la procédure, l'acheteur obtient un numéro de dossier, un accusé d'enregistrement et un certificat provisoire d'immatriculation lui permettant de circuler pendant 1 mois.

Bon à savoir : il est possible de suivre l'avancement du dossier en ligne.

Par ailleurs, pour simplifier les démarches liées à la vente, l’achat ou l’immatriculation d’un véhicule d’occasion, le Gouvernement a mis en place l’application Simplimmat. L’application permet de déclarer la vente ou l’achat d’un véhicule d’occasion en quelques minutes et demander une nouvelle carte grise. 

Bon à savoir : initialement mise en place à titre expérimental dans certains départements, l'application est désormais généralisée à tous les particuliers vendant ou rachetant un véhicule immatriculé en France et y résidant.

Demande d'immatriculation auprès d'un professionnel agréé

L'acheteur doit fournir :

  • le certificat d'immatriculation du véhicule barré, avec la date de cession et la signature de l'ancien propriétaire ;
  • le formulaire Cerfa n° 13757 de mandat à un  professionnel ;
  • un justificatif d'identité ;
  • un justificatif de domicile* ;
  • en cas de véhicule de plus de 4 ans : la preuve du contrôle technique en cours de validité (sauf en cas de dispense) ;
  • le formulaire Cerfa n° 13750 ;
  • le formulaire Cerfa n° 15776 de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l'ancien et le nouveau propriétaires.

Changement d'adresse

En cas de déménagement, le propriétaire d'un véhicule doit faire modifier l'adresse sur le certificat d'immatriculation dans un délai d'un mois suivant le déménagement. Cette démarche s'effectue en ligne sur le site de l'ANTS. Toutefois, elle diffère selon le type d'immatriculation du véhicule.

Nouveau système d'immatriculation (type AB 123 CD)

Pour les 3 premiers changements d'adresse, il convient de demander la fabrication d'une étiquette à apposer sur le certificat d'immatriculation.

Il convient de fournir :

  • l'immatriculation du véhicule ;
  • un justificatif de domicile* avec la nouvelle adresse.

Bon à savoir : cette démarche est gratuite.

À partir du 4e changement d'adresse, il faut demander un nouveau certificat d'immatriculation.

Il convient de fournir :

  • l'immatriculation du véhicule ;
  • un justificatif de domicile* avec la nouvelle adresse ;
  • ses coordonnées bancaires.

Bon à savoir : cette démarche est facturée 2,76 € pour le coût d'acheminement du certificat d'immatriculation. Il convient de conserver l'ancien certificat d'immatriculation pendant 5 ans.

Ancien système d'immatriculation (type 123 AB 01)

Pour les véhicules immatriculés selon l'ancien système d'immatriculation, la déclaration de changement d'adresse entraîne l'attribution d'un nouveau numéro d'immatriculation et l'émission d'un nouveau certificat d'immatriculation. Il faut donc faire poser de nouvelles plaques d'immatriculation.

Il convient de fournir :

  • l'immatriculation du véhicule ;
  • un justificatif de domicile avec la nouvelle adresse ;
  • ses coordonnées bancaires.

Bon à savoir : cette démarche est facturée 2,76 € pour le coût d'acheminement du certificat d'immatriculation. Il convient de conserver l'ancien certificat d'immatriculation pendant 5 ans.

À noter : en application du nouvel article R. 113-8-1 du Code des relations entre le public et l’administration (créé par le décret n° 2020-732 du 15 juin 2020), les personnes qui demandent la délivrance d'une carte nationale d'identité, d'un passeport, d'un permis de conduire ou d'un certificat d'immatriculation d'un véhicule, sont dispensées de fournir un justificatif de domicile si elles ont un fournisseur d'énergie partenaire (figurant sur la liste fixée par un arrêté du 27 octobre 2020). C'est l’Administration qui se rapproche en ce cas du prestataire pour obtenir confirmation du domicile dans le cadre du dispositif « Justif’adresse ».

Ces pros peuvent vous aider