Le certificat de non-gage est une formalité obligatoire pour pouvoir vendre une voiture.
L'achat d'une voiture d'occasion dépend de l'obtention du certificat de non-gage par son propriétaire.
Parmi les autres formalités importantes, se trouvent l'immatriculation et l'assurance de la voiture.
Certificat de non-gage : obligatoire pour la vente
Un certificat de non-gage, aussi appelé certificat de situation administrative, est un document administratif qui doit être remis par le vendeur à l'acheteur lors de la vente d'une voiture d'occasion.
Ce document permet d'attester que le véhicule vendu ne fait l'objet :
- d'aucun gage ;
- d'aucune opposition au transfert d'immatriculation.
À noter : le certificat de non-gage délivré par le vendeur doit avoir moins de 15 jours.
2 types de certificat de non-gage
On distingue 2 types de certificats de non-gage : simple ou détaillé
Certificat de non-gage simple : le plus couramment demandé
Le certificat de non-gage simple est celui qui est demandé pour la vente d'une voiture d'occasion.
Ce certificat permet uniquement d'indiquer :
- que le la situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité,
- que le véhicule peut être vendu sans problème d'un point de vue administratif.
Grâce à ce document, l'acheteur peut ensuite faire procéder à l'immatriculation du véhicule acheté.
Certificat de non-gage détaillé : dans les cas particuliers
Lorsque le certificat de non-gage simple ne peut pas être délivré en cas d'une situation administrative particulière, le propriétaire peut alors demander un certificat de non-gage détaillé.
Ce document permet de connaître toutes les oppositions pesant sur le véhicule telles que :
- gage : le propriétaire n'a pas remboursé le crédit lié au véhicule ;
- opposition judiciaire : le véhicule a été déclaré comme volé ;
- opposition d'huissier : le véhicule fait l'objet d'une saisie ;
- opposition du trésor public :
- non-paiement d'amendes après 4 envois d'avis de majoration ;
- contrevenant qui n'habite plus à l'adresse enregistrée par le système d'immatriculation ;
- opposition d'un expert automobile : le véhicule a été déclaré économiquement irréparable ou gravement accidenté.
Obtenir un certificat de non-gage : différents moyens
L'obtention d'un certificat de non-gage est gratuite.
Il peut être obtenu pour tout véhicule enregistré dans le système informatisé d'immatriculation des véhicules.
Son mode d'obtention varie selon le type de certificat souhaité :
| Type de certificat de non-gage | Mode d'obtention |
|---|---|
| Certificat simple |
|
| Certificat détaillé | Demande en personne ou par le biais d'un avocat :
|
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