À quoi sert ce modèle de contrat ?
Vous êtes propriétaire d'un véhicule immatriculé mais vous avez récemment apporté des modifications importantes, de nature à modifier les caractéristiques reprises par la carte grise. Aussi, vous souhaitez déclarer ces transformations auprès des services de la préfecture ou sous-préfecture du département d'immatriculation de votre véhicule pour que vous soit délivrée une carte grise rectifiée. Il peut s'agir de modifications telles que :
- tuning ;
- changement de moteur ;
- changement de carrosserie ;
Il est à noter que la carte grise d'un véhicule comporte les informations le concernant et demeure valable aussi longtemps que les informations qu'elle contient sont exactes. Le Code de la route, par son article R322-8, prévoit que « toute transformation apportée à un véhicule soumis à l'obligation d'immatriculation et déjà immatriculé, de nature à modifier les caractéristiques indiquées sur la carte grise, doit être déclarée auprès de la préfecture de son choix par le propriétaire dudit véhicule ».
La déclaration doit alors être adressée au préfet ou sous préfet, au moyen d'un formulaire Cerfa n° 13750 de demande de certificat d'immatriculation et ce, dans le mois suivant la transformation du véhicule.