Modèle de lettre :Demande de duplicata du certificat d'immatriculation

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Attention : depuis le 2 juin 2017 (décret n° 2017-911 du 9 mai 2017), la demande de duplicata du certificat d'immatriculation doit intégralement être effectuée en ligne sur le site de l'ANTS. Il n'est donc plus possible d'effectuer cette démarche auprès de la préfecture.

Vous étiez propriétaire d'un véhicule immatriculé et aviez perdu, détérioré ou avez été victime d'un vol de votre carte grise. Après avoir effectué la déclaration de perte ou de vol auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre choix, vous aviez obtenu un récépissé vous permettant de circuler avec votre véhicule et ce durant un mois.

Aussi vous sollicitiez les services préfectoraux dans le but que l'on vous délivre un duplicata de la carte grise de votre véhicule.

Notice : Demande de duplicata du certificat d'immatriculation

La demande de duplicata devait être faite par le biais du formulaire Cerfa n° 13750 complété et accompagné des pièces justificatives suivantes :

• volets n° 2 et 3 de la déclaration de perte ou de vol de la carte grise ;
• copie d'un justificatif d'identité (passeport, carte d'identité) ;
• justificatif de domicile (certificat d'imposition ou de non imposition, une quittance de loyer, une facture de gaz, d'électricité ou de téléphone ou une attestation d'assurance du logement) ;
• règlement par chèque ou espèce d'un montant d'1 cheval fiscal ;
• preuve de contrôle technique en cours de validité en cas de véhicule de plus de 4 ans (original du PV de contrôle technique).

Bon à savoir : en application du nouvel article R. 113-8-1 du Code des relations entre le public et l'administration (créé par décret n° 2020-732 du 15 juin 2020), les personnes qui demandent la délivrance d'un certificat d'immatriculation sont dispensées de fournir un justificatif de domicile si elles ont un fournisseur d'énergie partenaire (figurant sur la liste fixée par arrêté du 27 octobre 2020). C'est l'administration qui se rapproche en ce cas du prestataire pour obtenir confirmation du domicile dans le cadre du dispositif « Justif'adresse ».

Il était conseillé de procéder à la demande de duplicata du certificat d'immatriculation le plus tôt possible afin de l'obtenir avant l'expiration de la déclaration de perte.

• Vous deviez effectuer votre envoi par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception en fournissant une enveloppe affranchie au tarif recommandé avec accusé de réception.
• Il était conseillé de penser à conserver une copie de votre courrier ainsi que l'accusé de réception de celui-ci.