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Modèle de lettre :Mise en œuvre de la garantie commerciale pour un véhicule neuf

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Mise en œuvre de la garantie commerciale pour un véhicule neuf
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Vous avez fait l'acquisition d'un véhicule neuf auprès d'une concession automobile ou d'un vendeur professionnel. À l'occasion de la signature du contrat, une garantie commerciale a été prévue pesant sur votre vendeur et ce pour une durée déterminée. Aussi, sous couvert de cette garantie vous souhaitez faire supporter le coût des réparations de votre véhicule neuf à votre vendeur.

Le Code de la consommation par son article L211-15 prévoit que la garantie commerciale offerte à l'acheteur se fait sous la forme d'un écrit mis à sa disposition. Cet écrit prévoit le contenu de ladite garantie, sa mise en œuvre, sa durée, son étendue ainsi que le nom et l'adresse du garant. Outre cela, le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien et des vices rédhibitoires selon les conditions énoncées aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Notice : Mise en œuvre de la garantie commerciale pour un véhicule neuf

Il vous est conseillé d'effectuer votre envoi par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception en y joignant les justificatifs en votre possession, et en particulier relatifs à la vente (contrat de vente et garantie commerciale écrite). Pensez à conserver une copie de votre courrier ainsi que l'accusé de réception de celui-ci.

Modèle de lettre

[Nom & prénom de l'acheteur]

[Adresse]

[Concessionnaire automobile]

[Adresse]

Le [date]

      1. Objet : prise en charge des réparations dans le cadre de la garantie commerciale

Lettre recommandée AR

Pièces jointes :

  • copie du contrat de vente et de la garantie commerciale ;

  • copie de tout élément démontrant les réparations à effectuer .

[Madame, Monsieur],

J'ai conclu auprès de votre concession, à savoir [nom de la concession] située [adresse], un contrat de vente portant sur un véhicule neuf, le [date]. En effet, le bon de commande portait sur un véhicule de type [marque, modèle, couleur, caractéristiques] pour une livraison prévue le [date].

Le contrat nous liant prévoit une garantie commerciale de votre part et ce pour une durée de [durée]. Cette garantie ayant pour objet conformément à l'écrit que vous trouverez en pièce jointe, la prise en charge de [étendue de la garantie], je sollicite la mise en œuvre de cette garantie concernant [réparations envisagées].

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, [Madame/ Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Mise en œuvre de la garantie commerciale pour un véhicule neuf en PDF

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