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Modèle de lettre :Saisine du CNPA pour un litige suite à l'achat d'un véhicule neuf

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Saisine du CNPA pour un litige suite à l'achat d'un véhicule neuf
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Vous avez fait l'acquisition d'un véhicule neuf auprès d'une concession automobile ou bien d'un vendeur professionnel. Cependant, un litige vous oppose au vendeur et vous souhaitez saisir le conseil national des professions de l'automobile (CNPA) afin qu'il intervienne en qualité de médiateur.

Le Code de la consommation par ses articles L 111-1, L 111-2 et L 132-1 encadre les règles en matière de protection du consommateur et ce notamment en présence d'un litige entre acheteur profane et vendeur professionnel. Le plus souvent, il appartiendra au professionnel de prouver qu'il a rempli son obligation en cas de contestation par l'acheteur. L'acheteur peut, en cas de litige, saisir le conseil national des professions de l'automobile (CNPA) pour que celui-ci intervienne en qualité de médiateur ou d'arbitre. Les médiateurs du conseil pourront ainsi tenter de résoudre le litige en statuant en toute équité sur le dossier leur ayant été proposé.

Il est à noter que la procédure d'arbitrage est régie par les règles de droit commun par les articles 1451 et suivants du Code de procédure civile. Ainsi, l'arbitre doit être une personne physique pour disposer du pouvoir d'organiser l'arbitrage.

Notice : Saisine du CNPA pour un litige suite à l'achat d'un véhicule neuf

Nous vous conseillons d'effectuer votre envoi par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception en y joignant les justificatifs en votre possession, et notamment ceux relatifs à la vente. Pensez à conserver une copie de votre courrier ainsi que l'accusé de réception de celui-ci.

Modèle de lettre

[Nom & prénom de l'acheteur]

[Adresse]

Conseil national des professions de l'automobile

[Adresse]

Le [date]

      1. Objet : demande de médiation dans le cadre d'un litige

Lettre recommandée AR

Pièces jointes :

  • copie du contrat de vente et des éventuelles garanties ou clauses litigieuses.

[Madame, Monsieur],

J'ai conclu auprès de la concession [nom de la concession] située [adresse], un contrat de vente portant sur un véhicule neuf, le [date]. En effet, le bon de commande portait sur un véhicule de type [marque, modèle, couleur, caractéristiques] pour une livraison prévue le [date].

En cas d'absence de livraison

Cependant, je n'ai à ce jour pas eu réception dudit véhicule. Aussi, après avoir mis en demeure le vendeur de procéder la livraison du véhicule objet du contrat nous liant, je me permets de vous solliciter dans le but d'obtenir la résolution de ma situation.

En cas de livraison non conforme

La livraison ayant été effectuée le [date], j'ai pu constater que le véhicule n'était pas conforme aux stipulations contractuelles garanties par le vendeur. En effet, [éléments de non conformité du véhicule]. Aussi, après avoir mis en demeure le vendeur de procéder à la livraison d'un véhicule conforme, je me permets de vous solliciter dans le but d'obtenir la résolution de ma situation.

En cas de vice caché du véhicule

La livraison ayant été effectuée le [date], j'ai pu constater le [date], que le véhicule présentait un défaut [limitant/ empêchant] l'usage normal du véhicule. En effet, [vice caché du véhicule]. Aussi, après avoir mis en demeure le vendeur de [considérer le contrat comme annuler et donc de procéder au remboursement des sommes versées/ de bien vouloir procéder à une réduction du prix contre la conservation du véhicule], je me permets de vous solliciter dans le but d'obtenir la résolution de ma situation.

Dans l'attente de savoir quelle suite vous donnerez à ma demande, je vous prie d'agréer, [Madame/ Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Saisine du CNPA pour un litige suite à l'achat d'un véhicule neuf en PDF

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