Contestation d'un vice caché sur un véhicule d'occasion

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Vous êtes propriétaire d'un véhicule immatriculé et avez récemment procédé à la vente de ce dernier. Cependant, quelques temps après cette vente, votre acheteur sollicite de votre part le remboursement total ou partiel du prix en raison d'un vice caché au jour de la vente affectant le véhicule objet du contrat. Vous souhaitez par la présente contester la remise en cause du contrat pour l'une des raison suivantes :

défaut inexistant au jour de la vente ;
usure normale ;
défaut apparent lors de la vente ;
clause limitative de responsabilité.

Bon à savoir : un défaut révélé par le vendeur peut être considéré comme vice caché si l'acheteur n'a pas conscience de la gravité de ce défaut (Cass. 1re civ., 17 octobre 2018, n° 17-26.358).

Le Code civil par son article 1641, applicable à toute vente, prévoit que le vendeur d'un bien est tenu de garantir les vices cachés de la chose vendue. Ainsi, il se doit de prendre à sa charge, la réparation ou le remboursement des pièces concernées ou alors d'accepter l'annulation de la vente avec restitution du prix. Est défini comme vice caché tout défaut caché de la chose vendue la rendant impropre à l'usage auquel on la destine ou en diminuant tellement l'usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou bien n'en aurait donné qu'un moindre prix. Il est à noter que pour retenir le caractère caché d'un vice, il faut que le défaut ne peut raisonnablement être décelé par un acheteur profane mais attentif.

Notice : Contestation d'un vice caché sur un véhicule d'occasion

Il vous est conseillé d'effectuer votre envoi par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Pensez à conserver une copie de votre courrier.

Modèle de lettre

[Nom & prénom du vendeur]

[Adresse]

[Nom & prénom de l'acheteur]

[Adresse]

Le [date]

Objet : contestation d'un vice caché

Lettre recommandée AR

Pièces jointes :

La copie du courrier de l'acheteur ;
La copie du rapport du technicien indiquant l'origine de la panne, sa date d'apparition etc... ;
La copie de tout élément à l'appui de vos arguments.

[Madame, Monsieur],

Cas 1 : Pour cause de défaut inexistant au jour de la vente

Vous ayant vendu par acte du [date], un véhicule de type [marque, modèle, puissance, couleur], immatriculé [immatriculation], vous m'avez fait part d'un(e) [panne/ dysfonctionnement] ne vous permettant plus de faire un usage normal de ce véhicule, et ce par courrier en date du [date].

De votre point de vue, ce(tte) [panne/ dysfonctionnement] proviendrait de (du) [pièce(s) concernée(s)], et affecterait le véhicule depuis [durée] mois, soit antérieurement à la vente.

En cas de demande d'annulation de la vente avec remboursement du prix

Aussi vous sollicitez l'annulation de la vente conclue le [date] ainsi que le remboursement intégral du prix versé au titre de cette vente contre la restitution du véhicule.

En cas de demande de prise en charge des réparations nécessaires

Aussi vous sollicitez de ma part, la prise en charge des réparations nécessaires à l'usage normal du véhicule.

Cependant, il m'est possible d'affirmer que ce défaut n'existait pas au jour de la vente dans la mesure où [faits attestant de l'absence de défaut au jour de la vente]. Il ne s'agit dès lors pas d'un vice caché.

Je tiens également à vous rappeler qu'à raison de ma qualité de vendeur, je suis tenu de garantir les vices cachés, existant au jour de la vente, pouvant affecter la chose que je vends. Dès lors je suis au regret de vous faire part de mon refus de procéder au(x) [remboursement/ réparations].

Cas 2 : Pour cause de défaut apparent au jour de la vente

De votre point de vue, ce(tte) [panne/ dysfonctionnement] proviendrait de (du) [pièce(s) concernée(s)], et affecterait le véhicule depuis [durée] mois, soit antérieurement à la vente.

En cas de demande d'annulation de la vente avec remboursement du prix

Aussi vous sollicitez l'annulation de la vente conclue le [date] ainsi que le remboursement intégral du prix versé au titre de cette vente contre la restitution du véhicule.

En cas de demande de prise en charge des réparations nécessaires

Aussi vous sollicitez de ma part, la prise en charge des réparations nécessaires à l'usage normal du véhicule.

Au jour de la vente, ce défaut était cependant apparent. Aussi vous vous deviez d'avoir conscience des possibles conséquences que ce défaut pouvait entraîner sur le fonctionnement du véhicule. Vous avez néanmoins fait le choix d'en faire l'acquisition. Par conséquent, il n'est pas possible de considérer ce défaut comme un vice caché puisque tout à fait apparent au jour de la vente.

Je tiens également à vous rappeler qu'à raison de ma qualité de vendeur, je suis tenu de garantir les vices cachés pouvant affecter la chose que je vends et non les défauts apparents que vous étiez en mesure de constater et de comprendre les possibles conséquences. Dès lors je suis au regret de vous faire part de mon refus de procéder au(x) [remboursement/ réparations].

Cas 3 : Pour cause d'usure normale

De votre point de vue, ce(tte) [panne/ dysfonctionnement] proviendrait de (du) [pièce(s) concernée(s)], et affecterait le véhicule depuis [durée] mois, soit antérieurement à la vente.

En cas de demande d'annulation de la vente avec remboursement du prix

Aussi vous sollicitez l'annulation de la vente conclue le [date] ainsi que le remboursement intégral du prix versé au titre de cette vente contre la restitution du véhicule.

En cas de demande de prise en charge des réparations nécessaires

Aussi vous sollicitez de ma part, la prise en charge des réparations nécessaires à l'usage normal du véhicule.

Après étude des éléments que vous avez porté à ma connaissance, je considère que ce(tte) [panne/ dysfonctionnement], découle non pas de l'existence d'un vice caché affectant le véhicule, mais d'une usure normale de celui-ci. En effet, [raisons de cette usure normale].

Cependant, je tiens à vous rappeler qu'à raison de ma qualité de vendeur, je suis tenu de garantir les vices cachés pouvant affecter la chose que je vends et non l'usure normale de la chose. Dès lors je suis au regret de vous faire part de mon refus de procéder au(x) [remboursement/ réparations].

Cas 4 : Pour clause limitative de responsabilité

De votre point de vue, ce(tte) [panne/ dysfonctionnement] proviendrait de (du) [pièce(s) concernée(s)], et affecterait le véhicule depuis [durée] mois, soit antérieurement à la vente.

En cas de demande d'annulation de la vente avec remboursement du prix

Aussi, vous sollicitez l'annulation de la vente conclue le [date] ainsi que le remboursement intégral du prix versé au titre de cette vente contre la restitution du véhicule.

En cas de demande de prise en charge des réparations nécessaires

Aussi, vous sollicitez de ma part, la prise en charge des réparations nécessaires à l'usage normal du véhicule.

Cependant, je tiens à vous rappeler que lors de la vente, a été insérée une clause limitative de responsabilité dans le contrat, stipulant ma décharge de toute responsabilité en cas de vices cachés.

Étant vendeur non professionnel, une telle clause est effectivement recevable. Dès lors, je suis au regret de vous faire part de mon refus de procéder au(x) [remboursement/ réparations].

Vous souhaitant bonne réception, je vous prie d'agréer, [Madame/ Monsieur], l'expression de mes salutation distinguées.

[Signature]