À quoi sert ce modèle de contrat ?
Vous êtes propriétaire d'un véhicule immatriculé et celui-ci a été gravement endommagé lors d'un accident le rendant inutilisable. Vous ne souhaitez ou ne pouvez pas effectuer les réparations pour sa remise en état nécessaire à la circulation de ce véhicule. Aussi, vous sollicitez une annulation de votre carte grise. Pour cela, vous devez remplir le formulaire Cerfa n° 13756 et le transmettre en ligne en vue de l'annulation de la carte grise.
Depuis le 6 novembre 2017, cette démarche s'effectue uniquement ne ligne depuis le site de l'ANTS et non plus auprès de la préfecture.
Le Code de la route par ses article R 327-1 et suivants prévoit qu'un agent de la circulation peut ordonner l'immobilisation d'un véhicule gravement accidenté lorsqu'il apparaît que celui-ci ne peut plus circuler sans représenter un danger. Cet agent sera alors chargé de constater les dommages subis par le véhicule et retirer à titre conservatoire la carte grise du véhicule en mentionnant l'étendue des dommages affectant le véhicule ainsi que le danger qu'ils représentent. Ce document justificatif et le certificat d'immatriculation sont alors immédiatement transmis au préfet qui délivrera alors une copie de ce document justificatif précisant les conditions de restitution de la carte grise à son titulaire. Après rapport d'un expert concernant la sécurité du véhicule, le titulaire de la carte pourra choisir de procéder aux réparations nécessaires à sa circulation ou bien de ne pas les effectuer en en informant la préfecture de son choix afin de procéder à l'annulation du document.