À quoi sert ce modèle de contrat ?
Vous avez fait l'acquisition d'un véhicule d'occasion auprès d'un professionnel et vous êtes aperçu après quelques temps que le vendeur vous a trompé quant au véhicule vendu. Aussi vous souhaitez obtenir le remboursement de tout ou partie du prix de vente convenu avec le vendeur.
Dans le cadre de la vente d'un véhicule d'occasion, le vendeur est tenu par une obligation d'information à l'égard de l'acheteur et se doit de lui fournir tous les renseignements exacts nécessaires à sa décision d'acheter ou non le véhicule et ce en tout connaissance de ses caractéristiques. Lorsqu'un vendeur de véhicules d'occasion induisent l'acheteur en erreur dans le but de conclure la vente, il s'expose à sanction prévue par la loi. On retient notamment la qualification de tromperie pour la dissimulation auprès de l'acheteur d'information affectant son utilisation, son état ou ses caractéristiques essentielles. En cas de refus ou d'absence de réponse du vendeur, l'acheteur peut saisir le tribunal compétent pour demander l'annulation judiciaire de la vente et ainsi obtenir l'octroi de dommages et intérêts sur le fondement du dol en application de l'article 1130 du Code civil.
La tromperie relevant de l'infraction pénale, une plainte peut être déposée auprès de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, mais également auprès du procureur de la république. De plus, il est à noter qu'en cas de vendeur professionnel, l'acheteur peut porter plainte pour tromperie sur le fondement de l'article L213-1 du Code de la consommation sanctionnant la tromperie par 2 ans d'emprisonnement et 37 500 euros d'amende.
Bon à savoir : la plateforme en ligne HistoVec, mise en place par le ministère de l'Intérieur, permet de connaître gratuitement l'historique d'une voiture d'occasion avant un achat ou une vente. Le vendeur peut y générer un rapport sur la voiture mise en vente. Ce rapport est un historique retraçant les informations du SIV (système d'immatriculation des véhicules) : données d'immatriculation, date de mise en circulation, nombre de propriétaires précédents, couleur d'origine, antécédents de sinistres, déclarations de vol… Le vendeur peut ensuite communiquer ce rapport, gage de transparence, à l'acheteur potentiel.