À quoi sert ce modèle de contrat ?
Vous venez de faire l'acquisition d'un véhicule d'occasion. Cependant après utilisation du véhicule, vous vous êtes rendu compte que celui-ci était affecté d'un vice caché, nuisant à son fonctionnement ainsi que son usage normal. Par conséquent, vous sollicitez l'annulation de la vente avec restitution du prix versé.
Le Code civil prévoit par ses articles 1602 et suivants, que le vendeur est tenu de 2 obligations principales et notamment celle de garantir la chose qu'il vend. De façon plus spécifique, l'article 1641 du Code civil pose à la charge du vendeur une garantie à raison des vices cachés de la chose vendue, la rendant impropre à l'usage auquel on la destine, ou en diminuant tellement l'usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix. Pour retenir l'application de la garantie des vices cachés, il est nécessaire que le vice soit :
- antérieure à la vente :
- d'une certaine gravité ;
- non apparent.
Bon à savoir : un défaut révélé par le vendeur peut être considéré comme vice caché si l'acheteur n'a pas conscience de la gravité de ce défaut (Cass. 1re civ., 17 octobre 2018, n° 17-26.358).
Dans ce cas, l'acheteur peut faire le choix entre la restitution du véhicule accompagnée par le remboursement du prix versé ou la conservation du bien contre réduction du prix initialement convenu. En cas d'acceptation par l'acheteur de la remise en état du véhicule vicié, celui-ci n'a plus le pouvoir de solliciter la résolution de la vente contre son vendeur, mais pourra néanmoins faire la demande de dommages et intérêts. De plus, s'il apparaît que le vendeur avait connaissance des vices affectant la chose, il sera tenu outre la restitution du prix versé, de tous les dommages et intérêts envers son acheteur. Il à noter que cette action doit être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.