À quoi sert ce modèle de contrat ?
Vous avez fait l'acquisition d'un véhicule auprès d'une concession automobile ou d'un vendeur professionnel. Vous avez pour cela signé un bon de commande stipulant les caractéristiques (marque, modèle, couleur, puissance, options, etc.) ainsi que la date de livraison du véhicule vendu. Cependant, au jour prévu de la livraison le véhicule ne vous a toujours pas été remis. Vous sollicitez donc l'annulation de la commande passée avec le vendeur.
Lors de la commande d'un véhicule, un bon de commande est alors remis à l'acheteur valant contrat de vente. Il indique alors le modèle choisi ainsi que ses caractéristiques techniques et esthétiques. Mais il se doit également de mentionner une date de livraison conformément aux articles L 114-1 et R 114-1 du Code de la consommation dès lors que la valeur de la chose vendue est supérieure à 500 euros. À défaut, et selon un arrêté du 28 juin 2000 relatif à la publicité du prix des véhicules, la livraison est réputée effectuée au plus tard le 15ème jour ouvré du mois mentionné sur le bon de commande.