À quoi sert ce modèle de contrat ?
Vous avez fait l'acquisition d'un véhicule neuf auprès d'une concession automobile pour une livraison prévue à une date précise. Cependant, le jour prévu de livraison est passé et vous n'avez toujours pas accusé réception de votre véhicule. Aussi vous prenez contact avec votre vendeur afin de le mettre en demeure de procéder à la livraison du véhicule conformément aux dispositions contractuelles.
Le Code de la consommation par son article L 114-1 précise que dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble, le vendeur professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate, indiquer une date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou exécuter sa prestation. Ainsi, le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de dépassement de la date de livraison excédant 7 jours hors cas de force majeure.
Le contrat est alors considéré comme rompu à réception par le vendeur de la lettre de dénonciation du contrat. Le consommateur se doit d'en informer le vendeur dans un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date de livraison prévue.