À quoi sert ce modèle de contrat ?
Vous avez fait l'acquisition d'un véhicule d'occasion et après utilisation dudit véhicule, vous avez pu constater qu'il ne correspond pas aux stipulations contractuelles convenues entre vous et le vendeur. Vous procédez ainsi à la mise en demeure de celui-ci de vous livrer un véhicule conforme.
Le Code civil précise par ses articles 1602 et suivants que le vendeur est tenu de deux obligations principales dont celle de délivrer à l'acheteur une chose conforme aux dispositions du contrat. On entend par délivrance, la remise effective de la chose vendue entre les mains de l'acheteur. La garantie de conformité se distingue de la garantie des vices cachés. Le Code de la consommation par l'article L 211-4 prévoit que le vendeur est tenu de délivrer un bien conforme au contrat et par conséquent répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il est à noter qu'il répond également des défauts affectant l'emballage, les instructions de montage ou encore de l'installation lorsque celle-ci est mise à la charge du vendeur par le contrat ou sous sa responsabilité. Les défauts de conformité apparaissant dans un délai de 6 mois à compter de la délivrance sont présumés exister au jour de la délivrance. L'article l 211-9 du Code de la consommation dispose qu'en cas de défaut de conformité, l'acheteur fait le choix de la réparation ou du remplacement du bien et se doit d'agir dans les 2 ans à compter de la délivrance du bien.