À quoi sert ce modèle de contrat ?
Vous venez de faire l'acquisition d'un véhicule à l'étranger. Vous souhaitez procéder aux formalités nécessaires à son entrée sur le territoire français et à la déclaration de la TVA.
L'acquisition d'un véhicule à moteur communautaire, neuf ou d'occasion dans un autre État membre de l'union européenne ne fait pas l'objet de formalités douanières, à l'exception des véhicules immatriculés dans une série diplomatique ou assimilée d'un autre État membre. Au regard de la réglementation douanière, sont considérés comme communautaires les véhicules qui ne sont pas passibles de droits et taxes à l'importation, soit parce qu'ils sont d'origine communautaire, soit parce que lesdits droits et taxes ont été acquittés à l'entrée dans l'Union européenne.
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est due lors de l'acquisition d'un véhicule neuf, c'est-à-dire âgé de moins de 6 mois à la date de la livraison ou ayant parcouru moins de 6 000 km à un taux de 19.6 %. Elle se doit alors d'être acquittée dans le pays de résidence de l'acquéreur. Ainsi, pour les résidents français, conformément aux règles nationales en vigueur, elle doit être acquittée auprès de l'administration fiscale du domicile pour les particuliers, du principale établissement ou siège social pour les entreprises.