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Modèle de lettre :Demande de certificat de situation administrative d'un véhicule à la préfecture

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Demande de certificat de situation administrative d'un véhicule à la préfecture
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Vous êtes propriétaire d'un véhicule et souhaitez procéder à la vente ou bien à la cession à titre gratuit de ce véhicule. À cette fin, vous devez demander un certificat de situation administrative.

La demande de certificat de situation administrative s'effectue désormais uniquement en ligne depuis le système d'immatriculation des véhicules.

Auparavant, vous pouviez solliciter les services de la préfecture ou sous-préfecture de votre choix en cas de véhicule immatriculé depuis le 15 avril 2009, sinon du lieu d'immatriculation, pour qu'ils vous délivrent un certificat de situation administrative attestant que votre véhicule était libre d'être cédé.

Le Code de la route par son article R 322-4, prévoit qu'au jour de la conclusion de la cession d'un véhicule d'occasion, l'ancien propriétaire doit entre autre remettre un certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours. Ce document atteste de l'existence ou non d'un gage affectant le véhicule.

Notice : Demande de certificat de situation administrative d'un véhicule à la préfecture

Il vous est conseillé de ne pas effectuer la demande de certificat de situation administrative de votre véhicule trop tôt, sachant que ce document doit dater de moins de 15 jours pour que la vente soit valable.

Lorsque la demande était effectuée auprès de la préfecture, vous pouviez effectuer votre envoi par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception en y joignant une copie de votre carte grise ainsi qu'une enveloppe affranchie à vos noms et coordonnées. Vous deviez penser à conserver une copie de votre courrier ainsi que l'accusé de réception de celui-ci.

Modèle de lettre

[Nom & prénom du propriétaire]

[Adresse]

[Préfecture ou sous-préfecture]

[Adresse]

Le [date]

      1. Objet : demande de certificat de situation administrative

Lettre recommandée AR

Pièces jointes :

  • la photocopie de la carte grise du véhicule ;

  • une enveloppe timbrée et libellée.

[Madame, Monsieur],

Étant propriétaire d'un véhicule de type [marque, modèle, puissance, couleur], immatriculé [immatriculation], je souhaiterais céder ce véhicule.

En vue de cette cession, conformément à l'article R 322-4 du Code de la route, je suis tenu de fournir au nouveau propriétaire, un certificat de situation administrative attestant de l'absence de gage sur ledit véhicule ainsi que de l'absence d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation.

Aussi, je sollicite de vos services, la transmission dans les meilleurs délais, d'un certificat de situation administrative du véhicule précédemment visé. Vous trouverez à cette fin, le certificat d'immatriculation.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, [Madame/ Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande de certificat de situation administrative d'un véhicule à la préfecture en PDF

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