À quoi sert ce modèle de contrat ?
Vous venez de faire l'acquisition d'un véhicule d'occasion âgé de plus de 4 ans. Au jour de la vente, le vendeur ne vous a cependant pas remis le rapport de contrôle technique du véhicule ou alors datant de plus de 6 mois. Aussi, vous le sollicitez pour qu'il vous fasse parvenir dans les plus brefs délais, un rapport de contrôle technique de moins de 6 mois.
En cas de cession d'un véhicule à un tiers, le propriétaire dudit véhicule est tenu de fournir impérativement un certain nombre de documents afin que la vente soit parfaite et que l'acheteur parfaitement informé. Le Code de la route par son article R 322-4 prévoit que le jour de la cession ou vente soit remis au nouveau propriétaire un rapport de contrôle technique lorsque le véhicule cédé a été mis en circulation depuis plus de 4 ans, et se doit de dater de moins de 6 mois. La sanction prévue en cas de non respect de cette obligation est l'annulation de la vente, dans la mesure où ce document sera nécessaire au nouveau propriétaire afin de faire établir un nouveau certificat d'immatriculation.