À quoi sert ce modèle de contrat ?
Si votre véhicule n'est plus en état de marche, vous avez l'obligation de le remettre à un professionnel en vue de sa destruction.
En tant que propriétaire de ce véhicule, vous devez donc souscrire un contrat d'assurance automobile auprès d'une compagnie, et vendre votre véhicule ou le céder à titre gratuit à un professionnel agréé (broyeur ou démolisseur) en vue de sa destruction.
Par conséquent, vous avez remis à ce professionnel un certificat de cession pour destruction rempli, ainsi que la carte grise du véhicule.
Le professionnel vous remet en retour un récépissé de prise en charge pour destruction du véhicule et enregistre votre déclaration de cession.
Si ce n'est pas le cas, pour respecter l'obligation imposée par l'article R 322-9 du Code de la route, vous devez procéder vous-même à la déclaration de vente ou cession de votre véhicule pour destruction dans un délai de 15 jours. Depuis le 6 novembre 2017, cette déclaration doit être effectuée en ligne sur le site de l'ANTS.
Ce modèle de courrier concernait l'ancienne procédure à effectuer en préfecture.