Notice : Certificat de vente à imprimer (tous véhicules)
Exemple de contrat
À quoi sert ce modèle de contrat ?
La cession de véhicule est régie par
les articles R322-4 et R322-9 du Code de la route. Selon ces
textes, l'ancien propriétaire du véhicule, objet de la
cession, effectue dans les 15 jours suivant l'opération la
déclaration de vente. Cette déclaration indique l'identité et le
lieu de domicile du nouvel acquéreur, et les caractéristiques
du véhicule.
Depuis le 6 novembre 2017, la déclaration de vente doit être effectuée en ligne sur le site de l'ANTS.
Bon à savoir : depuis le 20 juillet 2020, il est possible d'adresser une déclaration de cession et une demande d'immatriculation de voiture via l'application mobile du Ministère de l'Intérieur (arrêté du 10 juillet 2020).
La vente d'un véhicule oblige le vendeur à
remettre à l'acheteur certains documents dont :
la carte grise ;
le certificat de vente ;
le certificat de situation administrative
(situation de non-gage du véhicule) ;
le code de cession obtenu suite à la déclaration en ligne.
Par ailleurs, l'ancien propriétaire
s'engage à indiquer sur la carte grise la mention « vendu
le » ou « cédé le »
accompagnée d'une signature. Si la vente est réalisée
pour destruction d'un véhicule, il mentionnera « vendu
le […] pour destruction ». La carte grise est
ensuite remise à l'acheteur.
Si la carte grise comporte un coupon détachable,
l’ancien propriétaire indique les coordonnées du
nouvel acquéreur dans la case correspondante. Si l'acquéreur
est un garagiste, le vendeur est dispensé de cette obligation.
Le coupon donne droit à l'acheteur de circuler un mois dans
l'attente de sa nouvelle carte grise.
Notice : Certificat de vente à imprimer (tous véhicules)
Vous pouvez télécharger le
certificat de cession Cerfa
n° 15776.
Le certificat doit être établi en
2 exemplaires : un pour le vendeur, un deuxième
pour le vendeur et un remis à l'acheteur. Chaque
exemplaire est signé par l'ancien propriétaire et le
nouvel acquéreur.
Auparavant, vous deviez remettre un exemplaire à la préfecture, ou lui remettre un courrier selon le modèle présenté ci-dessous.
Formulaire
Certificat de vente (tous véhicules)
[Nom
du vendeur]
[Adresse
du vendeur]
Par
la présente, je soussigné(e)[Nom et prénom] déclare
vendre à [Nom et prénom de
l'acheteur][la voiture/ la moto/ autre]
de marque [marque] et de modèle
[indiquer les éléments
caractérisant le modèle], immatriculé
[numéro d'immatriculation] pour
un montant de [x] €.
L'acheteur
a réglé la somme [par chèque/
en espèces/ par carte]. [Indiquer
les spécificités liées à la transaction].
Fait
à [ville] le [date]
à [x] heures, en
3 exemplaires.
[Signature
du vendeur]
Certificat de vente à imprimer (tous véhicules) en PDF
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