Lors de l’immatriculation d’un
véhicule, une carte grise est délivrée, nommée
aujourd’hui certificat d’immatriculation.
Pour obtenir le certificat d'immatriculation, il faut effectuer des démarches administratives en ligne, sur le site de l'ANTS.
Afin de faciliter les démarches, il est
possible de donner mandat à un professionnel agréé
ou à un particulier (le mandataire) afin qu’il effectue
les démarches d’immatriculation du véhicule à
la place du titulaire du véhicule (mandant).
Ce mandat d’immatriculation est impératif
pour l’immatriculation d’un véhicule par une autre
personne que le titulaire du véhicule (et ce même en ligne).
Si le mandat est donné à un
professionnel
Le Cerfa n° 13757 est un mandat
autorisant une entreprise agréée à effectuer les
démarches nécessaires pour obtenir, à la place
du titulaire du véhicule, un certificat d’immatriculation.
L’entreprise peut facturer cette prestation.
Exemple de professionnels : garage, loueur,
concessionnaire.
Si le mandat est donné à un
particulier
Le titulaire du véhicule doit rédiger
un mandat sur papier libre en y joignant une copie des pièces
d’identité en cours de validité du mandant et du
mandataire.
Notice : Mandat de carte grise
Grâce au mandat (procuration), le titulaire
du véhicule autorise le professionnel ou un particulier tiers
mandaté à effectuer toutes les démarches
nécessaires à l’immatriculation du véhicule.
Attention : le mandat doit être fait en
autant d’exemplaires qu’il y a de co-titulaires du
véhicule (un pour chaque co-titulaire).
Si le mandat est donné à un
professionnel
Le professionnel de l’automobile doit être
habilité par le ministère de l’Intérieur.
Le formulaire Cerfa n° 13757 doit être original,
rempli et signé par le titulaire du véhicule. Il
comprend les informations générales du véhicule
(marque, numéro VIN et, le cas échéant, numéro
d’immatriculation), du titulaire ainsi que celles du
professionnel (raison sociale, etc.).
Aucune pièce jointe n’est requise
pour ce formulaire. Le professionnel peut facturer des frais de
réalisation de la démarche à la place du
titulaire du véhicule.
Si le mandat est donné à un
particulier
Le particulier (mandataire) doit être
majeur. Le mandat est rédigé sur papier libre et doit
préciser :
les nom, prénom et adresse du
titulaire du véhicule (mandant) ;
les nom, prénom et adresse du
mandataire ;
les informations générales du
véhicule.
Le mandat d’immatriculation doit être
signé et daté par le mandant et le mandataire. La
mention « Lu et approuvé, bon pour mandat »
doit être transcrite avant la signature par les deux parties.
Le mandataire doit fournir en ligne :
le mandat (procuration) dûment signé ;
les justificatifs d’identité du
titulaire du véhicule (copie de carte d’identité
en cours de validité) ;
les justificatifs d’identité du
mandataire (copie de carte d’identité en cours de
validité) ;
le dossier complet de demande de certificat
d’immatriculation.
Formulaire
Mandat de carte grise
donné à un particulier :
Je
soussigné(e)[Madame/Monsieur][Nom et prénoms du mandant],
demeurant [adresse], donne mandat à
[Madame/Monsieur][Nom
et prénoms du mandataire], demeurant [adresse
du mandataire], pour effectuer, en mon nom et à ma
place, les démarches relatives à l'immatriculation
de mon véhicule :
Marque :
[indiquer]
N° d'immatriculation
(ou n° de série pour un véhicule neuf) :
[indiquer]
Fait
pour servir et valoir ce que de droit à [lieu],
le [date].
Le mandant [Signature
précédée de la mention « lu et
approuvé »]
Le mandataire [Signature
précédée
de la mention « lu et approuvé »]
Mandat de carte grise en PDF
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