Formulaire :Déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion

À quoi sert ce modèle de contrat ?

La déclaration d’achat d’un véhicule d’occasion concerne l’achat d’un véhicule par un professionnel de l’automobile à un particulier, ou à un autre professionnel.

Cette déclaration lui permet de ne pas avoir à établir un certificat d’immatriculation au nom de sa société avant la revente du véhicule.

Important : tout acheteur d’un véhicule d’occasion doit vérifier que celui-ci ne fait pas l’objet d’un gage ou d’une opposition. C’est pourquoi, avant tout achat, il faut demander au vendeur le certificat de situation administrative du véhicule (de moins de 15 jours) faisant apparaître une absence de gage et d’opposition.

Notice : Déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion

La demande de déclaration d’achat doit être déposée en préfecture (ou sous-préfecture) dans un délai de 15 jours à compter de la date d’achat du véhicule.

Le dossier à fournir à la préfecture contient les documents suivants :

• formulaire de déclaration d’achat d’un véhicule d’occasion (Cerfa 13751) rempli, signé et cacheté ;
• certificat d’immatriculation du véhicule daté, barré et signé par l’ancien propriétaire ;
• document justifiant de la capacité du professionnel liée au négoce automobile, daté de moins d’un an (extrait Kbis pour les sociétés enregistrées auprès d’un tribunal de commerce, extrait d’inscription auprès de la chambre des métiers pour les artisans, avis de situation au répertoire SIRENE pour les auto-entrepreneurs).

Suite au traitement du dossier, un récépissé attestant de l’enregistrement de la déclaration d’achat est envoyé à la société, accompagné du certificat d’immatriculation du véhicule.

Attention, une fois la déclaration d’achat enregistrée, le véhicule ne doit pas circuler à moins que la société ne soit titulaire d’un certificat « W Garage » permettant de procéder à des essais avec le client (ou après d’éventuelles réparations).

Lors de la revente du véhicule, le professionnel doit fournir à son client les documents suivants :

• le formulaire de déclaration de cession d’un véhicule (Cerfa 15776) intégralement complété, signé et cacheté ;
• le récépissé de déclaration d’achat retourné par la préfecture ;
• le certificat d’immatriculation du véhicule (à nouveau daté, barré, signé et cacheté) ;
• la preuve d’un contrôle technique effectué depuis moins de 6 mois (si l’âge et le genre du véhicule le soumettent à cette obligation).

Il est rappelé qu’une personne qui emploierait un faux nom ou un faux état civil dans un document administratif, ou déclarerait une fausse adresse, encourt les peines prévues aux articles 433-19 et 441-7 du Code pénal (un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende).