Comment se débarrasser d'une voiture

Sommaire

Votre voiture n’est plus en état de rouler ou exige des réparations trop importantes ? Vous souhaitez vous débarrasser de votre véhicule mais vous ne pouvez pas l'abandonner n'importe où : il est interdit d'abandonner sa vieille voiture dans la rue, sur un parking, dans un champ ou en rase campagne. Voici les règles à suivre pour se débarrasser d'une voiture.

1. Contactez un centre agréé pour les voitures hors d'usage

Adressez-vous à un centre démolisseur ou broyeur de véhicules hors d’usage (VHU) agréé. Vous pouvez trouver la liste des centres agréés VHU, classés par département, sur le site Internet du ministère chargé de l’environnement.

Apportez votre véhicule au centre qui vous remettra en échange un certificat de destruction d'un véhicule Cerfa n° 14365.

Bon à savoir : si votre véhicule ne peut pas rouler, vous pouvez soit le remorquer vous-même jusqu'au centre, soit leur demander de venir le récupérer. Le transport vous sera alors facturé une cinquantaine d’euros. 

À noter : en cas d'abandon du véhicule sur la voie publique ou sur une voie privée, le maire de la commune peut mettre le propriétaire en demeure de transférer le véhicule dans un centre agréé VHU, dans un délai minimum de 15 jours. Lorsque l'épave présente un risque pour la sécurité des personnes ou constitue une atteinte grave à l'environnement, une astreinte de 50 € par jour de retard peut être due par le propriétaire en cas de non-exécution des mesures prescrites (loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019).

2. Rassemblez les documents nécessaires

Lorsqu'il récupère la voiture, le centre agréé VHU vous demande les documents suivants :

  • Le certificat d'immatriculation (carte grise), barré avec la mention manuscrite « vendu le (jour/mois/année) pour destruction » ou « cédé le (jour/mois/année) pour destruction » et votre signature.
  • Si vous avez perdu le certificat d'immatriculation ou s'il vous a été volé, présentez la déclaration de perte ou de vol.
  • Si votre véhicule a été endommagé lors d’un accident et que vous n'avez plus le certificat d'immatriculation, présentez l'avis de retrait du certificat délivré par la police ou la gendarmerie ou l'attestation de remise du certificat délivré par les services préfectoraux.
  • Si votre véhicule a plus de 30 ans et que vous n'avez pas de certificat d'immatriculation, présentez un justificatif de propriété.
  • Un certificat de situation administrative de moins de 15 jours.
  • Le formulaire Cerfa n° 15776 « déclaration de cession d’un véhicule » rempli en 2 exemplaires, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et son numéro d'agrément VHU. Remettez l'exemplaire n° 2 au centre VHU et conservez l'exemplaire n° 1.

À noter : depuis le 6 novembre 2017, la déclaration de cession d'un véhicule s'effectue en ligne sur le site de l'ANTS. Vous disposez de 15 jours à compter de la cession pour l'effectuer.

Conseil : pensez à informer votre compagnie d'assurances afin de résilier votre contrat auto. Depuis le 1er juillet 2021, pour résilier son contrat d'assurance d'un véhicule déclaré hors d'usage suite à un accident, le propriétaire doit fournir à son assureur l’un des documents suivants : la copie du certificat de destruction du véhicule dans un centre VHU agréé, la copie du second rapport de l’expert en automobile certifiant que le véhicule a fait l’objet des réparations prévues par le premier rapport d’expertise et qu’il est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité ou une attestation provisoire en cas de souscription d’un nouveau contrat auprès d’un autre assureur (décret n° 2021-133 du 9 février 2021).

3. Touchez une prime à la conversion

Si vous vous débarrassez de votre ancienne voiture pour acheter un véhicule neuf émettant peu de CO2, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d’une prime à la conversion.

Sous quelles conditions ?

Pour bénéficier de la prime de conversion, votre ancienne voiture doit remplir un certain nombre de conditions :

  • avoir fait l'objet d'une première immatriculation avant 2006 pour une essence ;
  • avoir fait l'objet d'une première immatriculation avant 2011 pour un diesel ;
  • appartenir à la catégorie des voitures particulières (VP) ou des camionnettes (CTTE) ;
  • avoir été acquise depuis au moins un an et avoir parcouru au moins 6 000 km ;
  • être immatriculée en France ;
  • ne pas être considérée comme un véhicule endommagé (c'est-à-dire accidenté) ;
  • ne pas être gagée ;
  • être remise pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du véhicule neuf à un centre VHU (véhicules hors d'usage) agréé ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage ;
  • faire l'objet d'un contrat d'assurance auto en cours de validité au moment de la destruction.

Le montant de la prime

Le montant de la prime dépend du type de véhicule acheté et de votre situation. Le barème détaillé peut être consulté sur le site primealaconversion.gouv.fr

En 2023, prime est de :

  • pour l'achat d'une voiture particulière électrique, à hydrogène ou à hydrogène-électricité de maximum 47 000 € et d'une masse inférieure à 2,4 tonnes :
    • 2 500 € pour une personne morale ou une personne physique avec un revenu fiscal de référence (RFR) par part inférieur ou égal à 22 983 € ;
    • 80 % du coût d'acquisition dans la limite de 6 000 € pour une personne physique avec un RFR par part inférieur ou égal à 6 358 € ou un RFR par part inférieur ou égal à 14 089 € lorsque la distance entre le domicile et le lieu de travail est supérieure à 30 km, ou qu'elle effectue plus de 12 000 km par an avec leur véhicule personnel pour leur travail ;
  • pour l'achat d'une voiture particulière ou d'une camionnette Crit'Air 1 avec un taux de CO2 inférieur ou égal à 122 g/km pour un véhicule neuf ou de moins de 6 mois ou inférieur ou égal à 132 g/km pour un véhicule immatriculé après le 1er janvier 2011, de maximum 47 000 € et d'une masse inférieure à 2,4 tonnes :
    • 1 500 € pour une personne physique avec un revenu fiscal de référence (RFR) par part inférieur ou égal à 14 089 € ;
    • 80 % du coût d'acquisition dans la limite de 4 000 € pour une personne physique avec un RFR par part inférieur ou égal à 6 358 € ou un RFR par part inférieur ou égal à 14 089 € lorsque la distance entre le domicile et le lieu de travail est supérieure à 30 km, ou qu'elle effectue plus de 12 000 km par an avec leur véhicule personnel pour leur travail ;
  • pour l'achat d'une camionnette électrique, à hydrogène ou à hydrogène-électricité :
    • de 5 000 € à 9 000 € selon la classe du véhicule pour une personne physique avec un revenu fiscal de référence (RFR) par part inférieur ou égal à 22 983 € ;
    • de 6 000 € à 10 000 € pour une personne physique avec un RFR par part inférieur ou égal à 6 358 € ou un RFR par part inférieur ou égal à 14 089 € lorsque la distance entre le domicile et le lieu de travail est supérieure à 30 km, ou qu'elle effectue plus de 12 000 km par an avec leur véhicule personnel pour leur travail ;
  • pour l'achat d'un deux-roues, trois-roues motorisé ou quadricycle électrique neuf :
    • 1 100 € si le véhicule est acquis ou loué par une personne physique dont le RFR par part est inférieur ou égal à 14 089 € ;
    • 100 € si le véhicule est acquis ou loué par une personne physique dont le RFR par part est inférieur ou égal à 22 983 € ou par une personne morale.

La prime est doublée pour les personnes dont la distance entre le domicile et le lieu de travail est supérieure à 30 km, pour celles qui effectuent plus de 12 000 km par an avec leur véhicule personnel pour leur travail, et celles dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €.

À noter : depuis le 26 juillet 2021, la prime à la conversion est ouverte à l'achat d'un vélo à assistance électrique – VAE – (décret n° 2021-977 du 23 juillet 2021). Cette prime concerne les personnes majeures domiciliée en France qui achètent ou louent un vélo répondant à un certain nombre de conditions. Les vélos cargos (électriques ou non) et les remorques électriques pour cycles sont aussi éligibles au bonus écologique pour un vélo à assistance électrique. Son montant va jusqu'à 3 000 € et la prime à la conversion peut être attribuée pour l'achat d'un vélo par personne majeure du foyer.

Les démarches pour toucher la prime

Pour toucher la prime, vous avez deux possibilités :

  • demander au concessionnaire de déduire la prime du prix d’achat TTC ;
  • la demander directement en envoyant le formulaire Cerfa n° 13621 au Fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres, géré par l'Agence de services et de paiement (ASP), ou en effectuant la demande en ligne depuis le site primealaconversion.gouv.fr, dans les six mois à compter de la date de facturation du véhicule neuf.

Bon à savoir : un arrêté du 4 décembre 2022 fixe la liste des pièces à fournir à l’appui des demandes de versement pour le bonus écologique, le bonus écologie d’occasion, le bonus vélo et la prime à la conversion.

Lire l'article

Ces pros peuvent vous aider