demande d'information sur la carte grise
Question détaillée
j'ai achete un vehicule neuf le 12/03/2013, mise en circulation le > > 17/04/2013 et un immatriculation definitIVE le 04/06/2013 > > pouvez vous me dire si la legislation suivante est véridique : > > LA DATE DE PREMIERE MISE EN CIRCULATION D'UN VEHICUL
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 29/01/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour
Il n'y a pas de loi, mais simplement le fait que l'immatriculation du véhicule intervient à la demande du garagiste ou concessionnaire qui a livré le véhicule neuf et que la préfecture enregistre la date indiquée sur les documents fournis pour l'immatriculation à première demande.
Sinon, quel est votre problème...??? pour cette immatriculation
Cordialement
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