Votre voiture est hors d’usage, et vous souhaitez vous en débarrasser. Surtout, ne l’abandonnez pas n’importe où, c’est un délit puni par la loi.
À noter : en cas d'abandon du véhicule sur la voie publique ou sur une voie privée, le maire de la commune peut mettre le propriétaire en demeure de transférer le véhicule dans un centre de véhicules hors d'usage agréé, dans un délai minimum de 15 jours. Lorsque l'épave présente un risque pour la sécurité des personnes ou constitue une atteinte grave à l'environnement, une astreinte de 50 € par jour de retard peut être due par le propriétaire en cas de non-exécution des mesures prescrites (loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019).
De plus, des professionnels agréés peuvent s'occuper de la destruction de votre vieux véhicule... Et c’est gratuit. Le point maintenant.
Mettre sa voiture à la casse : une obligation
Selon l’article R. 543-156 du Code de l’environnement, les épaves de véhicules doivent être détruites par des broyeurs ou des démolisseurs agréés. En effet, certains éléments sont considérés comme des déchets dangereux :
- huile de moteur ;
- filtre à huile ;
- fluide climatisation ;
- liquide de frein, etc.
Toute personne qui contrevient à cette règle risque :
- jusqu'à 75 000 € d’amende ;
- 2 ans d’emprisonnement.
Autant de bonnes raisons pour se tourner vers une casse, qui détruira votre véhicule écologiquement et gratuitement.
Attention : méfiez-vous des casses non agréées. Elles ne sont pas reconnues comme des organismes aptes à détruire votre véhicule. De plus, en cas de problème, c’est votre responsabilité qui sera mise en jeu. La liste des professionnels agréés est disponible dans chaque préfecture et sur www.recyclermavoiture.com.
Combien coûte la mise à la casse d'une voiture ?
La destruction d’un véhicule est gratuite, à condition que celui-ci contienne encore ses éléments essentiels :
- moteur ;
- radiateur ;
- pot catalytique, etc.
Si votre véhicule n'est pas en état de marche :
- La destruction est toujours gratuite.
- En revanche, le remorquage jusqu'au démolisseur est payant. Comptez environ 50 €.
Mettre sa voiture à la casse : les formalités administratives
Lorsque vous déposez votre voiture chez un broyeur ou chez un démolisseur agréé, celui-ci est dans l’obligation de vous remettre :
- un récépissé de prise en charge ;
- d’en envoyer un exemplaire à la préfecture de votre département.
Ce document constitue la preuve que votre véhicule a été détruit conformément à la loi. Par la suite :
- la préfecture annulera l’immatriculation de votre véhicule ;
- de fait, vous n’en serez plus le propriétaire.
Bon à savoir : pour une annulation d'immatriculation, seuls les broyeurs et démolisseurs agréés ont l’autorisation de transmettre à la préfecture la carte grise de votre véhicule.
Véhicules hors d'usage et résiliation d'assurance
Depuis le 1er juillet 2021, pour résilier son contrat d'assurance d'un véhicule déclaré hors d'usage suite à un accident, le propriétaire doit fournir à son assureur l’un des documents suivants (décret n° 2021-133 du 9 février 2021) :
- la copie du certificat de destruction du véhicule dans un centre VHU agréé ;
- la copie du second rapport de l’expert en automobile certifiant que le véhicule a fait l’objet des réparations prévues par le premier rapport d’expertise et qu’il est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité ;
- une attestation provisoire en cas de souscription d’un nouveau contrat auprès d’un autre assureur.
Pour approfondir le sujet :
- Avant de mettre un véhicule à la casse, il peut être avantageux de contacter un réparateur automobile. Votre voiture n'est peut-être pas encore bonne à jeter !
- Si votre véhicule est déclaré "économiquement irréparable" après un sinistre, le mieux est de le céder à votre assureur. Il effectuera les démarches nécessaires pour confier votre véhicule à un professionnel de la destruction.
- La prime à la conversion permet de financer une partie d'un nouveau véhicule plus propre. Toutes les infos sur notre page dédiée. Elle est plus importante pour certains foyers (revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 6 358 €, kilométrage annuel avec un véhicule personnel pour le travail supérieur à 12 000 km et distance trajet domicile-travail supérieure à 30 km).