Prime à la conversion

Sommaire

En France, plus de 60 % du parc automobile roule au gazole, autrement dit environ deux voitures sur trois ! Face aux exigences environnementales, le gouvernement a décidé de réduire cette tendance.

Parmi les mesures prises, une « prime à la conversion » a été créée visant à inciter les propriétaires de véhicules polluants à s'en séparer au profit de véhicules plus propres.

De plus, un bonus de 1 000 € pour l’achat d’un véhicule électrique de plus de 2 ans est disponible depuis le 9 décembre 2020.

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Qu'est-ce que la prime à la conversion ?

Instaurée par le décret n° 2015-361 du 30 mars 2015, la prime à la conversion est entrée en vigueur le 1er avril 2015. Elle a été reconduite chaque année puis élargie en 2018 et recentrée en 2019 (articles D. 251-3 et suivants du Code de l'énergie). Les conditions applicables depuis le 1er janvier 2023 sont définies par le décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022.

Il s'agit du versement d'un bonus lors de la mise à la casse de véhicules anciens polluants afin d'acheter ou louer un véhicule propre. Cette prime s'adresse aux particuliers ainsi qu'aux personnes morales.

Bon à savoir : ce système s'ajoute à celui du bonus écologique déjà mis en place.

À noter : un microcrédit d’un montant de 5 000 € maximum a été mis en place pour aider les foyers modestes (revenu fiscal de référence par part inférieur à 6 300 €) à acquérir un véhicule propre. Le microcrédit est ouvert pour l'achat ou la location (LLD ou LOA) d'un deux-roues, trois-roues ou quadricycle électrique, d'un modèle hybride rechargeable ou électrique de voitures particulières et camionnettes ainsi que celles classées Crit'Air 1 qui émettent au maximum 132 g/km de CO2 (137 g/km si le véhicule a plus de 6 mois). Il convient de s'adresser à un service d’accompagnement social (Croix Rouge, Secours catholique, Les Restos du cœur, etc.) qui se charge de monter le dossier et de le transmettre à une banque agréée. Les organismes habilités à délivrer ce microcrédit ont la possibilité d’avancer le bonus écologique et la prime à la conversion aux bénéficiaires s’ils ont conclu une convention avec l’Agence de services et de paiement (décret n° 2021-977 du 23 juillet 2021).

Conditions d'obtention de la prime à la conversion

La prime à la conversion ne peut être versée que sous réserve de remplir certaines conditions.

Destruction d'un véhicule ancien

L'ancien véhicule doit :

  • être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE) ;
  • avoir fait l'objet d'une 1re immatriculation avant 2011 pour un véhicule diesel, ou avant 2006 pour un véhicule essence ;
  • appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an ;
  • avoir parcouru au moins 6 000 km (depuis le 28 avril 2022) ;
  • être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro définitif ;
  • ne pas être gagé ;
  • ne pas être considéré comme un véhicule endommagé ;
  • être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du véhicule neuf à un centre VHU (véhicules hors d'usage) agréé ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage ;
  • être assuré à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule neuf.

Achat d'un véhicule neuf non polluant

La prime à la conversion concerne plusieurs types de véhicules :

  • voiture particulière (VP) et camionnette (CTTE) électrique, hydrogène ou hydrogène-électricité ;
  • pour les foyers ayant un revenu fiscal de référence inférieur ou égal à 14 089 € par part : voiture particulière (VP) et camionnette (CTTE) classée Crit'Air 1 (un véhicule neuf ou immatriculé depuis moins de 6 mois doit émettre au maximum 122 g de CO2 par km, un véhicule d'occasion doit émettre au maximum 132 g de CO2 par km) ;
  • 2 roues, 3 roues et quadricycle électriques, sans batterie au plomb ;
  • vélo à assistance électrique (VAE) ;
  • vélo cargo (électrique ou non) et remorque électrique pour cycles.

Bon à savoir : le classement Crit’Air d’un véhicule est lié à sa motorisation et à la date de sa 1re immatriculation. Toutefois, si vous êtes en mesure de produire une attestation du constructeur démontrant que le moteur de votre véhicule est équipé d’un système anti-pollution, vous pouvez bénéficier d’un classement Crit’Air meilleur que celui qui aurait dû être mentionné dans le champ V.9 de votre carte grise. Si ce champ est vide, vous pouvez demander l’inscription du nouveau Crit’Air sur le site officiel dédié à l’immatriculation en vous munissant de l’attestation du constructeur (rép. min. n° 19762, JOAN du 3 décembre 2019).

Pour que l'aide soit versée, il existe plusieurs conditions relatives au nouveau véhicule :

  • être acheté ou loué (avec option d'achat ou pour une durée d'au moins 2 ans) ;
  • avoir un coût d'acquisition de 47 000 € TTC maximum (dont le coût d'achat ou de location de la batterie, si nécessaire) pour une voiture électrique ou classée Crit'Air 1 ou de 50 000 € TTC pour une camionnette classée Crit'Air 1 ;
  • ne pas être considéré comme un véhicule endommagé ;
  • être immatriculé en France en série définitive ;
  • ne pas être cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location dans les 6 mois suivant sa première immatriculation ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres (1re année ou 2 000 kilomètres pour un deux-roues ou trois-roues motorisé ou quadricycle à moteur).

Prime à la conversion : montant

Le montant de la prime à la conversion dépend des caractéristiques du véhicule acheté et de la situation de l'acheteur. Le barème détaillé peut être consulté sur le site dédié du Gouvernement.

Depuis le 1er janvier 2023, la prime à la conversion n'est attribuée qu'aux foyers dont le revenu fiscal de référence (RFR) par part est inférieur ou égal à 22 983 €.

Montant de la prime pour une personne physique dont le revenu fiscal de référence (RFR) par part est supérieur à 14 089 € et inférieur ou égal à 22 983 €, ou pour une personne morale 

Véhicule

Montant de la prime à la conversion 2023

Voiture électrique, hydrogène ou hydrogène-électricité

neuf ou
occasion

2 500 €

À noter : cumul avec bonus écologique dans la limite de 7 500 €.

 

Voiture essence, gaz naturel, GPL, éthanol ou superéthanol (Crit'Air 1)

neuf ou occasion

-

Camionnette (CTTE) électrique, hydrogène ou hydrogène-électricité

neuf ou occasion

  • Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 5 000 €
  • Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 7 000 €
  • Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 9 000 €

À noter : cumul avec bonus écologique possible.

Camionnette (CTTE) essence, gaz naturel, GPL, éthanol ou superéthanol (Crit'Air 1)

neuf ou occasion

-

Montant de la prime pour une personne physique dont le revenu fiscal de référence (RFR) par part est supérieur à 6 358 € et inférieur ou égal à 14 089 € 

Véhicule

Montant de la prime à la conversion 2023

Montant de la prime à la conversion gros rouleur (1)

Voiture électrique, hydrogène ou hydrogène-électricité

neuf ou occasion

2 500 €

À noter : cumul avec bonus écologique dans la limite de 9 500 €.

80 % du prix d'achat dans la limite de 6 000 €.

À noter : cumul avec bonus écologique dans la limite de 13 000 €.

Voiture essence, gaz naturel, GPL, éthanol ou superéthanol (Crit'Air 1)

neuf ou occasion

1 500 €

À noter : cumul avec bonus écologique dans la limite de 8 500 €.

4 000 €

À noter : cumul avec bonus écologique dans la limite de 11 000 €.

Camionnette (CTTE) électrique, hydrogène ou hydrogène-électricité

neuf ou occasion

  • Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 5 000 €
  • Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 7 000 €
  • Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 9 000 €

À noter : cumul avec bonus écologique possible.

  • Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 6 000 €
  • Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 6 000 €
  • Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 10 000 €

À noter : cumul avec bonus écologique possible.

Camionnette (CTTE) essence, gaz naturel, GPL, éthanol ou superéthanol (Crit'Air 1) neuf ou occasion

 

1 500 €

À noter : cumul avec bonus écologique dans la limite de 9 500 € pour une camionnette électrique.

80 % du prix d'acquisition dans la limite de 4 000 €

À noter : cumul avec bonus écologique dans la limite de 12 000 € pour une camionnette électrique.

(1) Concerne les personnes dont la distance entre le domicile et le lieu de travail est supérieure à 30 km ou celles qui effectuent plus de 12 000 km par an avec leur véhicule personnel pour leur travail.

Montant de la prime pour une personne physique dont le revenu fiscal de référence (RFR) par part est inférieur ou égal à 6 358 €

Véhicule

Montant de la prime à la conversion 2023

Voiture électrique, hydrogène ou hydrogène-électricité

neuf ou occasion

80 % du prix d'achat dans la limite de 6 000 €.

À noter : cumul avec bonus écologique dans la limite de 13 000 €.

Voiture essence, gaz naturel, GPL, éthanol ou superéthanol (Crit'Air 1)

neuf ou occasion

4 000 €

À noter : cumul avec bonus écologique dans la limite de 11 000 €.

Camionnette (CTTE) électrique, hydrogène ou hydrogène-électricité

neuf ou occasion

  • Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 6 000 €
  • Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 6 000 €
  • Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 10 000 €

À noter : cumul avec bonus écologique possible.

Camionnette (CTTE) essence, gaz naturel, GPL, éthanol ou superéthanol (Crit'Air 1) neuf ou occasion

80 % du prix d'acquisition dans la limite de 4 000 €

À noter : cumul avec bonus écologique dans la limite de 12 000 € pour une camionnette électrique.

Un bénéficiaire qui habite ou travaille dans une ZFE-m (zone à faible émission mobilité) bénéficie d'une surprime de 1 000 €, cumulable avec l'aide territoriale dans la limite de 3 000 €. L'article 119 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique rend obligatoire l'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité avant le 31 décembre 2024 dans toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants.

Bon à savoir : une seule prime à la conversion peut être versée lors de l'acquisition ou la location d'un véhicule et ce, quel que soit le nombre de véhicules remis pour destruction.

Obtention de la prime à la conversion

Le vendeur ou le loueur du véhicule peut vous faire l'avance de la prime à la conversion.

À défaut, vous devez en faire vous-même la demande en ligne en contactant l'Agence de services et de paiement (ASP) via un formulaire mis à disposition sur Internet. Pour cela, vous devez au moins disposer des éléments suivants :

  • Certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule acquis ou loué à votre nom.
  • Certificat d'immatriculation du véhicule ancien mis à la casse (si vous en déclarez un).
  • RIB.

Bon à savoir : un arrêté du 4 décembre 2022 fixe la liste des pièces à fournir à l’appui des demandes de versement pour la prime à la conversion.

Le montant du bonus est alors déduit de la facture d'achat ou versé sur le compte de l'acquéreur ensuite par le biais du fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres par l'ASP.

Bon à savoir : le site internet « Car labelling ADEME », proposé par l'Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, permet de consulter les fiches de multiples véhicules en comparant leur bonus écologique, leur consommation d'énergie et leurs rejets de CO₂ et de polluants réglementés.

À noter : il est par ailleurs possible de calculer les économies réalisées en remplaçant son véhicule actuel par un véhicule plus propre (voiture électrique ou hybride notamment) depuis le site jechangemavoiture.gouv.fr. Celui-ci permet de faire le point sur les usages avec une simulation des coûts d'utilisation, et liste les différentes aides existantes.

Pour en savoir plus :

Ces pros peuvent vous aider