Avant de vendre un véhicule à un particulier, vous devez effectuer certaines démarches administratives afin d’obtenir plusieurs documents obligatoires. Chaque document doit être demandé dans un délai précis avant de procéder à la vente.
Voici en détail comment effectuer les démarches pour vendre un véhicule.
1. Demandez un certificat de situation administrative
Le propriétaire du véhicule doit faire établir un certificat de situation administrative (ex-certificat de non-gage). Ce document précise si votre véhicule est gagé au non et s'il existe une opposition au transfert du certificat d’immatriculation (carte grise).
Vous devez le demander dans un délai de 15 jours maximum avant la date de vente de votre véhicule.
Vous pouvez demander ce document sur internet sur le site siv.interieur.gouv.fr.
2. Préparez le certificat de cession
La vente doit être constatée par un document écrit appelé « certificat de cession ».
- Vous pouvez obtenir un formulaire sur Internet (Cerfa n° 15776).
- Ce document mentionne l’identité du vendeur et de l’acquéreur, la désignation du véhicule vendu, s’il a été accidenté ou non, le prix payé et le mode de paiement.
- Il est établi en deux exemplaires et signé par les deux parties :
- un pour le vendeur ;
- un pour l’acheteur.
Bon à savoir : suite à la vente, vous devez procéder à la déclaration de cession en ligne sur le site immatriculation de l'ANTS et fournir le code de cession obtenu à l'acheteur. Depuis le 20 juillet 2020, il est possible d'adresser une demande d'immatriculation de voiture via l’application mobile du ministère de l’Intérieur (arrêté du 10 juillet 2020).
À noter : pour simplifier les démarches liées à la vente, l’achat ou l’immatriculation d’un véhicule d’occasion, le Gouvernement a mis en place l’application Simplimmat. L’application permet de déclarer la vente ou l’achat d’un véhicule d’occasion en quelques minutes et demander une nouvelle carte grise.
3. Procédez au contrôle technique
Si le véhicule a plus de 4 ans, vous devez procéder à un contrôle technique du véhicule dans un centre agréé avant sa mise en vente.
La remise à l’acheteur du procès-verbal de contrôle technique datant de moins de 6 mois est obligatoire au moment de la vente. Ce document sera demandé à l’acheteur pour obtenir le certificat d’immatriculation du véhicule à son nom.
Bon à savoir : lorsqu'un procès-verbal de contrôle technique ne peut pas être produit, seul le certificat d’immatriculation accompagné du timbre sur lequel figure la date limite de validité du contrôle technique est exigé (arrêté du 15 septembre 2021).
4. Préparez le certificat d'immatriculation
Le jour de la vente, vous devrez remettre à l'acheteur le certificat d'immatriculation du véhicule (appelé aussi carte grise).
- Au recto du certificat d'immatriculation, vous devez inscrire le nom et l'adresse de l'acquéreur, puis dater et signer et remettre à l'acheteur ce coup détachable. Il lui permet de circuler pendant un mois en attendant de recevoir son nouveau certificat d'immatriculation.
- Si vous disposez d'un ancien modèle de certificat d'immatriculation, il n'existe pas de coupon détachable. Vous devez donc lui remettre le certificat d'immatriculation barré en y indiquant « vendu le + date » et en signant. L'acheteur devra découper le coin supérieur droit du certificat d'immatriculation et le conserver en attendant de recevoir le nouveau certificat d'immatriculation à son nom.
À noter : si vous avez perdu le certificat d'immatriculation, sous pouvez en obtenir un nouvel exemplaire en effectuant une demande sur le site de l'ANTS.
Bon à savoir : la plateforme en ligne HistoVec, mise en place par le ministère de l’Intérieur, permet de connaître gratuitement l’historique d’une voiture d’occasion avant une vente. Le vendeur peut y générer un rapport retraçant les informations du SIV (système d’immatriculation des véhicules) concernant la voiture mise en vente : données d’immatriculation, date de mise en circulation, nombre de propriétaires précédents, couleur d’origine, antécédents de sinistres, déclarations de vol, etc. Le vendeur peut ensuite communiquer ce rapport à l’acheteur potentiel.