Vous avez décidé de vendre votre voiture ? Vous devez remettre à l’acheteur certains documents indispensables pour qu’il puisse établir un nouveau certificat d’immatriculation, notamment un certificat de cession.
Cette fiche pratique vous explique comment remplir un certificat de cession.
1. Procurez-vous le certificat de cession
Le certificat de cession correspond à l’acte de vente du véhicule. C’est le document qui constate le transfert de propriété du véhicule. Il doit être rempli par le vendeur et signé par l’acheteur.
Il s’agit du formulaire Cerfa n° 135776 que vous pouvez télécharger en ligne sur le site service-public.fr.
2. Remplissez le certificat de cession
Vous devez indiquer un certain nombre d’éléments sur le certificat de cession. Pour le remplir, munissez-vous du certificat d’immatriculation (la carte grise) du véhicule et reportez sur le formulaire :
- les coordonnées du propriétaire du véhicule : nom, prénom, adresse ;
- l’identification du véhicule : numéro d’immatriculation, d’identification, date de première immatriculation, marque, type, genre, dénomination commerciale ;
- les coordonnées de l’acheteur : nom, prénom, adresse ;
- la date de la vente (jour, mois, année, heure).
Précisez ensuite si le certificat d’immatriculation a été remis et quelle est sa date. À défaut, expliquez pourquoi il n’a pas été remis à l’acheteur.
Si vous vous opposez à la réutilisation de vos données personnelles à des fins de prospection commerciale, cochez la case correspondante.
3. Signez et conservez le certificat de cession
Vous devez établir le certificat de cession en deux exemplaires, les signer et les faire signer par l’acheteur.
- Un exemplaire est conservé par le vendeur.
- Un exemplaire est destiné à l’acquéreur.
Le propriétaire doit effectuer une déclaration de cession du véhicule en ligne sur le site de l’ANTS, dans les 15 jours suivant la vente. Le propriétaire fournit alors le code de cession à l’acheteur. Ce code de cession est demandé lors d’une demande d’immatriculation en ligne. Depuis le 20 juillet 2020, il est possible d’adresser une demande d’immatriculation de voiture via l’application mobile du ministère de l’Intérieur (arrêté du 10 juillet 2020).