Achat voiture particulier : quelles sont les obligations du vendeur ?

Sommaire

Vous vendez votre automobile de particulier à particulier. Quelles sont vos obligations ?

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1. Bien rédiger son annonce

L’annonce pour le véhicule vendu doit correspondre à la réalité.

L’annonce doit indiquer :

  • le modèle ;
  • le kilométrage ;
  • l’année de première mise en circulation ;
  • l’état général ;
  • et bien évidemment le prix.

Vous pouvez également rajouter des détails sur les équipements et l’historique si cela s’avère pertinent (accident, etc.).

À noter : si la voiture à vendre ne correspond pas à l’annonce, les éventuels acheteurs peuvent porter plainte contre le vendeur pour tromperie (article L. 213-1 du Code de la consommation).

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2. Être honnête avec l’acheteur

Tout vendeur a une obligation de loyauté envers l’acheteur, même entre particuliers :

  • Ainsi, quand un acheteur prend des renseignements sur le véhicule, le vendeur doit lui communiquer toutes les informations importantes, même si elles sont négatives, comme des accidents par exemple.
  • Si le vendeur cache un élément important et que l’acheteur vient à le découvrir, il pourra demander l’annulation de la vente pour vice de consentement (article 1116 du Code civil) et même porter plainte pour escroquerie. Il peut également demander des dommages et intérêts.

3. Que faire en cas de mise en jeu de la garantie des vices cachés ?

Le vendeur est responsable des vices cachés, c'est-à-dire des défauts antérieurs à la vente, inconnus jusque-là et rendant le véhicule impropre à son usage :

  • Ainsi, si le véhicule tombe en panne rapidement, l’acheteur peut se retourner contre le vendeur et demander l’annulation de la vente.
  • Par conséquent, avant la vente, ne vous contentez pas du contrôle technique et faites faire un check-up complet de la voiture dans un garage. Conservez précieusement l’attestation.
  • Avant de songer à indemniser l’acheteur qui réclame le remboursement des réparations et/ou de la voiture : demandez à un expert de contrôler la voiture.

Bon à savoir : le vendeur particulier peut s’affranchir de la garantie des vices cachés s’il indique dans le contrat de vente que la voiture est « vendue en l’état et sans garantie » (article 1643 du Code civil). Cela dit, cet argument ne tiendra pas si le vendeur connaissait les vices de la voiture avant la vente.

À noter : un défaut révélé par le vendeur peut être considéré comme vice caché si l'acheteur n'a pas conscience de la gravité de ce défaut (Cass. 1re civ., 17 octobre 2018, n° 17-26.358).

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