Lorsque vous sollicitez la délivrance d'une carte grise, autrement appelée certificat d'immatriculation, vous êtes tenu de produire un justificatif de votre domicile à l'Administration. Certains documents permettent d'apporter cette justification.
Cette fiche pratique vous indique comment justifier de son domicile pour établir une carte grise.
1. Justifiez de votre domicile pour établir une carte grise si vous êtes une personne physique
Pour justifier de votre domicile pour établir une carte grise, produisez les documents requis suivants selon votre situation de résidence.
Vous êtes propriétaire ou locataire de votre logement
L'hypothèse la plus classique est celle des personnes physiques propriétaires ou locataires de leur logement.
Si vous appartenez à cette catégorie, produisez l'un des justificatifs de domicile suivant :
- une attestation d'assurance pour votre habitation ;
- une quittance de loyer ;
- votre dernier avis d'imposition ou de non-imposition ;
- votre titre de propriété ;
- une facture de téléphone, de gaz ou d'électricité.
À noter : vérifiez que le justificatif produit comporte vos nom et prénom et non ceux d'une tierce personne. À défaut, vous ne pourrez pas vous en prévaloir pour votre demande de certificat d'immatriculation.
Bon à savoir : présentez systématiquement des justificatifs récents de moins de 6 mois afin de compléter votre dossier de demande de certificat d'immatriculation.
Vous êtes hébergés à titre gracieux
Si vous bénéficiez d'un hébergement à titre gracieux, produisez impérativement l'un des documents suivant :
- une attestation d'assurance habitation au nom de la personne qui vous héberge ;
- une quittance de loyer ;
- une facture de téléphone, de gaz ou d'électricité relative à ce domicile ;
- le dernier avis d'imposition ou de non-imposition de votre hébergeur ;
- le titre de propriété de la personne qui vous héberge.
Joignez à ce document les 3 pièces suivantes :
- une attestation sur l'honneur datée et signée, établie par la personne qui vous héberge sur papier libre et qui devra certifier que vous résidez à son domicile (l'attestation devra comporter la mention de vos nom, prénom et date de naissance afin de ne pas laisser planer de doute sur votre identité) ;
- la copie du recto et du verso de la pièce d'identité de la personne qui vous héberge ;
- un justificatif susceptible de prouver le caractère effectif de votre résidence tel qu'un avis d'imposition ou de non-imposition à votre nom, une fiche de paie ou une facture de téléphone établi à votre nom.
Bon à savoir : remettez des justificatifs de moins de 6 mois à l'appui de votre dossier de demande de certificat d'immatriculation.
Vous êtes sans domicile fixe
Si vous êtes sans domicile fixe et que vous êtes rattaché administrativement à une commune, justifiez de votre domicile en fournissant une attestation du centre d'action social de la commune ou d'une association agréée par la préfecture.
Conseil : si vous n'avez pas de commune de rattachement, vous pouvez fournir une attestation d’élection de domicile rédigée par un organisme d'accueil agréé par le préfet et susceptible de prouver votre lien avec cet organisme.
Vous logez au sein d'un camping ou d'une résidence hôtelière
Si vous entendez prouver que vous logez au sein d'un camping ou d'une résidence hôtelière, présentez une facture établie soit par le gérant soit par le propriétaire du camping ou de la résidence hôtelière dans laquelle vous résidez.
Bon à savoir : fournissez vos factures les plus récentes datées de moins de 3 mois afin d'attester du caractère effectif et actuel de votre résidence.
Vous résidez sur un bateau de plaisance
Si vous résidez sur un bateau de plaisance, produisez l'un de ces documents :
- une attestation émanant de la capitainerie du port ;
- votre attestation d'assurance bateau ;
- votre titre de propriété ;
- votre contrat de location si ce dernier est en cours d'exécution.
Conseil : veillez à ce que vos nom et prénom soient indiqués sur ledit justificatif afin de pouvoir l'employer en tant que justificatif de domicile.
Vous êtes marinier ou batelier
Si vous exercez la profession de marinier ou celle de batelier, justifiez de votre domicile en présentant un certificat de domicile accompagné d'une attestation d'emploi émanant de votre employeur.
Bon à savoir : joignez des documents récents à votre demande de certificat d'immatriculation.
2. Justifiez du domicile d'une personne morale ou d'une entreprise si vous agissez pour son compte
Il est possible d'engager des démarches pour immatriculer un véhicule dont le titulaire est une personne morale. Tout comme la personne physique, vous devrez justifier de son domicile pour obtenir une carte grise à son nom.
Vous demandez un certificat d'immatriculation pour une société civile
L'hypothèse la plus classique est celle des sociétés civiles qui exercent une activité de nature industrielle ou de nature commerciale.
Justifiez de l'adresse du siège social de cette dernière grâce à l'un de ces documents :
- un titre de propriété ;
- un extrait kbis et un extrait d'immatriculation au Registre des métiers ;
- un extrait SIREN ;
- la production d'une annonce issue d'un journal d'annonces légales ;
- une facture de gaz, d’électricité, de téléphone ou une quittance de loyer.
À noter : assurez-vous que le document produit comporte la mention exacte du responsable légal de la société civile, du numéro d’enregistrement de la société au Registre du commerce et des sociétés ainsi que son adresse.
Vous demandez un certificat d'immatriculation pour une entreprise individuelle
Si vous solliciter l'immatriculation d'un véhicule pour une entreprise individuelle, fournissez à titre de justificatif de domicile :
- soit un extrait kbis ;
- soit une carte d'identification de l’entreprise établie et remise par la chambre des métiers.
Vous demandez un certificat d'immatriculation pour un syndicat ou d'une association
Pour réaliser les démarches liées à l'immatriculation d'une voiture pour le compte d'un syndicat professionnel ou d'une association, présentez :
- soit une quittance de loyer ;
- soit une facture de type gaz, électricité ou téléphone moins de 6 mois ;
- soit un titre de propriété.
Important : vous ne pourrez vous prévaloir du justificatif produit que dans l'hypothèse où ce dernier comporte le nom de la personne morale en cause.
Vous demandez un certificat d'immatriculation pour un comité d'entreprise ou d’établissement
Pour compléter un dossier de demande d’immatriculation pour le compte d'un comité d'entreprise ou d’un établissement, fournissez une copie du procès-verbal des élections, accompagné d'une délibération du comité dans laquelle est désigné la personne mandatée pour effectuer le dépôt de la demande de certificat d'immatriculation.
Vous demandez un certificat d'immatriculation pour une copropriété immobilière
Si vous entendez effectuer une demande de certificat d’immatriculation pour le compte d'une copropriété immobilière, présentez impérativement une attestation notariée qui atteste de l'existence de la copropriété immobilière en cause.