Lorsqu’un problème survient avec votre nouvelle auto, ce n’est pas toujours votre assurance auto qu’il faudra faire jouer, car tous les problèmes ne sont pas pris en charge.
En revanche, le constructeur ou le vendeur doivent vous garantir le bon fonctionnement ou la bonne adaptation du véhicule. Vous pourrez alors, le cas échéant, utiliser différentes garanties.
La loi sur la consommation du 17 mars 2014 et l'arrêté du 18 décembre 2014 renforcent l'information des consommateurs sur les garanties légales. Pour les produits de consommation achetés à compter du 1er mars 2015, les conditions générales de vente doivent disposer d'un encadré qui rappelle l'existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu de :
- la garantie légale de conformité ;
- la garantie relative aux défauts.
Lorsqu'il y a une garantie commerciale et un service après-vente, leurs conditions de mise en œuvre et leur contenu doivent également être mentionnés.
Défaut de construction : faites appel à la garantie constructeur
Si votre automobile neuve révèle un défaut de fabrication, votre assurance automobile n'indemnisera rien.
Par contre, la garantie constructeur est adaptée :
- Selon l’enseigne, la garantie couvre votre véhicule entre 2 et 7 ans après l’achat.
- Pour les automobiles d’occasion, les garagistes proposent parfois une garantie assurant la voiture sur 3 mois, 6 mois ou 1 an.
Non-conformité : mobilisez la garantie légale de conformité
Si vous avez acquis un véhicule auprès d’un professionnel, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité, au cas où le véhicule n’est pas propre à l’usage habituel attendu, selon l’article L. 217-4 du Code de la consommation :
- Vous pouvez faire valoir cette garantie dans les 2 années qui suivent la livraison du véhicule.
- Si le défaut ne vous apparaît pas dans les 24 mois qui suivent la livraison, vous devrez apporter la preuve que le défaut n’est pas de votre fait et qu’il était déjà présent lors de la livraison. Ce délai est de 6 mois pour les biens vendus d'occasion (article L. 217-7 du Code de la consommation).
- En effet, le vendeur répond, selon l’article L. 217-4 : « des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Le fondement de votre mécontentement une fois reconnu, vous pourrez demander le remplacement ou la réparation du véhicule ou le remboursement si les deux premières solutions sont irréalisables.
À noter : même si le contrat de vente comporte la mention « kilométrage non garanti », l'acheteur peut contester la vente pour erreur ou défaut de délivrance en cas d'inexactitude du kilométrage indiqué (arrêt de la Cour de cassation du 29 novembre 2016).
Bon à savoir : le décret n° 2021-609 du 18 mai 2021 fixe les catégories de biens pour lesquels le document de facturation (tel que le ticket de caisse ou la facture) remis au client doit mentionner l’existence et la durée de la garantie légale de conformité de 2 ans minimum.
Vices cachés : la garantie légale des vices cachés
La garantie légale des vices cachés découle de l’article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
Domaine d’application
Elle s’applique pour tout véhicule, neuf ou d’occasion, vendu par n’importe quel vendeur dans les 2 ans qui suivent la découverte du vice.
Mais vous devez apporter la preuve du vice :
- attestation d’un garagiste ;
- factures de réparation ;
- articles de presse relatant un problème sur toute une série d’automobiles, etc.
Au besoin, faites appel à un expert.
Bon à savoir : une anomalie révélée par le vendeur peut être considérée comme vice caché si l'acheteur n'a pas conscience de la gravité de cette anomalie (Cass. 1re civ., 17 octobre 2018, n° 17-26.358).
Actions possibles
L’acheteur a alors 2 choix :
- soit rendre le véhicule et demander le remboursement total du prix qu’il a payé (ainsi que des frais occasionnés par la vente) ;
- soit conserver le véhicule et demander une réduction du prix.
Pour vous soutenir dans vos démarches :
- Il peut être utile de se tourner vers une association de défense des consommateurs.
- Apprenez à faire la différence entre annulation, résolution et résiliation.