Si vous découvrez un dysfonctionnement ou une panne anormale sur un véhicule d'occasion que vous avez acquis récemment, il est possible de porter plainte contre le vendeur.
1. Procédure à suivre pour porter plainte
Vérification du vice caché
Vous venez de vous rendre compte d'un vice caché dans votre voiture ? Voici ce qu'il vous reste à faire :
- La première étape est de faire constater ce qui ne fonctionne pas par un expert.
- Ensuite, lancez une action judiciaire si le vendeur refuse un arrangement à l'amiable.
Bon à savoir : le délai maximum pour intenter une action en justice est de 2 ans à compter de la découverte du vice.
À noter : un défaut révélé par le vendeur peut être considéré comme vice caché si l'acheteur n'a pas conscience de la gravité de ce défaut (Cass. 1re civ., 17 octobre 2018, n° 17-26.358).
Démarches d'une plainte pour vice caché
Pour porter plainte :
- adressez-vous au tribunal judiciaire ou de proximité ;
- un expert judiciaire est nommé et donne sa décision définitive ;
- le verdict est rendu au bout de 6 mois en moyenne, mais cela peut prendre jusque 2 ans.
À noter : le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instance et de grande instance ont fusionné pour devenir le tribunal judiciaire (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice). Les tribunaux d'instance qui étaient situés dans des communes différentes des tribunaux de grande instance sont devenus des chambres détachées du tribunal judiciaire, appelées « tribunaux de proximité ».
Bon à savoir : vous pouvez porter plainte contre un particulier aussi bien que contre un professionnel. L’application justice.fr a été mise en place par le ministère de la Justice pour mieux informer les citoyens. L'application permet de situer les points de justice et les tribunaux les plus proches, de trouver des professionnels du droit (avocats, commissaires de justice), d’estimer ses droits financiers en matière de justice (aides juridictionnelles), ainsi que d'être renseigné et aidé dans ses démarches par des conseils et organismes compétents.
2. Gain de cause pour vice caché
Si vous avez gagné le procès, selon l'article 1 644 du Code civil, 2 choix s'offrent à vous.
Bon à savoir : si le problème que vous avez détecté n'est pas considéré comme un vice caché, vous ne gagnerez rien et vous aurez dépensé des frais d'expertise et de procès.
Abandon du véhicule
Votre véhicule ne vous convient pas en l'état, vous pouvez décider de le rendre :
- Vous êtes alors remboursé intégralement.
- Cette solution est souvent choisie lorsque le véhicule est inutilisable.
Garde du véhicule
À l'inverse vous êtes en droit de conserver le véhicule :
- Vous êtes alors remboursé d’une partie du prix d'achat.
- Cette solution est peu pratiquée à l'amiable car les deux parties n'ont pas la même évaluation des dommages.
Important : les vendeurs particuliers peuvent se protéger contre ce type de plainte (sauf en cas d'arnaque), en indiquant dans le contrat de vente que le véhicule est vendu en l'état et sans recours contre les vices cachés.
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