Si vous découvrez un dysfonctionnement ou une panne anormale sur un véhicule d’occasion que vous avez acquis récemment, il est possible de porter plainte contre le vendeur.
1. Procédure à suivre pour porter plainte
Vérification du vice caché
Vous venez de vous rendre compte d’un vice caché dans votre voiture ? Voici ce qu’il vous reste à faire :
- La première étape est de faire constater ce qui ne fonctionne pas par un expert.
- Ensuite, lancez une action judiciaire si le vendeur refuse un arrangement à l’amiable.
Démarches d’une plainte pour vice caché
Pour porter plainte :
- adressez-vous au tribunal judiciaire ou de proximité ;
- un expert judiciaire est nommé et donne sa décision définitive ;
- le verdict est rendu au bout de 6 mois en moyenne, mais cela peut prendre jusque 2 ans.
2. Gain de cause pour vice caché
Si vous avez gagné le procès, selon l’article 1 644 du Code civil, 2 choix s’offrent à vous.
Abandon du véhicule
Votre véhicule ne vous convient pas en l’état, vous pouvez décider de le rendre :
- Vous êtes alors remboursé intégralement.
- Cette solution est souvent choisie lorsque le véhicule est inutilisable.
Garde du véhicule
À l’inverse vous êtes en droit de conserver le véhicule :
- Vous êtes alors remboursé d’une partie du prix d’achat.
- Cette solution est peu pratiquée à l’amiable car les deux parties n’ont pas la même évaluation des dommages.
Achetez votre voiture sans crainte ! Nos sites vous aident à éviter les pièges et à faire les bons choix :
- Une voiture d’occasion c’est une bonne solution, mais soyez minutieux au moment de votre achat ! Notre page dédiée est là pour ça.
- Apprenez quels sont vos droits en cas de vice caché dans votre maison grâce à notre astuce !
- Faites-vous rembourser votre achat pour vice-caché avec l’aide de notre modèle de lettre téléchargeable gratuitement.