Taxe voiture polluante

Sommaire

Contrairement au bonus écologique voiture qui récompense les personnes qui achètent ou louent une voiture plus respectueuse de l'environnement, la taxe voiture polluante sanctionne les personnes qui souhaitent acquérir une voiture peu respectueuse de l'environnement.

Afin de pouvoir identifier les véhicules les moins polluants, le système de vignettes de couleur Crit'Air est progressivement mis en place. Ces pastilles ne sont toutefois obligatoires que dans certaines zones à circulation restreinte, devenues zones à faibles émissions mobilité (à Paris depuis le 15 janvier 2017, mais également dans les agglomérations de Grenoble, Lyon, Lille et Strasbourg depuis le 1er novembre 2017 et de Toulouse depuis le 27 novembre 2017). Depuis le 15 janvier 2017, les véhicules ne disposant pas de vignette ne peuvent pas circuler à Paris de 8 heures à 20 heures en semaine.

Bon à savoir : le classement Crit’Air d’un véhicule est lié à sa motorisation et à la date de sa 1re immatriculation. Toutefois, si vous êtes en mesure de produire une attestation du constructeur démontrant que le moteur de votre véhicule est équipé d’un système anti-pollution, vous pouvez bénéficier d’un classement Crit’Air meilleur que celui qui aurait dû être mentionné dans le champ V.9 de votre carte grise. Si ce champ est vide, vous pouvez demander l’inscription du nouveau Crit’Air sur le site officiel dédié à l’immatriculation en vous munissant de l’attestation du constructeur (rép. min. n° 19762, JOAN du 3 décembre 2019).

Depuis le 1er juin 2021, les véhicules Crit'Air 4, Crit'Air 5 et non classés ne peuvent plus rouler dans la zone à faibles émissions (ZFE) comprise à l'intérieur de l'autoroute A86 de 8h à 20h, du lundi au vendredi (sauf jours fériés). Pour les poids lourds, bus et autocars, la restriction s'applique 7 jours/7 de 8h à 20h. 

À noter : le 1er mars 2018, le prix de la vignette Crit'Air a été abaissé à 3,11 € contre 3,70 € auparavant (arrêté du 14 février 2018 modifiant l’arrêté du 29 juin 2016 fixant le tarif de la redevance pour la délivrance du certificat qualité de l’air).

Bon à savoir : depuis le 1er juillet 2017, l'absence de vignette apposée sur les véhicules qui circulent dans les zones à faibles émissions mobilité (ZFE, venues remplacer les zones à circulation restreinte dans l'article 86 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités) est punie d'une amende de 68 €. Cette amende s'applique même lorsque le contrôle des forces de l'ordre a lieu en dehors d'une période de pic de pollution, alors que le véhicule a en principe le droit de circuler dans la ZFE. L'article 119 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique rend obligatoire l'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité avant le 31 décembre 2024 dans toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants.

Taxe sur les voitures polluantes : définition et historique

En 2004, afin de donner un signal fort aux marchés, le Gouvernement instaure la taxe ou surtaxe CO₂ pour les véhicules neufs (VN). Elle concerne essentiellement les véhicules d’occasion puisqu'elle a été remplacée en janvier 2008 par le système de bonus et malus toujours en vigueur. L’écotaxe est aussi appelée malus.

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Un an plus tard, en janvier 2009, le malus est doublé d’une écotaxe annuelle de l’ordre de 160 . En complément du bonus écologique voiture qui récompense les personnes achetant ou louant une voiture "propre", la France instaure successivement deux mesures restrictives au niveau financier.

Désormais, la nouvelle taxe voiture polluante ou écotaxe sanctionne financièrement les personnes qui souhaitent acquérir certains modèles automobiles. Bien que ces véhicules soient obligatoirement homologués pour être immatriculables dans les pays concernés, la France instaure ces deux taxes basées sur la mesure normative du gaz CO₂ en grammes par kilomètre. Cette valeur reflète assez fidèlement la consommation dudit véhicule lors du cycle de mesure normalisée commun à tous les constructeurs présents en Europe. Par conséquent, il s’agit clairement de surtaxer les véhicules particuliers uniquement et qui surconsomment notamment à cause de leur surpoids.

L'article 55 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a modifié la taxe sur les voitures polluantes. Elle a durci le barème du malus pour les véhicules neufs sur plusieurs années. Il s'applique à partir de 123 grammes de CO2/km en 2023 s'élève à 50 000 € au-delà de 225 g de CO2/km.

Par ailleurs, certaines taxes sont supprimées depuis le 1er janvier 2021 : le malus sur les voitures d'occasion, la taxe annuelle et la surtaxe sur les véhicules de plus de 36 CV.

Bon à savoir : depuis le 1er septembre 2018, les véhicules légers neufs immatriculés en Europe doivent faire l'objet d'une procédure d'essai mondiale harmonisée appelée WLTP (Worldwide harmonized Light vehicles Test Procedures) qui permet de mesurer la consommation de carburant et les émissions de CO2. Celle-ci remplace le cycle normalisé NEDC en vigueur depuis 1973. Les mesures effectuées sont plus proches des conditions réelles de conduite (test sur 30 minutes au lieu de 20, avec une vitesse moyenne de 47 km/h au lieu de 33 km/h). Depuis le 1er mars 2020, le barème de malus écologique est basé sur le cycle d'homologation WLTP (décret n° 2020-169 du 27 février 2020).

Taxe voiture (sur)polluante : première immatriculation

Le paiement de la taxe voiture (sur)polluante se réalise lors de l’immatriculation du véhicule particulier (sur)polluant acheté ou loué en France ou à l’étranger et importé ensuite : c’est l’année de l’immatriculation qui est concernée et non la date de commande ou d’achat. Habituellement, cette taxe est réglée par le propriétaire en même temps que le certificat d’immatriculation lors du passage à la préfecture du lieu d’habitation. Si le concessionnaire s’occupe de l’immatriculation, cette taxe apparaîtra dans la facture finale incluse dans la mention frais d’immatriculation.

En ce qui concerne les véhicules d’occasion arrivés en France après avoir été immatriculés dans un pays étranger, la taxe est réduite d’un dixième par année entamée depuis cette première immatriculation.

Bon à savoir : depuis le 1er juillet 2020, le malus écologique s'applique aux véhicules utilitaires transformés en véhicules particuliers destinés au transport de voyageurs (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020). Il s'applique aux véhicules qui font l’objet d’une modification technique et qui n’ont pas été taxés lors de leur 1re immatriculation en France. Le malus est dû lors de la demande de modification de certificat d'immatriculation à partir de 128 grammes de CO2/km (taxation à partir de 50 €).

La marque, le modèle et la version du véhicule permettent de connaître le niveau d’émission en utilisant le téléservice du site Ademe.

Voitures réceptionnées UE

La valeur de la taxe est proportionnelle au nombre de grammes de CO₂ émis par kilomètre. Pour les voitures homologuées selon le nouveau dispositif d'immatriculation (achetées en France ou réceptionnées UE), les montants du malus se décomposent comme suit, depuis le 1er janvier 2023 :

Taux d'émission de CO2 par kilomètres Montant du malus
Inférieur à 123 grammes 0 €
Pour 123 grammes 50 €
Pour 124 grammes 75 €
Pour 125 grammes 100 €
Pour 126 grammes 125 €
Pour 127 grammes 150 €
Pour 128 grammes 170 €
Pour 129 grammes 190 €
Pour 130 grammes 210 €
Pour 131 grammes 230 €
Pour 132 grammes 240 €
Pour 133 grammes 260 €
Pour 134 grammes 280 €
Pour 135 grammes 310 €
Pour 136 grammes 330 €
Pour 137 grammes 360 €
Pour 138 grammes 400 €
Pour 139 grammes 450 €
Pour 140 grammes 540 €
Pour 141 grammes 650 €
Pour 142 grammes 740 €
Pour 143 grammes 818 €
Pour 144 grammes 898 €
Pour 145 grammes 983 €
Pour 146 grammes 1 074 €
Pour 147 grammes 1 172 €
Pour 148 grammes 1 276 €
Pour 149 grammes 1 386 €
Pour 150 grammes 1 504 €
Pour 151 grammes 1 629 €
Pour 152 grammes 1 761 €
Pour 153 grammes 1 901 €
Pour 154 grammes 2 049 €
Pour 155 grammes 2 205 €
Pour 156 grammes 2 370 €
Pour 157 grammes 2 544 €
Pour 158 grammes 2 726 €
Pour 159 grammes 2 918 €
Pour 160 grammes 3 119 €
Pour 161 grammes 3 331 €
Pour 162 grammes 3 552 €
Pour 163 grammes 3 784 €
Pour 164 grammes 4 026 €
Pour 165 grammes 4 279 €
Pour 166 grammes 4 543 €
Pour 167 grammes 4 818 €
Pour 168 grammes 5 105 €
Pour 169 grammes 5 404 €
Pour 170 grammes 5 715 €
Pour 171 grammes 6 039 €
Pour 172 grammes 6 375 €
Pour 173 grammes 6 724 €
Pour 174 grammes 7 086 €
Pour 175 grammes 7 462 €
Pour 176 grammes 7 851 €
Pour 177 grammes 8 254 €
Pour 178 grammes 8 671 €
Pour 179 grammes 9 103 €
Pour 180 grammes 9 550 €
Pour 181 grammes 10 011 €
Pour 182 grammes 10 488 €
Pour 183 grammes 10 980 €
Pour 184 grammes 11 488 €
Pour 185 grammes 12 012 €
Pour 186 grammes 12 552 €
Pour 187 grammes 13 109 €
Pour 188 grammes 13 682 €
Pour 189 grammes 14 273€
Pour 190 grammes 14 881 €
Pour 191 grammes 15 506 €
Pour 192 grammes 16 149 €
Pour 193 grammes 16 810 €
Pour 194 grammes 17 490 €
Pour 195 grammes 18 188 €
Pour 196 grammes 18 905 €
Pour 197 grammes 19 641 €
Pour 198 grammes 20 396 €
Pour 199 grammes 21 171 €
Pour 200 grammes 21 966 €
Pour 201 grammes 22 781 €
Pour 202 grammes 23 616 €
Pour 203 grammes 24 472 €
Pour 204 grammes 25 349 €
Pour 205 grammes 26 247 €
Pour 206 grammes 27 166 €
Pour 207 grammes 28 107 €
Pour 208 grammes 29 070 €
Pour 209 grammes 30 056 €
Pour 210 grammes 31 063 €
Pour 211 grammes 32 094 €
Pour 212 grammes 33 147 €
Pour 213 grammes 34 224 €
Pour 214 grammes 35 324 €
Pour 215 grammes 36 447 €
Pour 216 grammes 37 595 €
Pour 217 grammes 38 767 €
Pour 218 grammes 39 964 €
Pour 219 grammes 41 185 €
Pour 220 grammes 42 431 €
Pour 221 grammes 43 703 €
Pour 222 grammes 45 000 €
Pour 223 grammes 46 323 €
Pour 224 grammes 47 672 €
Pour 225 grammes 49 047 €
Plus de 225 grammes 50 000 €

Bon à savoir : la taxe est réduite de 40 % pour les véhicules équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 et dont le taux de CO₂ est inférieur à 250 g/km. Les familles nombreuses peuvent aussi bénéficier d'une minoration du malus. Par ailleurs, la taxe est plafonnée à 50 % pour un véhicule dont la première immatriculation intervient à compter de 2022.

Voitures achetées à l'étranger non réceptionnées UE

Montant du malus pour les véhicules achetés à l'étranger non réceptionnés UE ayant fait l'objet d'une 1re immatriculation à l'étranger en 2023

Puissance fiscale

Montant du malus 2023

Inférieure à 4 CV

0 €

4 CV 500 €
5 CV 2 250 €

6 CV

3 500 €

7 CV 4 750 €

8 CV

6 500 €

9 CV

8 000 €

10 ​CV

9 500 €

11 CV

11 500 €

12 CV

12 750 €

13 CV

14 500 €
14 CV 16 000 €
15 CV 18 750 €
16 CV 20 500 €
17 CV 23 000 €
18 CV 25 500 €
19 CV 28 000 €
20 CV 30 500 €
21 CV 33 000 €
22 CV 35 500 €
23 CV 38 000 €
24 CV 40 000 €
25 CV 42 500 €
26 CV 45 000 €
27 CV 47 500 €
Supérieure à 27 CV 50 000 €

Le malus auto au poids

La loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2021 de finances pour 2021 a instauré, à partir du 1er janvier 2022, un nouveau malus automobile au poids.

Il s'applique lors de l'achat d'un véhicule de tourisme de plus de 1 800 kg immatriculé pour la 1re fois en France (neuf ou importé). Le paiement est effectué lors du règlement de la carte grise.

Son tarif unitaire est de 10 € par kilogramme au-delà de 1 800 kg mais certaines exonérations ou minorations existent :

  • exonération pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables, les modèles à hydrogène et aménagés pour les personnes à mobilité réduite ;
  • réduction de 200 kg par enfant à partir du 3e à charge (dans la limite d'un seul véhicule de 5 places minimum) ;
  • les professionnels ne seront taxés qu’à partir de 2,2 tonnes si le véhicule comporte au moins huit places.

Les deux écotaxes réunies (malus au poids et malus écologique) sont plafonnées à 50 000 € en 2023.

Taxe voiture polluante : nouvelle immatriculation d'un véhicule d'occasion

En cas d’acquisition d’un véhicule d’occasion (sur)polluant, mis en service depuis le 1er juin 2004, une taxe additionnelle, appelée « taxe CO₂ » était exigée lors de l’établissement du certificat d’immatriculation.

Cette taxe n'est plus due depuis le 1er janvier 2021.

Véhicules particuliers polluants : la taxe annuelle

Un malus ou taxe annuelle d’un montant de 160 € était également exigé à partir de l’année qui suivait la délivrance du certificat d’immatriculation du véhicule neuf. Elle concernait les véhicules particuliers neufs les plus polluants, soit environ 1 % du parc français, immatriculés pour la première fois en France depuis le 1er janvier 2009.

Les personnes concernées par cette taxe annuelle étaient :

  • les propriétaires du véhicule ;
  • les locataires (contrat de location avec option d’achat ou contrat souscrit pour une durée de 2 ans).

Cette taxe annuelle est supprimée depuis le 1er janvier 2021.

À noter : le Trésor public du lieu de résidence du propriétaire ou du locataire adressait chaque année à celui-ci un titre de perception. Contrairement aux camionnettes (CCTE) et aux conducteurs handicapés, les familles nombreuses n'étaient pas exonérées totalement du paiement de la taxe annuelle, mais une minoration leur était applicable.

Bon à savoir : depuis juillet 2019, cette taxe annuelle s'appliquait également aux véhicules « pick-up » d'au moins 5 places assises qui ne sont pas utilisés exclusivement à l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables.

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