Si la voiture neuve que vous avez achetée n’est toujours pas livrée sept jours après la date prévue, vous êtes en droit de faire annuler la vente, à condition qu’il n’y ait pas cas de force majeure. Vous disposez pour cela de 60 jours à partir de la date de livraison.
Si vous souhaitez tout de même vous faire livrer ce véhicule, vous êtes en mesure de réclamer un geste commercial en échange de votre patience.
Bon à savoir : ce droit de dénonciation d’une vente vous est donné par l’article L114-1 du Code de la consommation.
Suivez cette fiche pour bien réagir en cas de retard de livraison d’une voiture neuve.
1. Vérifiez la date de livraison prévue
- Reprenez le contrat de vente de votre voiture neuve, et vérifiez la date de livraison.
- Comptez sept jours francs (comptez également les samedis, dimanches et jours fériés), à partir du jour suivant la date de livraison prévue.
- Si votre voiture neuve ne vous a toujours pas été livrée au-delà du septième jour, vous êtes en droit de faire annuler la vente, sauf s’il s’agit d’un cas de force majeure.
2. Demandez la raison du retard de livraison
Si la raison du retard de livraison est un cas de force majeure, vous ne pourrez pas faire appliquer votre droit d’annulation.
- Envoyez un courrier électronique ou physique au concessionnaire, et demandez-lui les raisons du retard de livraison.
- Si aucun cas de force majeure n’est évoqué, vous êtes dans votre droit pour annuler la vente.
Exemple : au dernier trimestre 2011, les inondations dans le Nord et Nord-Est de la Thaïlande ont provoqué la destruction de nombreux stocks d’automobiles. Il en a résulté des retards de livraison notamment en Europe et au Japon. Il s’agissait d’un cas de force majeure.
3. Vérifiez la nature de votre dépôt de garantie
À la commande d’une voiture neuve, un dépôt vous est demandé. Consultez le contrat de vente, et vérifiez si ce dépôt représente un acompte ou des arrhes.
Pour cela, une phrase ou une mention doit préciser le mot « acompte » ou « arrhes ».
- S’il s’agit d’un acompte, il ne vous sera pas remboursé si vous annulez la vente.
- S’il s’agit d’arrhes, cette somme vous sera remboursée si vous annulez la vente.
Bon à savoir : si rien n’est précisé, la somme déposée est considérée comme étant des arrhes.
4. Faites valoir vos droits
Si vous ne souhaitez plus vous faire livrer le véhicule
Si vous ne souhaitez plus vous faire livrer le véhicule, vous disposez de 60 jours pour annuler la vente et récupérer vos arrhes.
- Rédigez un courrier à l’attention du concessionnaire, dans lequel vous l’avisez que vous souhaitez rompre le contrat, suite au retard de livraison, comme vous l’autorise l’article L114-1 du Code de la consommation. Ajoutez que vous demandez le remboursement immédiat de vos arrhes.
- Datez et signez.
- Joignez le double du contrat de vente ou bon de commande.
- Envoyez le tout par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si vous ne recevez pas le véhicule entre la date d’envoi de votre courrier et la date de réception par le concessionnaire, la vente est réputée comme annulée dès que ce dernier accuse réception de votre courrier.
Si vous souhaitez tout de même vous faire livrer le véhicule
Si vous souhaitez tout de même vous faire livrer le véhicule, le concessionnaire doit faire un geste commercial en échange de votre patience. Vous êtes en position de supériorité, car vous pourriez demander l’annulation de la vente.
- Rédigez un courrier, dans lequel vous expliquez au concessionnaire que vous acceptez de ne pas faire usage de l’article L114-1 du Code de la consommation, contre un geste commercial.
- Joignez le double du contrat de vente.
- Envoyez le tout par lettre recommandée avec accusé de réception.
Lorsque le concessionnaire vous répondra, assurez-vous que son geste est à la hauteur de votre patience.
Si le concessionnaire clame qu’un geste commercial occasionnera encore plus de retard, faites annuler la vente.
5. Cas spécifiques de non-livraison de la voiture
Voici comment réagir pour certains cas particuliers :
- Si la voiture n’est jamais livrée et que vous n’obtenez pas le remboursement des sommes avancées : portez plainte auprès de votre brigade de gendarmerie ou de votre commissariat.
- Si vous aviez un crédit à la consommation attaché à l’achat de la voiture : il ne pourra débuter qu’avec la livraison. En cas de résolution de la vente, le crédit sera donc lui aussi annulé.