Tout véhicule circulant sur voie ouverte doit subir une homologation des services de l’État ; c'est le passage aux Mines. Comment se déroule-t-il ? Le point maintenant.
Étymologie du « passage aux mines »
Le passage aux mines est une expression datant du XIXe siècle. À cette époque, l'industrie de l'extraction du charbon est à son apogée, et un service dit « des Mines » est créé pour contrôler la sécurité dans les mines. L'expression est restée.
Remarque : cela explique aussi le terme utilisé pour la plaque d'immatriculation dite « plaque minéralogique » (et non numéralogique).
L'appellation donnée à cet organisme était la DRIRE (Direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement), qui a été renommée en 2009 DREAL (Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement) ou DRIEE (Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie) en région parisienne et DEAL (Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement) en Outre-mer.
Pour l'automobile, son activité est beaucoup moins importante depuis l’avènement de l'Europe, les homologations par type (homologation des véhicules neufs produits en série par les constructeurs) étant assurées par une réception communautaire (directive européenne 70/156/CEE).
Passage aux mines : la réception d'un véhicule à titre isolé
Dispositif général
C'est en fait le terme adapté pour le passage aux mines. Il peut s'agir de l'homologation d'un véhicule neuf aux normes US ou de la transformation d'un véhicule déjà homologué.
Selon l'article R. 321-16 du Code de la route : « Tout véhicule isolé ou élément de véhicule ayant subi des transformations notables est obligatoirement soumis à une nouvelle réception. Le propriétaire du véhicule ou de l'élément de véhicule doit demander cette nouvelle réception au préfet. »
Une transformation notable peut être une transformation de l'énergie (GPL – éthanol, etc.), des trains roulants (ajout de suspension pneumatique), passage d'utilitaire à véhicule particulier, ou toute autre transformation entraînant une modification des caractéristiques du véhicule.
Bon à savoir : la pose d'un attelage ne demande pas une réception à titre isolé
Procédure de réception à titre isolé
En théorie, un particulier peut présenter un véhicule modifié à la DREAL ; en réalité, cette opération est un parcours du combattant et mieux vaut s'assurer les services du professionnel qui procède à la transformation.
En effet, une transformation, pour l'ajout d'un nouveau matériel, nécessite souvent une notice descriptive concernant le calcul de la résistance des matériaux, des forces et couples développés (analyse structurelle), de tests d'épreuve (par exemple pour les réservoirs GPL), etc. Ces tests ne pouvant être effectués et les attestations délivrées que par les fabricants des équipements.
Tarifs d'un passage aux mines
Cas d'un véhicule neuf transformé non immatriculé
Il correspondra, si vous n'avez pas encore fait de certificat d'immatriculation (carte grise), au coût normal d'obtention d'un certificat d'immatriculation (variable suivant les régions et suivant la puissance fiscale de votre véhicule – de 27 à 51,20 € par cheval fiscal).
Bon à savoir : 2 simulateurs sont disponibles, l’un pour estimer le coût d’une carte grise et le second pour connaître le prix du cheval fiscal selon sa commune. Ces simulateurs concernent aussi bien les véhicules neufs ou d’occasion, les voitures particulières, les motos, les véhicules hybrides ou à essence.
Cas d'un véhicule d'occasion transformé déjà immatriculé
Le prix à payer est la somme du coût unitaire d'un cheval fiscal (variable suivant les régions), de la taxe de gestion (11 €) et de la redevance d'acheminement (2,76 €).
Bon à savoir : depuis le 1er juillet 2020, le malus écologique s'applique aux véhicules utilitaires transformés en véhicules particuliers destinés au transport de voyageurs (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020). Il s'applique aux véhicules qui font l’objet d’une modification technique et qui n’ont pas été taxés lors de leur 1re immatriculation en France. En 2021, le malus est dû lors de la demande de modification de certificat d'immatriculation à partir de 133 grammes de CO2/km (taxation à partir de 50 €).
Passage aux mines : les sanctions
Elles sont définies par l'article R. 321-4 du Code de la route :
- l'utilisation d'un véhicule transformé sans passage aux mines à titre isolé, est punie d'une amende de 4° classe (750 €) ;
- la vente d'un véhicule transformé sans passage aux mines à titre isolé, est punie d'une amende de 5° classe (1 500 €).
Pour en savoir plus :
- Les automobilistes fanatiques de vitesse peuvent être tentés de conduire un véhicule immatriculé à l'étranger. Est-ce légal ? Réponse sur notre page dédiée.
- Il est interdit de rouler sans certificat d'immatriculation. L'acquéreur d'une voiture doit faire une demande de certification en ligne sur le site de l'ANTS ou auprès d'un professionnel agréé pour être en règle avec les obligations en la matière.
- Tout propriétaire d'un véhicule doit être en possession de sa carte grise, sous peine d'une amende en cas de contrôle des forces de l'ordre.