Que ce soit une voiture neuve, ou d'occasion, par le biais d'un mandataire, d'un concessionnaire ou des petites annonces, l'import d'une voiture, en France métropolitaine, depuis un pays étranger notamment hors UE, nécessite des formalités douanières bien spécifiques.
Import de voiture : des formalités obligatoires dans certains cas
Acheter une voiture à l'étranger dans un pays de l'UE ne nécessite aucune démarche d'import. À l'inverse, l'importation de tout véhicule à moteur à usage privé en France métropolitaine sera soumise à des formalités douanières si ce dernier a été acheté dans l'un des lieux suivants :
- l'un des départements français d'Outre-mer (DOM) ;
- l'une des collectivités territoriales françaises d'Outre-mer (Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Polynésie française, Wallis-et-Futuna) ;
- la Nouvelle-Calédonie, les terres australes ou antarctiques françaises ;
- un territoire non soumis à la législation douanière et fiscale communautaire (Gibraltar, Melilla, Ceuta, les îles Canaries, les îles anglo-normandes, etc.) ;
- un pays n'appartenant pas à l'Union européenne.
Des formalités s'imposent également dans les cas de figure suivants :
- Un véhicule d'origine communautaire d'abord exporté puis importé dans l'Union européenne est souvent traité comme un produit étranger. Toutefois, il peut être exonéré des droits de douane ou de la TVA si le régime des marchandises à retour lui est applicable.
- Un véhicule déjà immatriculé en importation de transit (mention IT sur la plaque d'immatriculation), en transit temporaire (mention TT) ou dans les zones franches de Haute-Savoie et du pays de Gex.
Bon à savoir : l'expression véhicule à moteur désigne tous les véhicules terrestres motorisés de façon à circuler en autonomie sur route et non sur des rails.
Exemples de véhicules à usage privé concernés : voiture ou voiturette, camping-car, caravane, remorque et autre tricycle ou 2 roues à moteur. Pour certains types particuliers de véhicules (collections, réplique, camion véhicule spéciaux ou non immatriculables), il faudra se renseigner auprès de l'une des directions régionales du service des douanes.
Import d'une voiture : obligations du vendeur
Lorsqu'un vendeur vend une voiture destinée à l'export, il doit la faire dédouaner et fournir obligatoirement à l'acheteur un certificat de dédouanement. L'acheteur doit ensuite obligatoirement fournir une copie numérique de ce certificat lors de la demande d'immatriculation.
De plus, le vendeur doit fournir tous les documents habituels exigés lors de la vente de véhicule, à savoir :
- une facture ;
- le certificat de garantie s'il y en a une ;
- le certificat de conformité, etc.
Attention ! En l'absence du certificat de conformité ou d'homologation, le véhicule doit être soumis à un contrôle de réception à titre isolé auprès de la DREAL (Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement). Sans ce précieux sésame, il est impossible d'obtenir le certificat d'immatriculation et donc de circuler sur la voie publique.
Import d'une voiture : formalités douanières
Lors de l'achat d'une voiture dans l'un des cas évoqués précédemment, l'acheteur doit se présenter à la douane française avec :
- le certificat d'immatriculation de la voiture ou un autre document officiel équivalent ;
- la facture d'achat ;
- si la voiture a transité par un autre pays : la déclaration transitaire communautaire externe (T1) ;
- si la voiture provient d'un pays qui a conclu un accord avec la communauté européenne : le certificat de l'origine préférentielle visée par le service des douanes du pays de départ ;
- des plaques d'immatriculation d'origine et valides.
De même, en cas de transfert de votre résidence normale, un simple déménagement en France métropolitaine, vous pouvez solliciter une exonération totale des droits de douane et des taxes au titre des marchandises en retour. Ce régime s'applique également si vous remplissez les trois conditions suivantes :
- si vous êtes propriétaire du véhicule depuis plus de 6 mois (sauf si vous résidiez en DOM) ;
- si vous vous êtes déjà acquitté des formalités du pays de provenance ;
- si votre véhicule n'est pas un utilitaire.
À l'issue du processus de dédouanement, les agents devront vous remettre les documents suivants :
- une quittance ;
- un exemplaire de la déclaration en douane ;
- le certificat de dédouanement n° 846 A indispensable pour la demande du nouveau certificat d'immatriculation.
Droits de douane et TVA sur l'import
Lors de l'import d'une voiture en provenance d'un pays hors Union européenne et sans accord particulier, l'acheteur est soumis à des droits de douane, mais aussi au paiement de la TVA :
- taxes de douanes pour une voiture ou une voiturette : 10 % du prix d'achat éventuellement augmenté par le prix du transport, des options ou des équipements spéciaux ;
- TVA de 20 % : appliquée sur l'ensemble du prix d'achat + des taxes de douane.
Les voitures qui proviennent d'un pays hors de la Communauté européenne, mais signataires d'un accord bénéficient de droits de douane réduits voire nuls. Toutefois, la TVA demeure exigible. Dans certains cas, dans les DOM principalement, seule cette dernière est exigible.
À noter : les voitures de plus de 30 ans bénéficient d'un tarif « collection » et ne sont à ce titre taxées qu'à hauteur de 5,5 % et exonérées de TVA.
Aussi dans la rubrique :
Les formalités à accomplir
Sommaire
- La demande de certificat d'immatriculation du véhicule
- Plaque d'ilmmatriculation
- Pour une voiture d'occasion
- Pour une voiture neuve
- Pour une voiture étrangère