Obligatoire pour l'immatriculation d'un véhicule neuf ou d'occasion en provenance d'un pays membre de l'Union Européenne, le certificat fiscal est délivré par l'administration fiscale.
Certificat fiscal : définition et utilité
Principe
Le certificat fiscal, également appelé « quitus fiscal » est un document qui atteste qu'un véhicule est en situation régulière au regard de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée).
Ce document est obligatoire pour immatriculer un véhicule, neuf ou d'occasion, acheté dans un autre pays de l'Union Européenne.
Sans la délivrance de ce certificat fiscal, le véhicule qui arrive en France ne peut pas obtenir de certificat d'immatriculation.
Bon à savoir : le quitus fiscal concerne les véhicules de particuliers et les véhicules de professionnels.
Pays de l'Union Européenne concernés
L'obligation de fournir un certificat fiscal concerne l'achat d'un véhicule à destination de la France et provenant de : l'Allemagne, l'Autrice, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l'Italie, la Lettonie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie et la Suède.
Obtenir un certificat fiscal
Le certificat fiscal est délivré par l'administration fiscale.
Pour en faire la demande, il convient de contacter le service des impôts des entreprises de son lieu de résidence dans les 15 jours qui suivent la livraison du véhicule.
Pour obtenir le quitus fiscal, les documents suivants doivent être fournis au service des impôts :
- la facture d'achat du véhicule ou le certificat de cession ;
- le certificat d'immatriculation du véhicule du pays de provenance ;
- un certificat de conformité du constructeur ;
- la pièce d'identité en cours de validité du propriétaire du véhicule ;
- un justificatif de domicile de moins de trois mois (facture d'électricité, de gaz ou quittances de loyer).
Bon à savoir : pour les véhicules qui viennent d'Allemagne, un certificat de radiation du système d'immatriculation allemand est demandé.
Certificat fiscal : le coût
L'obtention d'un certificat fiscal est gratuite.
Seule la TVA doit être acquittée au centre des impôts du lieu de résidence du propriétaire du véhicule s'il s'agit d'une voiture neuve.
S'agissant de l'achat d'un véhicule d'occasion provenant d'un autre pays de l'Union Européenne, le centre des impôts délivre gratuitement un document qui précise que le véhicule n'est pas soumis à TVA.
Bon à savoir : pour immatriculer un véhicule acheté au sein de l'Union Européenne, il convient de se rendre en préfecture muni d'un certificat fiscal notamment.