En bref : les points essentiels de la carte barrée
- La carte grise barrée atteste officiellement de la vente ou cession du véhicule
- Une ligne diagonale, la mention « Vendu le » avec date et heure, plus la signature du vendeur sont obligatoires
- Les cartes barrées doivent être remises à l’acquéreur lors de la transaction
- Le certificat d’immatriculation barré permet à l’acheteur de demander sa nouvelle carte grise
Pourquoi barrer la carte du véhicule
Barrer une carte de véhicule répond à plusieurs objectifs légaux et pratiques. Cette action empêche toute réutilisation frauduleuse du certificat d’immatriculation et protège l’ancien propriétaire du véhicule contre les infractions commises après la vente. Le changement de titulaire nécessite impérativement une carte barrée pour l’acquéreur.
Les cartes des véhicules non barrées posent des problèmes administratifs majeurs. L’acheteur de véhicule ne peut pas effectuer ses démarches d’immatriculation sans ce document correctement préparé. De plus, la vente du véhicule reste juridiquement incomplète tant que le certificat d’immatriculation n’est pas barré selon les règles en vigueur.
Comment procéder pour barrer la carte lors de la vente
La procédure pour barrer les cartes des véhicules suit des règles précises. Le vendeur trace une ligne diagonale sur toute la surface du certificat d’immatriculation, de gauche à droite. Cette ligne doit être visible mais ne doit pas altérer la lisibilité des informations importantes du document.
Ensuite, le propriétaire du véhicule inscrit la mention « Vendu le » ou « Cédé le » suivie de la date et de l’heure exacte de la transaction. Le certificat de cession accompagne cette démarche. La signature du vendeur doit figurer à côté de cette mention. Si plusieurs titulaires de certificats d’immatriculation apparaissent sur le document, chacun doit apposer sa signature.
Les mentions obligatoires sur une carte barrée
- Une ligne diagonale tracée au stylo bille
- La mention « Vendu le » ou « Cédé le » avec date et heure précises
- La signature de tous les propriétaires de véhicules concernés
- Aucune découpe ni altération du document
Documents à remettre avec la carte barrée du véhicule
La vente de véhicule exige la remise de plusieurs documents à l’acquéreur. Outre les cartes barrées, le vendeur doit fournir le certificat de cession dûment rempli et signé. Ce formulaire Cerfa n°15776*02 détaille les conditions de la transaction et les informations sur les deux parties.
Le certificat de situation administrative, également appelé certificat de non-gage, complète le dossier. Les formalités pour l’achat d’occasion incluent la vérification de ce document. Le contrôle technique du véhicule, s’il est obligatoire selon l’âge du véhicule, doit également être transmis à l’acheteur.
Obligations de l’acquéreur avec une carte barrée
L’acquéreur du véhicule doit entreprendre rapidement ses démarches administratives. La carte barrée pour l’acquéreur sert de pièce justificative pour demander un nouveau certificat d’immatriculation. Cette demande s’effectue exclusivement en ligne sur le site de l’ANTS ou auprès d’un professionnel habilité.
Les acquéreurs de véhicules disposent d’un délai limité pour circuler avec une carte barrée. Les formalités de certificat d’immatriculation doivent être initiées rapidement. Le véhicule avec la carte barrée ne peut circuler que temporairement, le temps d’obtenir le nouveau certificat d’immatriculation.
Cas particuliers et situations spéciales
La destruction du véhicule nécessite une procédure spécifique. La carte barrée pour la vente porte alors la mention « Vendu le [date] pour destruction » et doit être remise au centre VHU agréé. Cette mention particulière distingue cette situation d’une vente classique entre particuliers.
Les ventes avec cartes barrées à des professionnels suivent les mêmes règles. Concessionnaires et garages reçoivent les mêmes documents qu’un particulier. Les démarches de carte grise restent identiques quel que soit le type d’acquéreur.
Erreurs à éviter absolument
- Ne jamais barrer les cartes des véhicules avant la transaction effective
- Ne pas découper ni détériorer le certificat d’immatriculation
- Éviter les ratures ou corrections sur les cartes barrées et signées
Conséquences en cas de non-respect des règles
Les cartes des véhicules mal barrées créent des complications pour tous les intervenants. L’acheteur de véhicule rencontre des difficultés pour obtenir son nouveau certificat d’immatriculation. Les services administratifs refusent les dossiers incomplets ou incorrectement préparés.
Le vendeur reste légalement responsable du véhicule tant que la cession n’est pas déclarée correctement. Les infractions commises avec un véhicule dont la carte est barrée incorrectement peuvent lui être imputées. Cette situation expose l’ancien propriétaire à des amendes et des poursuites qu’il aurait pu éviter.
FAQ sur les cartes barrées
Peut-on barrer une carte de véhicule à l’avance ?
Non, la carte barrée doit être préparée uniquement au moment de la transaction, en présence de l’acquéreur du véhicule. Cette règle garantit l’authenticité de la vente et évite les fraudes.
Que faire si le certificat d’immatriculation barré est perdu ?
L’acquéreur doit faire une déclaration de perte auprès des autorités et demander un duplicata. Cette démarche rallonge les délais d’obtention de la nouvelle carte grise.
Une carte barrée permet-elle de circuler ?
Le véhicule avec changement de titulaire peut circuler temporairement avec la carte barrée, mais l’acquéreur doit rapidement demander son nouveau certificat d’immatriculation.
Comment déclarer la cession du véhicule ?
La déclaration de cession du véhicule s’effectue en ligne sur le site de l’ANTS dans les 15 jours suivant la vente. Cette démarche libère définitivement le vendeur de ses responsabilités.