Les formalités pour acheter une voiture d'occasion sont les mêmes selon qu'il s'agisse d'un achat auprès d'un professionnel ou d'un particulier.
La seule différence est que si vous achetez auprès d'un particulier, vous aurez à effectuer toutes les tâches administratives par vous-même.
Dans tous les cas, il vous faudra vérifier la nécessité d'un contrôle technique, consulter le certificat de situation administrative, et obtenir un certificat d'immatriculation définitif.
1. Vérifiez la nécessité d'un contrôle technique
Vérifiez la date de fabrication
Selon son ancienneté, le véhicule que vous convoitez peut avoir une carte grise ou un certificat d'immatriculation. Dans les deux cas, la date de fabrication de la voiture doit être inscrite.
- Sur la carte grise ou le certificat d'immatriculation, vérifiez à quelle date la voiture a été construite.
- Si la voiture en question a plus de quatre ans, le vendeur a l'obligation d'effectuer un contrôle technique.
Consultez le procès-verbal du contrôle technique
Sur le procès-verbal du contrôle technique, vérifiez s'il est fait mention d'une « contre-visite ».
- Si une contre-visite a été prescrite lors de la première visite, le contrôle technique doit avoir eu lieu moins de 2 mois avant la vente.
- Si aucune mention de contre-visite n'est précisée, ce contrôle technique ne doit pas avoir plus de 6 mois.
- Si les délais de 2 mois ou 6 mois sont dépassés, le vendeur a l'obligation d'effectuer un nouveau contrôle technique à ses frais.
Bon à savoir : lorsqu'un procès-verbal de contrôle technique ne peut pas être produit, seul le certificat d’immatriculation accompagné du timbre sur lequel figure la date limite de validité du contrôle technique est exigé (arrêté du 15 septembre 2021).
2. Consultez le certificat de situation administrative
Vérifiez la date de délivrance
Vérifiez la date de délivrance du certificat de situation administrative : il ne doit pas être âgé de plus de 15 jours le jour de la vente.
Bon à savoir : le vendeur n'est pas obligé de vous présenter un certificat de situation administrative lors de vos visites. Il est par contre obligé de vous en remettre un le jour de la vente. Le délai de 15 jours s'entend donc le jour de la session.
Vérifiez que le véhicule n'est pas gagé
Vérifiez sur ce certificat que le véhicule n'est pas gagé pour un prêt ou une hypothèque.
S'il est gagé, vous ne pourrez pas l'acheter sans l'accord du gageur. À ce titre, il ne sera pas possible d'obtenir un certificat d'immatriculation à la préfecture.
Certificat de non-gage Lire l'article3. Signez un certificat de cession de véhicule
Vous devez remplir avec le vendeur un certificat de cession de véhicule, en deux exemplaires. Le vendeur conserve l'exemplaire n° 1 et vous-même l'exemplaire n° 2.
À noter : pour simplifier les démarches liées à la vente, l’achat ou l’immatriculation d’un véhicule d’occasion, le Gouvernement a mis en place l’application Simplimmat. L’application permet de déclarer la vente ou l’achat d’un véhicule d’occasion en quelques minutes et demander une nouvelle carte grise.
Bon à savoir : depuis le 20 juillet 2020, il est possible d'adresser une demande d'immatriculation de voiture via l’application mobile du ministère de l’Intérieur (arrêté du 10 juillet 2020).
4. Obtenez un certificat d'immatriculation
Si vous achetez auprès d'un professionnel
Si vous achetez votre voiture d'occasion auprès d'un professionnel, il se chargera (généralement) lui-même du certificat d'immatriculation (carte grise). Il vous remettra alors un certificat provisoire avec lequel vous pourrez circuler pendant un mois. Vous recevrez ensuite votre certificat définitif chez vous.
Si vous achetez auprès d'un particulier
Si vous achetez votre voiture d'occasion auprès d'un particulier, ou que le professionnel ne se charge pas des démarches d'immatriculation, vous allez vous-même effectuer la demande d'immatriculation. Vous disposez d'un délai d'un mois à partir du jour de la vente pour l'effectuer en ligne sur le site immatriculation.ants.gouv.fr.
Vous devez fournir une copie numérique des documents suivants :
- justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
- certificat d'immatriculation (carte grise) de la voiture ;
- si la voiture a plus de 4 ans : procès-verbal de contrôle technique.
Il peut vous être demandé une attestation d'assurance ainsi que votre permis de conduire.
Vous devrez également indiquer :
- le code de cession fourni par le vendeur ;
- votre identité ainsi que celle des éventuels co-titulaires ;
- vos coordonnées bancaires.
Vous recevez votre nouveau certificat d'immatriculation chez vous.