Acheter une voiture à l'étranger est une démarche de plus en plus courante.
En cas d'achat d'une voiture dans un pays de l'Union européenne, il n'y a pas de démarches d'import à effectuer, mais les formalités varient en fonction du type de voiture achetée : neuve ou d'occasion.
En revanche, pour l'import d'une voiture hors de l'Union européenne, il y a des démarches à effectuer.
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Acheter une voiture à l'étranger : pour une voiture neuve
Une voiture est neuve si elle a été mise en circulation depuis moins de 6 mois ou si elle a un kilométrage de moins de 6 000 km.
Acheter une voiture à l'étranger dans un pays de l'Union européenne n'est pas soumis à des formalités d'import, mais certaines règles doivent être respectées.
Paiement de la TVA quand on achète une voiture à l'étranger
Dans le pays où il achète sa voiture, l'acheteur ne paie pas la TVA à 20 % sur le montant de la voiture en euros. Il doit la payer dans le pays où il la fait immatriculer, en l'occurrence, la France.
La TVA doit être réglée dans les 15 jours suivant la livraison de la voiture auprès de la recette des impôts du domicile de l'acheteur.
Celui-ci reçoit en échange un certificat d'acquisition pour « un véhicule terrestre à moteur en provenance de l'Union européenne », qui lui sert de quitus fiscal et qui est nécessaire pour l'immatriculation de la voiture.
À noter : si l'acheteur a payé la TVA au vendeur, celui-ci doit lui fournir un quitus fiscal et l'acheteur doit alors faire une demande de remboursement de TVA intra-communautaire.
Documents exigés pour acheter une voiture à l'étranger
Lors de la vente, le vendeur doit remettre à l'acheteur un certain nombre de documents :
- facture ;
- conditions de garantie et de service après-vente pour les concessionnaires et distributeur de la marque dans l'Union européenne ;
- certificat de conformité communautaire.
À noter : si la voiture n'est pas conforme aux normes techniques CE, l'acheteur doit se présenter auprès de la DREAL (Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement) de sa région de résidence pour obtenir une attestation d'identification du véhicule.
Immatriculation de la voiture : dans un délai de 1 mois
La demande d'immatriculation d'une voiture neuve achetée dans l'UE doit se faire dans le mois suivant la réception de la voiture.
Cette démarche s'effectue en ligne sur le site de l'ANTS dédié à l'immatriculation. Il convient alors de fournir une copie numérique des documents suivants :
- facture ou le certificat de cession ;
- certificat de conformité à un type CE ou certificat de conformité et attestation d'identification ;
- justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
- formulaire Cerfa n° 13750.
Bon à savoir : les personnes n'ayant pas accès à un équipement numérique connecté à internet peuvent se rendre dans un point numérique mis à disposition dans les préfectures et la plupart des sous-préfectures. Il est alors possible de bénéficier d'un accompagnement personnalisé.
À noter : si vous avez acheté un véhicule neuf ou d'occasion à l'étranger et que vous ne disposez pas de tous les documents nécessaires à l'immatriculation du véhicule, vous pouvez obtenir un certificat provisoire d'immatriculation WW (CPI WW) d'une durée de validité de 2 mois et prolongeable tacitement de la même durée.
Voiture d'occasion : acheter une voiture à l'étranger
On parle de voiture d'occasion lorsque celle-ci a été mise en circulation pour la 1re fois depuis plus de 6 mois et a parcouru plus de 6 000 km.
Les démarches d'achat ne sont pas les mêmes si le vendeur est un particulier ou un professionnel.
Acheter une voiture à l'étranger à un particulier : pas de TVA
En cas d'achat d'une voiture d'occasion auprès d'un particulier, l'acheteur ne paie pas de TVA :
- ni au vendeur à l'étranger ;
- ni en France.
L'Union européenne considère que la TVA a déjà été acquittée lors de la première mise en circulation.
Pour attester sa régularité au niveau de la TVA, l'acheteur doit cependant demander un certificat fiscal d'exonération auprès de la recette des impôts de son domicile.
Pour obtenir ce certificat, l'acheteur doit fournir :
- le certificat de cession ou la facture d'achat ;
- un justificatif d'identité ;
- un justificatif de domicile ;
- le certificat d'immatriculation de la voiture obtenu dans le pays étranger (avec traduction certifiée si besoin) ;
- le certificat de conformité délivré par le vendeur ou à défaut l'attestation d'identification obtenue auprès de la DREAL.
Acheter une voiture à l'étranger à un professionnel : TVA obligatoire
En cas d'achat d'une voiture d'occasion auprès d'un professionnel dans l'UE, l'acheteur doit lui régler la TVA. Ensuite, il doit effectuer une demande d'immatriculation auprès de la préfecture ou sous-préfecture de son domicile.
Tout comme lors de l'achat d'une voiture neuve, le professionnel doit lui remettre :
- une facture ;
- si la voiture est garantie : les conditions de garantie et les modalités de service après-vente pour les concessionnaires et distributeurs de la marque dans l'UE ;
- le certificat de conformité communautaire.
Immatriculation de la voiture d'occasion : 1 mois maximum
L'acheteur doit faire immatriculer la voiture dans un délai d'un mois suivant l'achat.
Il doit effectuer la démarche en ligne sur le site de l'ANTS. Il doit alors fournir une copie numérique des documents suivants :
- formulaire Cerfa n° 13750 ;
- justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
- ancien certificat d'immatriculation du véhicule ;
- preuve du contrôle technique si la voiture a plus de 4 ans et n'est pas dispensée de contrôle ;
- quitus fiscal ;
- si nécessaire : certificat de conformité, attestation d'identification, procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) établi par la DREAL, etc.
Aussi dans la rubrique :
Les formalités à accomplir
Sommaire
- La demande de certificat d'immatriculation du véhicule
- Plaque d'ilmmatriculation
- Pour une voiture d'occasion
- Pour une voiture neuve
- Pour une voiture étrangère