Le certificat W garage est un document officiel de l’administration française qui permet aux véhicules en attente d’immatriculation de circuler librement sur la voie publique. Il ne s’obtient que dans un cadre professionnel.
Certificat W garage : définition
Le certificat W garage est un document remis par l’administration française qui permet aux véhicules détenus par les professionnels (réparateurs, vendeurs, transporteurs, constructeurs…) de circuler sur la voie publique. Ce document d’immatriculation est provisoire et n’est valable que durant une année civile. Le véhicule ne peut circuler que dans le cadre de l’activité professionnelle de son propriétaire.
Bon à savoir : le certificat W garage ne peut être remis qu’à un professionnel qui use d’un véhicule en attente d'immatriculation durant son temps d’activité. Aucun passe-droit n’est possible.
Certificat W garage : véhicules concernés
Les véhicules neufs à pouvoir bénéficier du certificat sont les prototypes à l’essai ou ceux en attente de mise en circulation (prêt pour essai dans une concession ou encore présentation à la presse...). Parfois, il arrive que dans les concessions automobiles, un client souhaite essayer un modèle avant d’en faire l’acquisition. Ce dernier circule alors avec une immatriculation temporaire.
Les véhicules d’occasions peuvent bénéficier d’un certificat lorsqu’ils sont en réparation chez un professionnel et que ces derniers effectuent un contrôle technique sur la voie publique. C'est également possible si le véhicule est à la revente ou qu'il est transporté d'un atelier à un autre.
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Le certificat W garage est également utilisé dans les centres de formation de mécanicien ou par les coopératives agricoles.
Bon à savoir : il est interdit de faire circuler plusieurs véhicules simultanément avec le même numéro W. De même, l’original du certificat doit être présent dans l’automobile et présenté aux forces de l’ordre en cas de contrôle. Le certificat est rattaché au professionnel et non pas au véhicule.
Le certificat est utilisable dans toute la France mais pas au-delà de ses frontières. Aucun certificat international n’existe. Si le véhicule est un prototype qui doit pouvoir réaliser des essais dans un pays étranger, le professionnel doit également posséder une attestation des caractéristiques techniques du véhicule.
Bon à savoir : le certificat W garage vous assure une immatriculation temporaire. Des plaques sont donc également délivrées. Elles doivent être apposées au véhicule avant la première sortie du véhicule sur la voie publique.
Certificat W garage : durée de validité, renouvellement
Le certificat W garage est valable durant une année civile uniquement. Il est donc valable du 1er janvier au 31 décembre de l’année en cours. La demande de renouvellement se fait par voie postale à la préfecture du département entre le 1er novembre et le 31 décembre sur présentation du certificat précédent. Si la demande tarde à parvenir en préfecture, un nouveau numéro d'immatriculation sera obtenu.
Pour faire la demande d'un certificat W garage ou son renouvellement, il faut joindre à la préfecture par voie postale une enveloppe libellée affranchie au tarif normal. En cas de renouvellement, le coupon détachable du certificat valable un mois vous sera remis. Le certificat définitif vous parvient en lettre suivie, par le biais de l'Agence nationale des titres sécurisés.
Bon à savoir : pour obtenir une demande de délivrance de certificat, il faut se rendre en préfecture ou en sous-préfecture.
Certificat W garage : comment l'obtenir et quel est son coût ?
Pour faire la demande d’un certificat W garage en préfecture, les démarches sont les suivantes :
- Un commerçant doit se munir d’une photocopie de son extrait de K bis ou du RCS, et d’un justificatif fiscal de l’activité professionnelle. Il peut être demandé une attestation de régularité fiscale.
- Un artisan doit présenter son extrait du répertoire des métiers et un justificatif fiscal de l'activité professionnelle.
Le prix du certificat W garage est calculé en fonction du cheval fiscal du véhicule. Le prix est voté chaque année par le conseil régional, son coût varie donc selon les régions. En moyenne, il est question d’un peu moins d’une centaine d’euros.
Bon à savoir : qu'il y ait une demande de renouvellement ou non, le professionnel se doit de restituer à la préfecture au terme de l'année civile le certificat W garage. La restitution se fait à partir du premier janvier. S'il y a cessation d'activité, le certificat doit être remis sans délai.
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