La mise en place du système dénommé Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV) depuis le 15 avril 2009 et l’instauration le 6 novembre 2017 du PPNG (Plan Préfectures Nouvelle Génération) se sont accompagnées d'une petite révolution en matière de démarches pour solliciter la délivrance d'une carte grise désormais dénommée « certificat d'immatriculation ».
Il n’est plus possible d’effectuer les démarches relatives au certificat d’immatriculation en Préfecture : vous devez accomplir vous-même les formalités en ligne ou passer par l'intermédiaire d'un professionnel agréé par le ministère de l’Intérieur.Consultez cette fiche pratique afin de savoir où faire sa carte grise.
1. Effectuez vous-même les démarches en ligne
Pour cela, rendez-vous sur le site de l’ANTS, et renseignez le code de cession qui vous aura été remis par l’ancien propriétaire du véhicule.
Vous devrez joindre à votre demande les documents suivants (sous forme numérique) :
- un justificatif de domicile ;
- l’ancienne carte grise du véhicule, barrée avec la mention « Cédé le (jour/mois/année) », et avec la signature de l'ancien propriétaire ;
- une preuve du contrôle technique de moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans.
Bon à savoir : lorsqu'un procès-verbal de contrôle technique ne peut pas être produit, le certificat d’immatriculation accompagné du timbre sur lequel figure la date limite de validité du contrôle technique est exigé (arrêté du 15 septembre 2021).
Vous devrez également :
- renseigner l'identité du titulaire ou des cotitulaires de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse électronique ;
- renseigner vos coordonnées bancaires ;
- certifier sur l’honneur que le titulaire de la carte grise dispose d'une attestation d'assurance du véhicule et d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé ;
- régler le montant de la carte grise par carte bancaire.
En fin de procédure, vous obtiendrez un numéro de dossier, un accusé d’enregistrement de votre demande, et un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) à imprimer. Ce dernier vous permet de circuler pendant 1 mois, en attendant de recevoir votre carte grise.
Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé dans un délai de 7 jours ouvrés environ.
Bon à savoir : pour simplifier les démarches liées à la vente, l’achat ou l’immatriculation d’un véhicule d’occasion, le Gouvernement a mis en place l’application Simplimmat. L’application permet de déclarer la vente ou l’achat d’un véhicule d’occasion en quelques minutes et demander une nouvelle carte grise.
À noter : 2 simulateurs sont disponibles, l’un pour estimer le coût d’une carte grise et le second pour connaître le prix du cheval fiscal selon sa commune. Ces simulateurs concernent aussi bien les véhicules neufs ou d’occasion, les voitures particulières, les motos, les véhicules hybrides ou à essence.
2. Demandez à un professionnel agréé par le ministère de l’Intérieur
Vous pouvez désormais recourir au service d'un grand nombre de professionnels de l’automobile pour effectuer les démarches de demande d'immatriculation pour votre compte et à votre place.
Pour pouvoir recourir à cette option, adressez-vous uniquement aux professionnels qui bénéficient d'une habilitation pour effectuer cette démarche. Ils ont signé une convention avec le préfet du département. Vous pouvez ainsi vous adresser à de nombreux garagistes, concessionnaires, loueurs.
Un annuaire en ligne vous permet désormais de rechercher, département par département, les garagistes les plus proches de votre domicile ou du lieu d'achat de votre véhicule.
La réalisation de ces formalités peut être gratuite ou payante selon le professionnel que vous consultez, n'hésitez pas à vous renseigner avant de leur donner un mandat pour qu'ils effectuent cette démarche.
Bon à savoir : un professionnel peut réaliser pour votre compte l'immatriculation de votre véhicule acquis à l'étranger.
3. Recourez aux services d'un site internet pour faire votre demande de carte grise
Les sites sur Internet qui vous proposent leurs services afin de soumettre votre demande d'immatriculation de véhicule sont désormais nombreux : cartegrise.com, cartegrise-enligne.com, telecartegrise.com, etc.
Pensez à vous procurer toutes les informations pertinentes relatives aux caractéristiques de votre véhicule et à rassembler les documents nécessaires.
Bon à savoir : les sites internet qui vous proposent ce service le font en contrepartie d'une commission. Vérifiez attentivement le montant de cette dernière afin de faire un choix éclairé et de ne pas avoir la mauvaise surprise de régler une commission trop élevée.