On appelle maintenant la carte grise « certificat d’immatriculation ». Vous devez en obtenir un avant de rouler avec tout véhicule terrestre motorisé, tel que :
- voitures ;
- motos, cyclomoteurs ;
- camping-car et caravane ;
- remorques au poids total autorisé en charge (PTAC) de plus de 500 kg ;
- tout autre véhicule à moteur conduit humainement.
Voici la marche à suivre pour obtenir un certificat d'immatriculation (carte grise).
1. Réunissez les documents nécessaires
Certificat d'immatriculation pour un véhicule neuf
Pour effectuer votre demande de certificat d'immatriculation (carte grise), vous devez fournir au professionnel agréé les documents suivants (une copie numérisée est à fournir dans le cas d'une demande en ligne) :
- le formulaire Cerfa n° 13749 que vous a remis le concessionnaire ou, à défaut, le formulaire Cerfa n° 13750 ;
- un justificatif de domiciliation daté de moins de 6 mois, comme une quittance de loyer, un certificat de propriété ou une facture d’énergie pour les particuliers, un extrait du Kbis pour une société ou les statuts d’une association ;
- un justificatif d’identité (une carte d’identité ou un permis de conduire pour les personnes physiques, un extrait du Kbis pour les entreprises ou les statuts d’une association) ;
- le certificat de vente du véhicule ;
- le certificat de conformité au type communautaire ;
- si le véhicule provient d'un pays de l'Union européenne : le quitus fiscal ou la mention de dispense délivrée par les services fiscaux territorialement compétents ;
- si le véhicule provient d'un pays hors de l'Union européenne : le certificat 846 A délivré par le service des douanes ou la mention de dispense délivrée par les services fiscaux territorialement compétents, ou le visa douanier sur le certificat de conformité ;
- si le véhicule présente des caractéristiques techniques particulières : des justificatifs complémentaires peuvent être demandés.
Bon à savoir : les démarches de demande d'immatriculation sont généralement effectuées auprès du vendeur, sinon vous pouvez effectuer la demande en ligne grâce au téléservice de l'ANTS.
À noter : en application du nouvel article R. 113-8-1 du Code des relations entre le public et l’administration (créé par le décret n° 2020-732 du 15 juin 2020), les personnes qui demandent la délivrance d'une carte nationale d'identité, d'un passeport, d'un permis de conduire ou d'un certificat d'immatriculation d'un véhicule, sont dispensées de fournir un justificatif de domicile si elles ont un fournisseur d'énergie partenaire (figurant sur la liste fixée par un arrêté du 27 octobre 2020). C'est l’Administration qui se rapproche en ce cas du prestataire pour obtenir confirmation du domicile dans le cadre du dispositif « Justif’adresse ».
Certificat d'immatriculation pour un véhicule d'occasion
Depuis le 6 novembre 2017, la demande de changement de titulaire du certificat d'immatriculation (carte grise) doit être effectuée en ligne sur le site de l'ANTS.
Bon à savoir : depuis le 20 juillet 2020, il est possible d'adresser une demande d'immatriculation de voiture via l’application mobile du ministère de l’Intérieur (arrêté du 10 juillet 2020).
À noter : pour simplifier les démarches liées à la vente, l’achat ou l’immatriculation d’un véhicule d’occasion, le Gouvernement a mis en place l’application Simplimmat. L’application permet de déclarer la vente ou l’achat d’un véhicule d’occasion en quelques minutes et demander une nouvelle carte grise.
Pour un véhicule d'occasion, vous devez fournir :
- un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
- l'ancienne carte grise barrée portant la mention « vendu » ;
- le code de cession fourni par l'ancien propriétaire ;
- un certificat de contrôle technique à jour pour les véhicules de plus de 4 ans.
Bon à savoir : lorsqu'un procès-verbal de contrôle technique ne peut pas être produit, seul le certificat d’immatriculation accompagné du timbre sur lequel figure la date limite de validité du contrôle technique est exigé (arrêté du 15 septembre 2021).
Si vous passez par un professionnel agréé, vous devez fournir :
- un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
- l'ancienne carte grise barrée portant la mention « vendu » ;
- un justificatif d'identité ;
- le formulaire Cerfa n° 13757 de mandat à un professionnel ;
- le formulaire Cerfa n° 13750 ;
- le formulaire Cerfa n° 15776 de déclaration de cession du véhicule ;
- une attestation d'assurance ;
- votre permis de conduire.
Pour les véhicules de plus de quatre ans
En plus des pièces énumérées ci-dessus, il vous faudra joindre le certificat de contrôle technique périodique.
Cas particulier
D'autres documents peuvent être demandés, selon certains cas tels qu'un vol, une situation de véhicule en location longue durée, un achat chez un garagiste, etc.
2. Acquittez-vous de la taxe pour l'obtention de votre certificat d'immatriculation (carte grise)
Que votre véhicule soit neuf ou d'occasion, vous devez vous acquitter de la taxe due pour l'édition du certificat d'immatriculation (carte grise) :
- Dans le cadre d'une procédure en ligne, vous devez régler ce montant par CB. Si vous passez par un professionnel agréé, vous pouvez le régler par CB ou par chèque.
- Le montant d'un cheval fiscal varie entre 27 € et 51,20 € pour la taxe régionale.
- À cela vous devez ajouter la taxe de gestion (11 €) et la redevance pour l'acheminement du certificat d'immatriculation (2,76 €).
Exemple : si vous êtes domicilié en Île-de-France, le cheval fiscal s'élève à 46,15 €. Ainsi, si votre véhicule fait 7 chevaux fiscaux, vous devrez payer 323 € + 11 € + 2,76 €, soit 336,76 € au total.
Bon à savoir : des taxes supplémentaires s'ajoutent dans certains cas : taxe de formation professionnelle dans les transports pour les véhicules utilitaires et taxe sur les véhicules polluants si vous achetez un véhicule polluant.
À noter : 2 simulateurs sont disponibles, l’un pour estimer le coût d’une carte grise et le second pour connaître le prix du cheval fiscal selon sa commune. Ces simulateurs concernent aussi bien les véhicules neufs ou d’occasion, les voitures particulières, les motos, les véhicules hybrides ou à essence.
3. Choisissez une démarche
Vous disposez de 2 solutions :
Vous adresser à un professionnel agréé
Il doit être habilité par le ministère de l’Intérieur et pourra de fait vous enregistrer et vous remettre un CPI (certificat provisoire d’immatriculation), ce peut être :
- un concessionnaire ;
- un garagiste ;
- un loueur.
Bon à savoir : ce professionnel peut facturer des frais pour le traitement de votre dossier de demande de certificat d'immatriculation.
Effectuer la démarche en ligne
Pour effectuer la démarche en ligne, vous devez vous rendre sur le site immatriculation.ants.gouv.fr et vous connecter :
- via France Connect (en utilisant les informations de votre compte impots.gouv.fr, ameli.fr, ou de La Poste) ;
- ou en créant un compte ANTS.
Vous devez disposer d'un équipement numérique muni d'une connexion internet et d'un dispositif de copie numérique (scanner ou appareil permettant la prise de photo numérique).
Si ce n'est pas le cas, vous pouvez vous rendre dans les points numériques mis à disposition dans les préfectures et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pourrez alors bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour accomplir votre démarche.
4. Conservez votre certificat provisoire d’immatriculation
Que vous effectuiez la démarche en ligne ou que vous passiez par un professionnel, un certificat provisoire d’immatriculation vous sera remis avec lequel vous serez autorisé à circuler pendant un mois.
Puis, vous recevrez votre certificat d’immatriculation définitif (ex « carte grise »).
À noter : le CPI ne vous permet pas de vous déplacer avec votre véhicule hors du territoire national.
Bon à savoir : si vous avez acheté un véhicule neuf ou d'occasion à l'étranger et que vous ne disposez pas de tous les documents nécessaires à l'immatriculation du véhicule, vous pouvez obtenir un certificat provisoire d'immatriculation WW (CPI WW) d'une durée de validité de 2 mois et prolongeable tacitement de la même durée.