Si vous achetez une voiture neuve ou d'occasion, afin de pouvoir circuler avec votre véhicule, vous devez disposer d'une carte grise appelée certificat d'immatriculation.
Depuis le 6 novembre 2017, vous ne pouvez plus effectuer une demande de certificat d'immatriculation auprès de la préfecture. Vous devez passer par un professionnel agréé, ou effectuer la démarche en ligne sur le site immatriculation de l'ANTS. Depuis le 20 juillet 2020, il est possible d'adresser une demande d'immatriculation de voiture via l’application mobile du ministère de l’Intérieur (arrêté du 10 juillet 2020).
Avant toute démarche, renseignez-vous sur les tarifs appliqués. Le coût d'un certificat d'immatriculation varie selon les régions et le cheval fiscal de votre véhicule. 2 simulateurs sont disponibles, l’un pour estimer le coût d’une carte grise et le second pour connaître le prix du cheval fiscal selon sa commune. Ces simulateurs concernent aussi bien les véhicules neufs ou d’occasion, les voitures particulières, les motos, les véhicules hybrides ou à essence.
1. Vous adresser à la préfecture de votre choix pour faire une demande de certificat d'immatriculation par courrier
Avant le 6 novembre 2017, la demande d'immatriculation de votre véhicule s'effectuait auprès de la préfecture ou sous-préfecture de votre choix. Cette demande ne dépendait pas de votre lieu d'habitation ou du lieu où vous aviez acheté votre véhicule.
Dans un premier temps, vous deviez vérifier que la préfecture à laquelle vous souhaitiez vous adresser acceptait les demandes par correspondance. Si cela n'était pas le cas, il vous fallait vous déplacer dans leurs locaux, au service des cartes grises.
Bon à savoir : lors de l'achat d'un véhicule, vous disposez d'un délai d'un mois pour effectuer votre demande de certificat d'immatriculation.
2. Réunir les pièces à fournir
En cas d'achat d'une voiture neuve
Pour toute demande, vous deviez adresser à la préfecture ou sous-préfecture concernée un dossier complet et comprenant les documents suivants :
- une photocopie de votre pièce d'identité (en cas de propriétaires multiples, une photocopie pour chaque personne déclarée) ;
- un justificatif de domicile daté de moins de 6 mois (titre de propriété, certificat d'imposition, quittance de loyer non manuscrite, facture de gaz, d'électricité ou de téléphone, etc.) ;
- le formulaire Cerfa n° 13750 de demande de certificat d'immatriculation dûment complété ;
- si votre véhicule avait plus de 4 ans, un contrôle technique daté de moins de 6 mois ;
- le règlement par chèque ou par mandat, à l’ordre du régisseur des recettes de la préfecture.
Désormais, dans le cadre d'une procédure en ligne, vous devez fournir une copie numérisée des documents suivants :
- formulaire Cerfa n° 13749 ;
- justificatif de domicile de moins de 6 mois.
Bon à savoir : d'autres documents peuvent être demandés par l'Administration selon les situations.
En cas de changement de propriétaire
Si vous déclariez un changement de propriétaire d'un véhicule (achat d'une voiture d'occasion par exemple), vous deviez réunir les mêmes documents que ceux à fournir lors de l'achat d'une voiture neuve (voir ci-dessus) et ajouter à votre dossier :
- le certificat de cession établi par l'ancien propriétaire (formulaire Cerfa n° 13754) ;
- selon la précédente immatriculation du véhicule acheté :
- pour les anciennes immatriculations (type « 2000 UV 45 »), vous conserviez le coupon et joigniez le certificat d'immatriculation original au dossier ;
- pour les nouvelles immatriculations SIV (type « AA-100-AA »), vous conserviez le certificat d'immatriculation original sans le découper et joigniez seulement la copie. Une étiquette à coller sur le certificat d'immatriculation vous était adressée par La Poste en attendant que vous receviez votre nouveau certificat.
Désormais, dans le cadre d'une procédure en ligne, vous devez fournir une copie numérisée des documents suivants :
- certificat d'immatriculation du véhicule ;
- justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
- preuve du contrôle technique pour les véhicules de plus de 4 ans ;
- code de cession remis par l'ancien propriétaire ;
- certificat de cession signé par le vendeur et l’acquéreur (formulaire Cerfa n° 15776).
Bon à savoir : d'autres documents peuvent être demandés par l'Administration selon les situations.
À noter : en application du nouvel article R. 113-8-1 du Code des relations entre le public et l’administration (créé par décret n° 2020-732 du 15 juin 2020), les personnes qui demandent la délivrance d'une carte nationale d'identité, d'un passeport, d'un permis de conduire ou d'un certificat d'immatriculation d'un véhicule, sont dispensées de fournir un justificatif de domicile si elles ont un fournisseur d'énergie partenaire (figurant sur la liste fixée par un arrêté du 27 octobre 2020). C'est l’administration qui se rapproche en ce cas du prestataire pour obtenir confirmation du domicile dans le cadre du dispositif « Justif’adresse ».
En cas de demande de duplicata de la carte grise
Si vous demandiez un duplicata suite au vol ou la perte de votre certificat d'immatriculation, vous deviez rassembler les mêmes documents que ceux à fournir lors de l'achat d'une voiture neuve (voir ci-dessus), et joindre à votre dossier la déclaration de perte ou de vol effectuée auprès des services de police ou de gendarmerie.
Désormais, dans le cadre d'une procédure en ligne, vous devez joindre la déclaration effectuée auprès des services de police ou de gendarmerie uniquement en cas de vol. En cas de perte, cette déclaration s'effectue en même temps que la demande de duplicata.
3. Envoi de votre dossier
Chaque préfecture ou sous-préfecture appliquait ses propres règles concernant l'envoi des dossiers.
- Certaines exigeaient un envoi en lettre recommandée avec accusé de réception (AR), d'autres une lettre simple.
- Il pouvait également vous être demandé de joindre une lettre affranchie pour la réponse.