Certificat d'immatriculation

Sommaire

Carte grise et permis de conduire

Il est interdit de circuler sans certificat d'immatriculation sur la voie publique. Le contrevenant s'expose à une amende maximale de 750 €, souvent constatée à 135 €.

L'acquéreur d'une voiture doit faire une demande de certificat d'immatriculation, ou carte grise, afin d'être en règle avec les obligations en matière d'immatriculation. Ce document permet d'identifier une voiture, son ou ses propriétaires et d'en autoriser sa circulation.

Certificat d'immatriculation : l'indispensable carte grise

Le certificat d'immatriculation est valable pendant toute la durée d'utilisation d'une voiture tant que :

  • la voiture n'est pas cédée ou vendue ;
  • le propriétaire ne déménage pas ;
  • l'état civil du propriétaire ne change pas (sauf en cas d'héritage) ;
  • le véhicule n'a pas subi de modifications notables ou n'a pas été détruit ;
  • le propriétaire n'a pas demandé un retrait de circulation de son véhicule pour restauration ou modifications de type.

La demande de certificat d'immatriculation peut être effectuée partout en France, en ligne depuis le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), ou auprès d'un professionnel agréé. Depuis le 20 juillet 2020, il est possible d'adresser une demande d'immatriculation de voiture via l’application mobile du ministère de l’Intérieur.

Suite à sa demande, le propriétaire du véhicule obtient un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) valable 1 mois avec le numéro d'immatriculation définitif. Le certificat d'immatriculation est envoyé dans un délai variable par l'ANTS, par envoi postal sécurisé.

En cas d'achat d'une voiture, l'acquéreur doit toujours demander un nouveau certificat d'immatriculation réactualisé.

Demande de certificat d'immatriculation : les formalités

Les modalités de la demande de certificat d'immatriculation varient selon le type de voiture et le lieu d'acquisition. On distingue quatre cas :

  • une voiture neuve achetée en France ;
  • une voiture neuve achetée à l'étranger ;
  • une voiture d'occasion achetée en France ;
  • une voiture d'occasion achetée à l'étranger.

Voici un tableau récapitulatif des modalités de demande selon le type d'achat :

Type d'achat Comment effectuer la demande ? Documents à fournir
Voiture neuve achetée en France
  • en mandatant un professionnel agréé par le ministère de l'Intérieur tel qu'un concessionnaire ;
  • en ligne depuis le site de l'ANTS.
  • formulaire Cerfa n° 13749 rempli ;
  • justificatif d'identité par acquéreur ou cotitulaire ;
  • justificatif de domicile* de l'acquéreur ou cotitulaire dont l'adresse devra figurer sur la carte grise ;
  • procuration pour celui qui effectue la démarche à votre place ;
  • somme correspondant au montant de la carte grise à régler en ligne ou auprès d'un professionnel agréé (chèque, CB ou espèces sur place).

Bon à savoir : 2 simulateurs sont disponibles, l’un pour estimer le coût d’une carte grise et le second pour connaître le prix du cheval fiscal selon sa commune. Ces simulateurs concernent aussi bien les véhicules neufs ou d’occasion, les voitures particulières, les motos, les véhicules hybrides ou à essence.

Voiture neuve achetée à l'étranger
 
  • en mandatant un professionnel agréé par le ministère de l'Intérieur tel qu'un concessionnaire ;
  • en ligne depuis le site de l'ANTS.
  • formulaire Cerfa n° 13750 rempli ;
  • justificatif d'identité par acquéreur ou cotitulaire ;
  • justificatif de domicile* de l'acquéreur ou cotitulaire dont l'adresse devra figurer sur la carte grise ;
  • exemplaire de la notice descriptive remise par le vendeur ;
  • facture d'achat ou certificat de cession ;
  • certificat de conformité ou attestation d'identification (à demander à l'importateur) ;
  • quitus fiscal ou mention de dispense des services fiscaux ;
  • pour les voitures provenant d'un pays hors de l'UE : attestation de dédouanement 846 A ou Cerfa n° 13749 visé par les services de la douane ou mention de dispense des services fiscaux ;
  • pour les véhicules non conformes à un type de véhicule homologué : procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) ;
  • somme correspondant au montant de la carte grise à régler en ligne ou auprès d'un professionnel agréé (chèque, CB ou espèces sur place).
Voiture d'occasion achetée en France
  • en mandatant un professionnel agréé par le ministère de l'Intérieur tel qu'un concessionnaire ;
  • en ligne depuis le site de l'ANTS.

Bon à savoir : pour simplifier les démarches liées à la vente, l’achat ou l’immatriculation d’un véhicule d’occasion, le Gouvernement a mis en place l’application Simplimmat. L’application permet de déclarer la vente ou l’achat d’un véhicule d’occasion en quelques minutes et demander une nouvelle carte grise.

  • justificatif d'identité par acquéreurs ou cotitulaires ;
  • certificat de non-gage ou de situation administrative ;
  • justificatif de domicile* de l'acquéreur ou cotitulaire dont l'adresse devra figurer sur la carte grise ;
  • ancien certificat d'immatriculation remis par le vendeur :
    • s'il s'agit de l'ancien modèle de certificat d'immatriculation : mention « vendu le » avec la date de la vente et la signature du vendeur ;
    • s'il s'agit du nouveau modèle de certificat d'immatriculation : partie haute du certificat avec la mention « vendu le » avec la date de la vente et la signature du vendeur ;
  • pour les voitures de plus de 4 ans : procès verbal du contrôle technique de moins de 6 mois sauf si dispensé ;

Bon à savoir : lorsqu'un procès-verbal de contrôle technique ne peut pas être produit, le certificat d’immatriculation accompagné du timbre sur lequel figure la date limite de validité du contrôle technique est exigé (arrêté du 15 septembre 2021).

  • code de cession remis par l'ancien propriétaire ;
  • somme correspondant au montant de la carte grise à régler en ligne ou auprès d'un professionnel agréé (chèque, CB ou espèces sur place).
Voiture d'occasion achetée à l'étranger
  • en ligne depuis le site de l'ANTS.
  • formulaire Cerfa n° 13750 rempli ;
  • photocopie du justificatif d'identité par acquéreurs ou cotitulaires ;
  • certificat de non-gage ou de situation administrative ;
  • photocopie du justificatif de domicile* de l'acquéreur ou cotitulaire dont l'adresse devra figurer sur la carte grise ;
  • ancien certificat d'immatriculation d'origine remis par le vendeur ou certificat international ou certificat des autorités administratives du pays ayant retiré le certificat d'immatriculation ;
  • quitus fiscal ou certificat de dédouanement ;
  • certificat de conformité ou attestation d'identification à un type CE (à réclamer à l'importateur si nécessaire) ;
  • pour les voitures de plus de 4 ans : procès verbal du contrôle technique ;
  • somme correspondant au montant de la carte grise.

En application du nouvel article R. 113-8-1 du Code des relations entre le public et l’administration (créé par le décret n° 2020-732 du 15 juin 2020), les personnes qui demandent un certificat d'immatriculation sont dispensées de fournir un justificatif de domicile si elles ont un fournisseur d'énergie partenaire (figurant sur la liste fixée par arrêté du 27 octobre 2020). C'est l’Administration qui se rapproche en ce cas du prestataire pour obtenir confirmation du domicile dans le cadre du dispositif « Justif’adresse ».

Bon à savoir : si vous avez acheté un véhicule neuf ou d'occasion à l'étranger et que vous ne disposez pas de tous les documents nécessaires à l'immatriculation du véhicule, vous pouvez obtenir un certificat provisoire d'immatriculation WW (CPI WW) d'une durée de validité de 2 mois et prolongeable tacitement de la même durée.

À noter : des agents France services sont disponibles pour aider toute personne à faire une demande de carte grise. Pour connaître la maison France services la plus proche, consultez l'annuaire de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) ou la carte France services.

Lettre de demande de duplicata de certificat d'immatriculation

Coût du certificat d'immatriculation : en fonction du véhicule

L'acquéreur doit payer le coût de la carte grise lors de la demande de certificat d'immatriculation. Le coût du certificat d'immatriculation comprend des taxes et redevances :

  • taxe régionale : calculée en fonction des chevaux de la voiture, avec une réduction pour les voitures de plus de 10 ans et une exonération possible pour un véhicule propre ;
  • taxe fixe : fixée à 11 € quel que soit le type de véhicule immatriculé ;
  • redevance : fixée à 2,76 € quel que soit le type de véhicule immatriculé ;
  • malus écologique : redevable pour les véhicules polluants et calculé en fonction du taux d'émission de dioxyde de carbone.

Un  barème de malus écologique s'applique pour les véhicules neufs des particuliers. Depuis le 1er mars 2020, le barème de malus écologique est basé sur le cycle d'homologation WLTP (décret n° 2020-169 du 27 février 2020). En 2021, il s'établit ainsi :

Taux d'émission de CO2 par kilomètres Montant du malus
Jusqu'à 133 grammes 0 €
Pour 133 grammes 50 €
Pour 134 grammes 75 €
Pour 135 grammes 100 €
Pour 136 grammes 125 €
Pour 137 grammes 150 €
Pour 138 grammes 170 €
Pour 139 grammes 190 €
Pour 140 grammes 210 €
Pour 141 grammes 230 €
Pour 142 grammes 240 €
Pour 143 grammes 260 €
Pour 144 grammes 280 €
Pour 145 grammes 310 €
Pour 146 grammes 330 €
Pour 147 grammes 360 €
Pour 148 grammes 400 €
Pour 149 grammes 450 €
Pour 150 grammes 540 €
Pour 151 grammes 650 €
Pour 152 grammes 740 €
Pour 153 grammes 818 €
Pour 154 grammes 898 €
Pour 155 grammes 983 €
Pour 156 grammes 1 074 €
Pour 157 grammes 1 172 €
Pour 158 grammes 1 276 €
Pour 159 grammes 1 386 €
Pour 160 grammes 1 504 €
Pour 161 grammes 1 629 €
Pour 162 grammes 1 761 €
Pour 163 grammes 1 901 €
Pour 164 grammes 2 049 €
Pour 165 grammes 2 205 €
Pour 166 grammes 2 370 €
Pour 167 grammes 2 544 €
Pour 168 grammes 2 726 €
Pour 169 grammes 2 918 €
Pour 170 grammes 3 119 €
Pour 171 grammes 3 331 €
Pour 172 grammes 3 552 €
Pour 173 grammes 3 784 €
Pour 174 grammes 4 026 €
Pour 175 grammes 4 279 €
Pour 176 grammes 4 543 €
Pour 177 grammes 4 818 €
Pour 178 grammes 5 105 €
Pour 179 grammes 5 404 €
Pour 180 grammes 5 715 €
Pour 181 grammes 6 039 €
Pour 182 grammes 6 375 €
Pour 183 grammes 6 724 €
Pour 184 grammes 7 086 €
Pour 185 grammes 7 462 €
Pour 186 grammes 7 851 €
Pour 187 grammes 8 254 €
Pour 188 grammes 8 671 €
Pour 189 grammes 9 103 €
Pour 190 grammes 9 550 €
Pour 191 grammes 10 011 €
Pour 192 grammes 10 488 €
Pour 193 grammes 10 980 €
Pour 194 grammes 11 488 €
Pour 195 grammes 12 012 €
Pour 196 grammes 12 552 €
Pour 197 grammes 13 109 €
Pour 198 grammes 13 682 €
Pour 199 grammes 14 273€
Pour 200 grammes 14 881 €
Pour 201 grammes 15 506 €
Pour 202 grammes 16 149 €
Pour 203 grammes 16 810 €
Pour 204 grammes 17 490 €
Pour 205 grammes 18 188 €
Pour 206 grammes 18 905 €
Pour 207 grammes 19 641 €
Pour 208 grammes 20 396 €
Pour 209 grammes 21 171 €
Pour 210 grammes 21 966 €
Pour 211 grammes 22 781 €
Pour 212 grammes 23 616 €
Pour 213 grammes 24 472 €
Pour 214 grammes 23 5349 €
Pour 215 grammes 26 247 €
Pour 216 grammes 27 166 €
Pour 217 grammes 28 107 €
Pour 218 grammes 29 070 €
Pour plus de 218 grammes 30 000 €

Bon à savoir : depuis le 1er juillet 2020, le malus écologique s'applique aux véhicules utilitaires transformés en véhicules particuliers destinés au transport de voyageurs (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020). Il s'applique aux véhicules qui font l’objet d’une modification technique et qui n’ont pas été taxés lors de leur 1re immatriculation en France. Le malus est dû lors de la demande de modification de certificat d'immatriculation à partir de 133 grammes de CO2/km (taxation à partir de 50 €).

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