Il est interdit de circuler sans certificat d'immatriculation sur la voie publique. Le contrevenant s'expose à une amende maximale de 750 €, souvent constatée à 135 €.
L'acquéreur d'une voiture doit faire une demande de certificat d'immatriculation, ou carte grise, afin d'être en règle avec les obligations en matière d'immatriculation. Ce document permet d'identifier une voiture, son ou ses propriétaires et d'en autoriser sa circulation.
Certificat d'immatriculation : l'indispensable carte grise
Le certificat d'immatriculation est valable pendant toute la durée d'utilisation d'une voiture tant que :
- la voiture n'est pas cédée ou vendue ;
- le propriétaire ne déménage pas ;
- l'état civil du propriétaire ne change pas (sauf en cas d'héritage) ;
- le véhicule n'a pas subi de modifications notables ou n'a pas été détruit ;
- le propriétaire n'a pas demandé un retrait de circulation de son véhicule pour restauration ou modifications de type.
La demande de certificat d'immatriculation peut être effectuée partout en France, en ligne depuis le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), ou auprès d'un professionnel agréé. Depuis le 20 juillet 2020, il est possible d'adresser une demande d'immatriculation de voiture via l’application mobile du ministère de l’Intérieur.
Suite à sa demande, le propriétaire du véhicule obtient un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) valable 1 mois avec le numéro d'immatriculation définitif. Le certificat d'immatriculation est envoyé dans un délai variable par l'ANTS, par envoi postal sécurisé.
En cas d'achat d'une voiture, l'acquéreur doit toujours demander un nouveau certificat d'immatriculation réactualisé.
Demande de certificat d'immatriculation : les formalités
Les modalités de la demande de certificat d'immatriculation varient selon le type de voiture et le lieu d'acquisition. On distingue quatre cas :
- une voiture neuve achetée en France ;
- une voiture neuve achetée à l'étranger ;
- une voiture d'occasion achetée en France ;
- une voiture d'occasion achetée à l'étranger.
Voici un tableau récapitulatif des modalités de demande selon le type d'achat :
Type d'achat | Comment effectuer la demande ? | Documents à fournir |
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Voiture neuve achetée en France |
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Bon à savoir : 2 simulateurs sont disponibles, l’un pour estimer le coût d’une carte grise et le second pour connaître le prix du cheval fiscal selon sa commune. Ces simulateurs concernent aussi bien les véhicules neufs ou d’occasion, les voitures particulières, les motos, les véhicules hybrides ou à essence. |
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Voiture neuve achetée à l'étranger |
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Voiture d'occasion achetée en France |
Bon à savoir : pour simplifier les démarches liées à la vente, l’achat ou l’immatriculation d’un véhicule d’occasion, le Gouvernement a mis en place l’application Simplimmat. L’application permet de déclarer la vente ou l’achat d’un véhicule d’occasion en quelques minutes et demander une nouvelle carte grise. |
Bon à savoir : lorsqu'un procès-verbal de contrôle technique ne peut pas être produit, le certificat d’immatriculation accompagné du timbre sur lequel figure la date limite de validité du contrôle technique est exigé (arrêté du 15 septembre 2021).
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Voiture d'occasion achetée à l'étranger |
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* En application du nouvel article R. 113-8-1 du Code des relations entre le public et l’administration (créé par le décret n° 2020-732 du 15 juin 2020), les personnes qui demandent un certificat d'immatriculation sont dispensées de fournir un justificatif de domicile si elles ont un fournisseur d'énergie partenaire (figurant sur la liste fixée par arrêté du 27 octobre 2020). C'est l’Administration qui se rapproche en ce cas du prestataire pour obtenir confirmation du domicile dans le cadre du dispositif « Justif’adresse ».
Bon à savoir : si vous avez acheté un véhicule neuf ou d'occasion à l'étranger et que vous ne disposez pas de tous les documents nécessaires à l'immatriculation du véhicule, vous pouvez obtenir un certificat provisoire d'immatriculation WW (CPI WW) d'une durée de validité de 2 mois et prolongeable tacitement de la même durée.
À noter : des agents France services sont disponibles pour aider toute personne à faire une demande de carte grise. Pour connaître la maison France services la plus proche, consultez l'annuaire de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) ou la carte France services.
Lettre de demande de duplicata de certificat d'immatriculation
Coût du certificat d'immatriculation : en fonction du véhicule
L'acquéreur doit payer le coût de la carte grise lors de la demande de certificat d'immatriculation. Le coût du certificat d'immatriculation comprend des taxes et redevances :
- taxe régionale : calculée en fonction des chevaux de la voiture, avec une réduction pour les voitures de plus de 10 ans et une exonération possible pour un véhicule propre ;
- taxe fixe : fixée à 11 € quel que soit le type de véhicule immatriculé ;
- redevance : fixée à 2,76 € quel que soit le type de véhicule immatriculé ;
- malus écologique : redevable pour les véhicules polluants et calculé en fonction du taux d'émission de dioxyde de carbone.
Un barème de malus écologique s'applique pour les véhicules neufs des particuliers. Depuis le 1er mars 2020, le barème de malus écologique est basé sur le cycle d'homologation WLTP (décret n° 2020-169 du 27 février 2020). En 2021, il s'établit ainsi :
Taux d'émission de CO2 par kilomètres | Montant du malus |
---|---|
Jusqu'à 133 grammes | 0 € |
Pour 133 grammes | 50 € |
Pour 134 grammes | 75 € |
Pour 135 grammes | 100 € |
Pour 136 grammes | 125 € |
Pour 137 grammes | 150 € |
Pour 138 grammes | 170 € |
Pour 139 grammes | 190 € |
Pour 140 grammes | 210 € |
Pour 141 grammes | 230 € |
Pour 142 grammes | 240 € |
Pour 143 grammes | 260 € |
Pour 144 grammes | 280 € |
Pour 145 grammes | 310 € |
Pour 146 grammes | 330 € |
Pour 147 grammes | 360 € |
Pour 148 grammes | 400 € |
Pour 149 grammes | 450 € |
Pour 150 grammes | 540 € |
Pour 151 grammes | 650 € |
Pour 152 grammes | 740 € |
Pour 153 grammes | 818 € |
Pour 154 grammes | 898 € |
Pour 155 grammes | 983 € |
Pour 156 grammes | 1 074 € |
Pour 157 grammes | 1 172 € |
Pour 158 grammes | 1 276 € |
Pour 159 grammes | 1 386 € |
Pour 160 grammes | 1 504 € |
Pour 161 grammes | 1 629 € |
Pour 162 grammes | 1 761 € |
Pour 163 grammes | 1 901 € |
Pour 164 grammes | 2 049 € |
Pour 165 grammes | 2 205 € |
Pour 166 grammes | 2 370 € |
Pour 167 grammes | 2 544 € |
Pour 168 grammes | 2 726 € |
Pour 169 grammes | 2 918 € |
Pour 170 grammes | 3 119 € |
Pour 171 grammes | 3 331 € |
Pour 172 grammes | 3 552 € |
Pour 173 grammes | 3 784 € |
Pour 174 grammes | 4 026 € |
Pour 175 grammes | 4 279 € |
Pour 176 grammes | 4 543 € |
Pour 177 grammes | 4 818 € |
Pour 178 grammes | 5 105 € |
Pour 179 grammes | 5 404 € |
Pour 180 grammes | 5 715 € |
Pour 181 grammes | 6 039 € |
Pour 182 grammes | 6 375 € |
Pour 183 grammes | 6 724 € |
Pour 184 grammes | 7 086 € |
Pour 185 grammes | 7 462 € |
Pour 186 grammes | 7 851 € |
Pour 187 grammes | 8 254 € |
Pour 188 grammes | 8 671 € |
Pour 189 grammes | 9 103 € |
Pour 190 grammes | 9 550 € |
Pour 191 grammes | 10 011 € |
Pour 192 grammes | 10 488 € |
Pour 193 grammes | 10 980 € |
Pour 194 grammes | 11 488 € |
Pour 195 grammes | 12 012 € |
Pour 196 grammes | 12 552 € |
Pour 197 grammes | 13 109 € |
Pour 198 grammes | 13 682 € |
Pour 199 grammes | 14 273€ |
Pour 200 grammes | 14 881 € |
Pour 201 grammes | 15 506 € |
Pour 202 grammes | 16 149 € |
Pour 203 grammes | 16 810 € |
Pour 204 grammes | 17 490 € |
Pour 205 grammes | 18 188 € |
Pour 206 grammes | 18 905 € |
Pour 207 grammes | 19 641 € |
Pour 208 grammes | 20 396 € |
Pour 209 grammes | 21 171 € |
Pour 210 grammes | 21 966 € |
Pour 211 grammes | 22 781 € |
Pour 212 grammes | 23 616 € |
Pour 213 grammes | 24 472 € |
Pour 214 grammes | 23 5349 € |
Pour 215 grammes | 26 247 € |
Pour 216 grammes | 27 166 € |
Pour 217 grammes | 28 107 € |
Pour 218 grammes | 29 070 € |
Pour plus de 218 grammes | 30 000 € |
Bon à savoir : depuis le 1er juillet 2020, le malus écologique s'applique aux véhicules utilitaires transformés en véhicules particuliers destinés au transport de voyageurs (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020). Il s'applique aux véhicules qui font l’objet d’une modification technique et qui n’ont pas été taxés lors de leur 1re immatriculation en France. Le malus est dû lors de la demande de modification de certificat d'immatriculation à partir de 133 grammes de CO2/km (taxation à partir de 50 €).
Aussi dans la rubrique :
Les formalités à accomplir
Sommaire
- La demande de certificat d'immatriculation du véhicule
- Plaque d'ilmmatriculation
- Pour une voiture d'occasion
- Pour une voiture neuve
- Pour une voiture étrangère