Sur un certificat d'immatriculation, il est possible d'ajouter un nom, d'en enlever ou d'en changer. Des pièces justificatives doivent être jointes. Depuis le 6 novembre 2017, cette démarche doit être effectuée en ligne sur le site de l'ANTS.
Voici comment faire pour changer le nom figurant sur un certificat d'immatriculation (carte grise).
1. Accédez au service en ligne
Depuis le 6 novembre 2017, les démarches relatives au changement de nom sur un certificat d'immatriculation (carte grise) doivent être effectuées en ligne. Vous devez donc vous rendre sur le site immatriculation.ants.gouv.fr et vous connecter :
- via France Connect (en utilisant les informations de votre compte impots.gouv.fr, ameli.fr, ou de La Poste) ;
- ou en créant un compte ANTS.
Vous devez disposer d'un équipement numérique muni d'une connexion internet et d'un dispositif de copie numérique (scanner ou appareil permettant la prise de photo numérique).
Si ce n'est pas le cas, vous pouvez vous rendre dans les points numériques mis à disposition dans les préfectures et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pourrez alors bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour accomplir votre démarche.
2. Choisissez la démarche à effectuer
Une fois connecté, rendez-vous dans « Mon espace véhicule » et choisissez votre démarche dans « Autre demande ».
Pour un changement d'état civil, un ajout ou un retrait de nom, il convient de sélectionner la catégorie « Signaler un changement sur ma situation personnelle ».
3. Réunissez les documents nécessaires
Ajoutez un nom (ajout d'un co-titulaire)
S'il s'agit d'ajouter un nom sur votre certificat d'immatriculation, vous devez refaire une demande de certificat d'immatriculation en ajoutant un ou plusieurs co-titulaires.
Exemple : si Martin souhaite ajouter le nom d'Élodie sur son certificat d'immatriculation, il inscrit le nom d' Élodie en tant que co-titulaire.
Il convient de fournir au format numérique :
- un justificatif de domicile de moins de six mois ;
- la demande de certificat d'immatriculation Cerfa n° 13750 ;
- le certificat d’immatriculation ;
- la preuve d’un contrôle technique en cours de validité ;
- si la démarche est réalisée pour quelqu'un d’autre : le mandat signé et une pièce justificative de l'identité du mandant.
S'il s'agit d'ajouter le nom de l'époux(se) suite à un mariage, il convient de faire la demande dans le mois qui suit le mariage et de fournir un extrait d'acte de mariage ou le livret de famille.
À noter : en application du nouvel article R. 113-8-1 du Code des relations entre le public et l’administration (créé par décret n° 2020-732 du 15 juin 2020), les personnes qui demandent la délivrance d'une carte nationale d'identité, d'un passeport, d'un permis de conduire ou d'un certificat d'immatriculation d'un véhicule, sont dispensées de fournir un justificatif de domicile si elles ont un fournisseur d'énergie partenaire (figurant sur la liste fixée par un arrêté du 27 octobre 2020). C'est l’administration qui se rapproche en ce cas du prestataire pour obtenir confirmation du domicile dans le cadre du dispositif « Justif’adresse ».
Retirez un nom (suppression d'un co-titulaire)
Vous avez la possibilité de retirer le nom d'un co-titulaire dans les mêmes conditions qu'un ajout.
Exemple : si Martin et Élodie sont co-titulaires d'un véhicule, et que Martin souhaite s'en détacher, il inscrit Élodie en tant que seule titulaire du véhicule.
Il convient de fournir au format numérique :
- un justificatif de domicile de moins de six mois ;
- la demande de certificat d'immatriculation Cerfa n° 13750 ;
- le certificat d’immatriculation ;
- la preuve d’un contrôle technique en cours de validité ;
- si la démarche est réalisée pour quelqu'un d’autre : le mandat signé et une pièce justificative de l'identité du mandant.
S'il s'agit de retirer le nom de l'ex époux(se) suite à un divorce, il convient de fournir :
- le jugement de divorce précisant à qui que le véhicule a été attribué ;
- ou le jugement de divorce et un certificat de cession établi au nom du seul nouveau titulaire ;
- ou la convention de divorce enregistrée par un notaire indiquant à qui a été attribué le véhicule.
S'il s'agit de retirer le nom de l'époux(se) décédé(e), il convient de fournir le livret de famille attestant du décès.
Changez le nom
Il est possible de demander un changement de nom d'usage suite à un mariage ou un divorce, mais aussi suite à un changement de nom ou prénom pour motif légitime.
Il convient de fournir au format numérique :
- un justificatif de domicile de moins de six mois ;
- la demande de certificat d'immatriculation Cerfa n° 13750 ;
- le certificat d’immatriculation ;
- la preuve d’un contrôle technique en cours de validité ;
- selon les cas :
- changement pour motif légitime : un acte d'état civil ;
- divorce : un jugement de divorce, un acte de séparation des biens ou une convention de partage ;
- mariage : un extrait d'acte de mariage ou livret de famille ;
- si la démarche est réalisée pour quelqu'un d'autre : le mandat signé et une pièce justificative de l'identité du mandant.
S'il s'agit de changer de nom suite à un changement de titulaire, l'actuel titulaire déclare céder le véhicule au nouveau titulaire.
Exemple : si Martin vend son véhicule à Élodie, il indique que Martin cède son véhicule à Élodie.
Le nouveau titulaire devra effectuer les démarches de demande d'immatriculation d'un véhicule, et l'ancien titulaire devra lui fournir le code de cession suite à la déclaration de cession effectuée en ligne.
Faire une demande d'immatriculation pour une voiture d’occasion
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4. Réglez le coût du certificat d'immatriculation
Afin de finaliser la procédure, vous devez régler le montant du certificat d'immatriculation par carte bancaire.
Dans certains cas, comme lors de la de modification du nom suite à un divorce, un veuvage ou un mariage par exemple, vous n'avez à régler que le coût d'acheminement certificat d'immatriculation, vous êtes exonéré de la taxe régionale.
5. Enregistrez et imprimez les justificatifs
Une fois le règlement effectué, vous obtenez :
- un numéro de dossier ;
- un accusé d'enregistrement ;
- un certificat provisoire d'immatriculation (CPI).
Enregistrez ces informations et imprimez le certificat provisoire afin de pouvoir circuler en attendant la réception du nouveau certificat d'immatriculation.
Vous avez la possibilité de suivre l'avancement de votre dossier à tout moment en ligne.