Voiture neuve

Sommaire

Tout ce qu'il faut savoir pour acheter une voiture neuve.

À différencier de l'achat d'une voiture d'occasion, l'achat d'une voiture neuve comporte différentes étapes :

  • la commande ;
  • la livraison ;
  • la garantie.

Bon à savoir : depuis le 1er mars 2022, dans toute publicité en faveur d'une voiture particulière, qu'elle soit diffusée au cinéma, à la télévision, en ligne ou simplement imprimée, les constructeurs doivent faire figurer la catégorie d'émission de CO2 des véhicules et le hashtag #SeDéplacerMoinsPolluer accompagné d’un message de promotion pour les mobilités actives et partagées (décrets n° 2021-1840 et 2021-1841 du 28 décembre 2021).

Voiture neuve : obligation de conseil du vendeur professionnel

Les véhicules mis en vente par un vendeur professionnel doivent être munis d'un étiquetage avec les mentions obligatoires suivantes :

  • dénomination de vente : marque, type, modèle, version et éventuelle variante du modèle ;
  • prix de vente TTC ;
  • consommation de carburant et émissions de dioxyde de carbone pour les voitures particulières.

Un vendeur professionnel doit par ailleurs fournir à l'acheteur tous les renseignements concernant le véhicule qu'il souhaite acheter. En cas d'achat, en plus des différents documents de vente obligatoires, il doit notamment lui remettre un carnet d'entretien établissant précisément la liste des opérations à réaliser.

Bon à savoir : le site jechangemavoiture.gouv.fr permet de calculer les économies que l'on peut réaliser en remplaçant son véhicule actuel par un véhicule plus propre (voiture électrique ou hybride notamment). Il permet de faire le point sur les usages avec une simulation des coûts d'utilisation, et liste les différentes aides existantes.

À noter : un microcrédit d’un montant de 5 000 € maximum a été mis en place pour aider les foyers modestes (revenu fiscal de référence par part inférieur à 6 300 €) à acquérir un véhicule propre. Le microcrédit est ouvert pour l'achat ou la location (LLD ou LOA) d'un deux-roues, trois-roues ou quadricycle électrique, d'un modèle hybride rechargeable ou électrique de voitures particulières et camionnettes ainsi que celles classées Crit'Air 1 qui émettent au maximum 132 g/km de CO2. Il convient de s'adresser à un service d’accompagnement social (Croix Rouge, Secours catholique, Les Restos du cœur, etc.) qui se charge de monter le dossier et de le transmettre à une banque agréée. Les organismes habilités à délivrer ce microcrédit ont la possibilité d’avancer le bonus écologique et la prime à la conversion aux bénéficiaires s’ils ont conclu une convention avec l’Agence de services et de paiement (décret n° 2021-977 du 23 juillet 2021).

Voiture neuve : conditions de la commande

Tout acheteur d'un véhicule peut se rétracter selon les conditions prévues dans le bon de commande.

L'achat d'une voiture neuve passe par l'étape de la commande qui comprend obligatoirement :

  • un bon de commande ;
  • les conditions d'annulation.

Bon de commande : les informations obligatoires

Le bon de commande permet de mettre par écrit toutes les modalités de la vente, mais aussi les différentes promesses faites par le vendeur par oral.

Le bon de commande doit reprendre :

  • le prix du véhicule TTC ;
  • l'acompte éventuellement versé ;
  • la date limite de livraison ;
  • la marque, le type, le modèle et la version de la voiture ;
  • les équipements commandés en option et leur tarif ;
  • les prestations offertes ;
  • les conditions d'annulation ;
  • le mode de financement.

À noter : lorsqu'une voiture neuve est financée grâce à un crédit auto souscrit auprès du vendeur, celui-ci doit remettre au plus tard en même temps que le bon de commande une offre préalable de crédit. Un délai de rétractation de 7 jours est alors accordé à compter de l'acceptation de l'offre.

Bon à savoir : à compter du 6 juillet 2022, les nouveaux modèles de voitures, camionnettes, camions et bus fabriqués dans l'Union européenne doivent être équipés d'une boîte noire. Ce petit boîtier, équipé d’une puce électronique, enregistre les données fournies par le véhicule (telles que la vitesse, la phase d’accélération ou de freinage, l’usage du clignotant, l’inclinaison du véhicule ou le régime moteur) 30 secondes avant l’accident et 10 secondes après le choc. Ces données ne seront utilisées que par les enquêteurs ou les autorités judiciaires en cas d’accident.

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Annulation de la commande

Le bon de commande doit indiquer les conditions d'annulation de la commande.

En général il prévoit que la commande peut être annulée dans certains cas :

  • lorsque le véhicule livré ne correspond pas à celui commandé ;
  • lorsque les délais de livraison ne sont pas respectés :
  • en cas d'augmentation du prix du véhicule à la livraison, etc.

Livraison d'une voiture neuve : délais

Le délai de livraison d'une voiture neuve doit être indiqué sur le bon de commande. La voiture doit donc être livrée au plus tard à la date fixée dans le bon de commande.

En cas de retard de livraison de plus de 7 jours, l'acheteur peut annuler la vente en informant le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception : l'acompte éventuellement versé lui est alors rendu à l'acheteur.

Lorsque la voiture est livrée, l'acheteur reçoit un avis de mise à disposition et doit venir la chercher chez le concessionnaire dans les délais indiqués (en général entre 5 et 8 jours). À ce moment-là, l'acheteur peut récupérer la facture d'achat.

Trois types de garantie pour une voiture neuve

Une voiture neuve bénéficie de trois types de garantie :

  • contractuelle ;
  • légale de conformité ;
  • légale des vices cachés.

Garantie contractuelle : la garantie constructeur de 2 ans

La garantie contractuelle est une garantie accordée par le constructeur, qui figure sur le bon de commande. Cette garantie est généralement fixée pour une période de 2 ans. Attention, elle comporte des exclusions, telles que les équipements soumis à l'usure.

Pour pouvoir bénéficier de cette garantie, l'acheteur doit :

  • s'engager à respecter le carnet d'entretien du véhicule ;
  • et faire effectuer les révisions de la voiture dans le réseau de garagistes de la marque du véhicule.

À noter : il convient dans tous les cas d'être attentif aux conditions d'application de la garantie et à ses exclusions.

Garantie légale de conformité : une garantie obligatoire pour un vendeur professionnel

La garantie légale de conformité couvre l'acheteur contre les éventuels défauts de conformité du véhicule. Cela concerne :

  • les défauts qui rendent le véhicule impropre à son usage habituel ;
  • les véhicules qui ne correspondent pas à la description donnée par le vendeur ;
  • les véhicules qui ne possèdent pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues entre l'acheteur et le vendeur.

Si le défaut de conformité apparaît dans les 24 mois suivant l'achat (6 mois pour les biens vendus d'occasion), il est présumé exister au jour de l'achat. Par contre, s'il apparaît plus de 24 mois après (6 mois pour les biens vendus d'occasion), l'acheteur doit apporter la preuve que le défaut existait au jour de l'achat (article L. 217-7 du Code de la consommation).

À noter : depuis le 1er mars 2015, les conditions générales de vente doivent informer l'acheteur sur les garanties légales. Elles doivent notamment comporter les nom et adresse du vendeur garant de la conformité des biens. Elles doivent également indiquer que le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien dans les conditions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi que des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.

Garantie légale des vices cachés : une autre garantie obligatoire

La garantie légale est une garantie imposée par le Code civil.

Elle s'applique en cas de vice caché sur la voiture ou ses équipements, c'est-à-dire en cas de problèmes :

  • non apparents lors de l'achat ;
  • et qui rendent le véhicule impropre à son usage.

Cette garantie est illimitée dans le temps et peut entrer en application autant pendant la garantie contractuelle qu'après. Pour que cette garantie soit valable, l'acheteur doit cependant intervenir dans les 2 ans suivant la découverte du vice et celui-ci doit être prouvé par l'intervention d'un expert automobile.

Bon à savoir : un défaut révélé par le vendeur peut être considéré comme vice caché si l'acheteur n'a pas conscience de la gravité de ce défaut (Cass. 1re civ., 17 octobre 2018, n° 17-26.358).

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